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Actualités Sanction disciplinaire : bien la choisir pour mieux sanctionner

Les pièges du pouvoir disciplinaire de l'employeur ...

Publié par Philippe MARIN - Avocat le 22/12/2013 | Réagir | 3704 vues

La mise en ½uvre d'une mesure disciplinaire est semée d'embuches. Face à des fautes graves nuisant à la bonne marche de l’entreprise l’employeur est contraint d’agir vite. Mais attention à la précipitation dans l’exercice de ce pouvoir qui peut le conduire à des erreurs irréparables et lourdes de conséquences. Lire la suite

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Sanction : ne pas respecter la convention cause un préjudice au salarié

Publié par Rédaction Juritravail le 18/12/2013 | Réagir | 1446 vues

Le non respect par l'employeur des dispositions conventionnelles en matière de sanction disciplinaire cause nécessairement un préjudice au salarié qu'il doit réparer en lui versant des dommages et intérêts. Lire la suite

Quand est-ce que l'employeur épuise son pouvoir disciplinaire ?

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 21/10/2013 | Réagir | 2260 vues

Lorsque que l'employeur constate plusieurs manquements professionnels de son salarié, il peut décider de tous les sanctionner ou de n'en sanctionner que quelques uns.  Lire la suite

Le seul engagement d'une procédure disciplinaire qui n'a pas été menée à son terme ne constitue pas une faute de l'employeur.

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 10/10/2013 | Réagir | 1027 vues

L'employeur a un pouvoir disciplinaire qui lui permet de prendre ou de ne pas prendre de décision de sanction à l'égard du salarié. Lire la suite

Du moment pour sanctionner plusieurs fautes connues du salarié

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 10/10/2013 | Réagir | 1103 vues

Il est possible de sanctionner toutes les fautes du salarié connues mais à condition de les sanctionner au même moment. Lire la suite

Contraventions commises par le salarié : sont illégaux le remboursement et la retenue sur salaire.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 19/09/2013 | Réagir | 2131 vues

L’employeur avait réglé les contraventions pour excès de vitesse et stationnement irrégulier commises par le salarié avec le véhicule mis à sa disposition par l’entreprise. Lire la suite

Les fausses idées reçues : danger en droit du travail (1°partie)

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat le 12/07/2013 | Réagir | 2938 vues

Il ne faut pas écouter le "qu'en dira -t-on" qui veut que trois avertissements sont nécessaires pour licencier un salarié ou encore que l'on ne peut licencier un salarié malade...... Lire la suite

Impossible de sanctionner une faute plus de deux mois après sa commission

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 10/06/2013 | Réagir | 1293 vues

L'article L1332-4 du code du travail prévoit : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. Lire la suite

La rétrogradation n'est pas effective sans avenant au contrat

Publié par Rédaction Juritravail le 30/05/2013 | Réagir | 2412 vues

La rétrogradation ne peut être régulièrement prononcée que si l'employeur informe par écrit le salarié de son droit d'accepter ou de refuser la sanction. Lire la suite

Typologie des comportements fautifs du salarié

Publié par Rédaction Juritravail le 30/05/2013 | Réagir | 8264 vues

Les fautes commises par les salariés peuvent être de toute nature et revêtir un caractère de gravité différent en fonction du manquement commis. Il existe trois catégories de fautes que vous pouvez sanctionner grâce à une échelle de sanction instituée dans l'entreprise, à travers le règlement intérieur, ou à défaut, par le Code du travail. Lire la suite

L'employeur peut sanctionner une faute du salarié déjà sanctionnée mais qui perdure...

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 23/05/2013 | Réagir | 1811 vues

L'employeur peut prononcer à la suite d'une mise à pied disciplinaire une nouvelle sanction pour des faits fautifs survenus après la date d'envoi de notification de la première sanction. C'est ce qu'a jugé la cour de cassation dans un arrêt... Lire la suite

Injures sur Facebook par un salarié : la Cour de cassation se prononce.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 16/05/2013 | Réagir | 1493 vues

Une salariée avait dénigré sa supérieure hiérarchique sur ses profils Facebook et msn, en la traitant notamment de « directrice chieuse » et de « patronne mal baisée ». Lire la suite

Le salarié doit-il rembourser son employeur des amendes « récoltées » avec un véhicule de l'entreprise ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/05/2013 | Réagir | 969 vues

NON : un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes suite à des infractions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, et cela même si son contrat de travail le prévoit, sauf faute lourde du salarié, c'est-à-dire impliquant une volonté de nuire à son employeur. Lire la suite

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur

Publié par Rédaction Juritravail le 03/05/2013 | Réagir | 6371 vues

Constitue une sanction toute mesure autre que de simples observations verbales prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif. Lire la suite

L’employeur peut prononcer une nouvelle sanction pour des faits fautifs après la notification d’une première sanction disciplinaire

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 16/04/2013 | Réagir | 3536 vues

L'employeur peut prononcer un licenciement au titre de la réitération d'un comportement fautif lorsque le salarié commet une nouvelle faute après l'envoi de la lettre lui notifiant une mise à pied disciplinaire même s'il n'a pas encore reçu cette dernière. Lire la suite

Mise à pied : définition

Publié par Yves NICOL - Avocat le 12/04/2013 | Réagir | 7846 vues

Qu'est ce qu'une mise à pied ? Dans quel cadre l'employeur peut-il mettre à pied un salarié ? Est-ce une sanction ? Lire la suite

Interdiction de rappeler un avertissement amnistié dans le cadre d’une nouvelle sanction disciplinaire

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 14/03/2013 | Réagir | 8789 vues

Dans le cadre de la notification d’une sanction disciplinaire, l’employeur n’est pas autorisé à rappeler l’existence d’une précédente sanction disciplinaire qui avait été effacée par une loi d’amnistie. Lire la suite

Une demande d'explications écrites par l'employeur peut constituer une sanction

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 22/02/2013 | Réagir | 1558 vues

Dans une décision du 30 janvier 2013 , la Cour de cassation considère que les demandes écrites d'explications de l'employeur à la suite de faits qualifiés de refus d'obéissance et conservées dans le dossier individuel du salarié peuvent constituer une sanction disciplinaire. Lire la suite

La Cour de cassation précise les conditions d'interruption du délai de presciption des fautes

Publié par Ingrid GIUILY - Avocat le 21/02/2013 | Réagir | 2503 vues

Le délai de prescription de l'article L1332-4 du Code du travail est interrompu par : Lire la suite

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