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Actualités Sanction disciplinaire : bien la choisir pour mieux sanctionner

Délai pour sanctionner après l'entretien préalable

Publié par Yves NICOL - Avocat le 11/02/2013 | 2 commentaire(s) | 44468 vues

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable et cet entretien a eu lieu. Maintenant, sous quel délai l'employeur doit-il notifier par écrit la sanction disciplinaire ? Lire la suite

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Délai de prescription en cas de refus d'une rétrogradation

Publié par Julie Belma - Avocat le 06/02/2013 | Réagir | 6885 vues

Le délai de prescription des faits fautifs étant interrompu par la notification d'une rétrogradation disciplinaire puis par son refus par le salarié, l'employeur a deux mois à partir de ce refus pour engager la procédure en vue d'une autre sanction. Lire la suite

Adresser un avertissement au salarié : mode d’emploi

Publié par Rédaction Juritravail le 04/02/2013 | 6 commentaire(s) | 179470 vues

Un de vos salariés a commis une faute que vous considérez comme "mineure". Vous souhaitez le sanctionner pour son comportement fautif, sans toutefois prononcer à son encontre une sanction lourde (rétrogradation, mutation, licenciement…).Comment lui adresser cet avertissement ? Lire la suite

Les difficultés soulevées par les réseaux sociaux en entreprise

Publié par Rédaction Juritravail le 01/02/2013 | Réagir | 10797 vues

Avec la montée en puissance des réseaux sociaux, tels que Facebook et Twitter, leur utilisation par les salariés soulève de nouvelles difficultés au sein des entreprises. D'après une étude (réalisée par le cabinet d'avocats Proskauer), 40% des employeurs disent avoir rencontré des difficultés liées à l'utilisation de ces réseaux par leurs salariés. Lire la suite

Mise à pied conservatoire et poursuites pénales - vol - licenciement pour faute grave

Publié par Jean-Michel AUBERT - Avocat le 23/01/2013 | Réagir | 9302 vues

Lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l’exercice de poursuites pénales, l’employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient. Lire la suite

Une salariée mise à pied pour avoir emprunté une pince à cheveux

Publié par Rédaction Juritravail le 03/12/2012 | 1 commentaire(s) | 6093 vues

Une salariée d’un magasin Sephora des Ulis a été mise à pied durant deux jours pour avoir oublié de rendre une pince à cheveux se trouvant dans son sac. Selon la directrice du magasin, la salariée avait été surprise en possession d’une pince à cheveux sur laquelle se trouvaient encore les étiquettes. Lire la suite

Injures publiques ou privées : une sanction adaptée

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 15/11/2012 | Réagir | 2966 vues

Injures publiques ou privées ; il existe des sanctions adaptées. Lire la suite

Comment bien choisir ma sanction ?

Publié par Rédaction Juritravail le 19/10/2012 | Réagir | 5164 vues

En principe, vous êtes libre de choisir la sanction qui lui parait adaptée vis-à-vis du comportement du salarié. Il vous est permis, dans l’exercice de votre pouvoir disciplinaire, de sanctionner différemment les salariés pour une même faute. Lire la suite

Un Email formulant des reproches est-il un avertissement ?

Publié par Yves NICOL - Avocat le 17/10/2012 | Réagir | 2931 vues

Lorsqu'un employeur adresse à avertissement à un collaborateur, il le fait généralement par lettre recommandée et quelquefois après l'avoir convoqué à un entretien préalable... Lire la suite

L’absence de consultation d’une commission juridique prévue par une charte professionnelle rend la rupture d’un CDD injustifiée

Publié par Rédaction Juritravail le 16/10/2012 | Réagir | 1946 vues

Un salarié a été engagé en CDD en qualité d’entraineur formateur. A la suite d’une altercation avec un autre salarié, l’employeur a rompu le contrat pour faute grave, le salarié saisissant ultérieurement le conseil de prud’hommes pour en contester la légitimité. Lire la suite

Durée de la mise à pied conservatoire et délai resteint pour sanctionner la faute grave

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 25/09/2012 | Réagir | 1998 vues

En cas de faute grave du salarié , la mise en oeuvre du licenciement disciplinaire du salarié doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur ait eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire. Lire la suite

Sanctionner différemment des salariés ?

Publié par Bruno Louvel - Avocat le 24/07/2012 | Réagir | 11530 vues

Pour contester son licenciement, souvent le salarié avance que la sanction qu'il a reçu est disproportionnée, notamment par rapport à ses collègues qui ont participé avec lui à la faute et qui n'ont reçu qu'un simple avertissement ou une mise à pied disciplinaire. Lire la suite

Prescription d'une faute et réitération d'un tel comportement

Publié par Houria KADDOUR - Avocat le 31/05/2012 | Réagir | 4762 vues

Normalement aucun fait fautif ne peut entraîner à lui seul l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. Lire la suite

Le délai minimal à respecter pour notifier une sanction disciplinaire est modifié par la loi du 22 Mars 2012

Publié par Patricia Fontaine - Avocat le 03/05/2012 | Réagir | 10241 vues

La Loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du du droit et à l'allégement des démarches administratives modifie le délai légal pour notifier une sanction disciplinaire suite à l’entretien préalable. Lire la suite

Sanction disciplinaire : le délai minimum de notification est porté à deux jours ouvrables.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 02/05/2012 | Réagir | 6790 vues

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit aligne le délai de notification des sanctions disciplinaires... Lire la suite

Lorsqu'un licenciement peut être prononcé après une mise à pied disciplinaire

Publié par Rédaction Juritravail le 30/04/2012 | Réagir | 8740 vues

Une salariée a été engagée le 22 février 2005. Son contrat de travail a été transféré le 1eravril 2007. Elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de bureau dans une agence immobilière. Elle a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire notifiée le 11 décembre 2007 puis a été licenciée pour faute le 7 février 2008. Lire la suite

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