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Actualités Sanction disciplinaire : bien la choisir pour mieux sanctionner

Mise à pied disciplinaire discontinue

Publié par Stéphanie Royere - Avocat le 25/04/2012 | Réagir | 4265 vues

Mise à pied disciplinaire discontinue : c'est possible à condition de le prévoir dès la notification et de respecter la durée maximale ! Lire la suite

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Du nouveau concernant la notification des sanctions disciplinaires

Publié par Rédaction Juritravail le 16/04/2012 | Réagir | 11461 vues

En son article 48, la loi du 22 mars 2012 dite « loi Warsmann » a modifié le délai prévu pour la notification d’une sanction disciplinaire... Lire la suite

Le délai minimum de notification d’une sanction disciplinaire est porté à deux jours ouvrables

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 11/04/2012 | Réagir | 2503 vues

L’article 48 de la loi du 22 mars 2012 impose désormais aux employeurs le respect d’un délai minimum de 2 jours ouvrables, au lieu de 1 jour franc, à compter de l’entretien préalable pour notifier au salarié une sanction disciplinaire. Lire la suite

Les mots ont un sens: les informations confidentielles ne doivent pas être divulguées

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 03/04/2012 | Réagir | 1318 vues

La mise à pied disciplinaire d'un membre du CE ayant divulgué à la presse des informations estampillées confidentielles données en réunion du comité est justifiée. Lire la suite

Nouveau délai pour notifier une sanction disciplinaire

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 26/03/2012 | Réagir | 1819 vues

La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 (applicable dès ce 24 mars 2012) a modifié le délai à partir duquel la sanction disciplinaire peut être notifiée par l'employeur. Lire la suite

Application de la règle de l’unicité de l’instance

Publié par Rédaction Juritravail le 19/03/2012 | Réagir | 4618 vues

Une instance a opposé un salarié employé en tant que régisseur d’immeubles à son employeur. Un jugement a annulé la sanction disciplinaire dont il a fait l’objet, a ordonné son rétablissement dans ses droits et sa situation antérieure et a condamné l’employeur à lui verser diverses sommes. L’employeur a interjeté appel. Devant la Cour d’appel l’affaire a fait l’objet d’une médiation. Le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 12 décembre 2006 et a de nouveau saisi la juridiction prud’homale.  Lire la suite

Une interview d’une salariée par un journaliste peut être constitutive d’un abus de droit dans la liberté d’expression

Publié par Rédaction Juritravail le 15/03/2012 | Réagir | 4234 vues

Une salariée a été engagée en 1991 par une société tout d’abord à temps partiel en tant qu’hôtesse puis à temps complet en 1995 en tant qu’assistante de direction. Elle a fait l’objet d’un avertissement le 13 décembre 2007. A l’issue d’un arrêt pour maladie du 26 mars au 15 mai 2008, elle a adressé à son employeur une lettre de démission. Lire la suite

Les éléments de preuve en matière de harcèlement se doivent d’être suffisamment concrets et précis

Publié par Rédaction Juritravail le 01/03/2012 | Réagir | 3799 vues

Un salarié a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire de trois jours pour des faits de harcèlement moral commis sur une salariée de l’entreprise. Lire la suite

Mise à pied conservatoire et licenciement disciplinaire

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 27/02/2012 | Réagir | 1413 vues

Distinction entre mise à pièd conservatoire et mise à pied disciplinaire. La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire comptant parmi les plus lourdes, puisqu'elle a un impact direct sur la rémunération du salarié sanctionné. Lire la suite

De la nature de la mise à pied immédiate

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 13/02/2012 | Réagir | 1500 vues

Il existe deux mises à pied en droit du travail : la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire Lire la suite

Retards de train : une salariée perd son emploi et assigne la SNCF

Publié par Nathalie LAILLER - Avocat le 01/02/2012 | 5 commentaire(s) | 9137 vues

Mademoiselle Soazig Parassols a 25 ans. Elle vient de décrocher un emploi de secrétaire juridique à temps partiel dans un cabinet d’avocat lyonnais. Lire la suite

Le respect de la procédure disciplinaire statutaire, garantie de fond pour le salarié sanctionné

Publié par Rédaction Juritravail le 27/01/2012 | Réagir | 4296 vues

Un salarié a été engagé en tant que responsable des relations humaines par un office public d’aménagement et de construction. Il a été promu directeur. Il a subi une mise à pied conservatoire puis a été licencié pour faute grave. Lire la suite

La sanction est prononcée quand bien même l’avertissement est tardif

Publié par Rédaction Juritravail le 12/01/2012 | Réagir | 5876 vues

Un salarié a été engagé le 1er mai 2003 en tant que magasinier cariste. Il a reçu deux avertissements en date des 26 mai et 17 novembre 2009. Lire la suite

Rétrograder un salarié à titre de sanction

Publié par Rédaction Juritravail le 12/01/2012 | Réagir | 7941 vues

Un salarié vient de commettre une faute dans l’exercice de ses fonctions, agissement dont vous pouvez prouver l’existence et que vous souhaitez sanctionner en prenant – contre lui – une mesure de rétrogradation.  Lire la suite

L’employeur doit engager immédiatement la procédure disciplinaire quand il prononce une mise à pied conservatoire

Publié par Rédaction Juritravail le 30/12/2011 | Réagir | 7228 vues

Un chauffeur routier dans une société de transport est convoqué à un entretien préalable à un licenciement par lettre du 2 novembre 2007. Le salarié est licencié pour faute grave par lettre du 29 novembre 2007. La lettre de licenciement précise que la période du 25 octobre au 4 décembre, période « nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement », ne sera pas rémunérée. Lire la suite

Les retards, les remises accordées aux relations, le chantage sur les collègues constituent des faits précis de licenciement

Publié par Rédaction Juritravail le 23/12/2011 | Réagir | 7611 vues

Une responsable de magasin a été mise à pied à titre conservatoire. Elle a ensuite été licenciée pour faute grave. La salariée a saisi les juges ...   Lire la suite

Pouvoir disciplinaire de l'employeur - Procédure

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 14/12/2011 | Réagir | 1265 vues

La cour de cassation a jugé dans un arrêt en date du 3 Mai 2011 que l'employeur qui n'est pas tenu en principe de convoquer un salarié avant de lui notifier un avertissement, Lire la suite

Le non-respect de la procédure disciplinaire à l’encontre d’un délégué syndical porte préjudice à l’intérêt collectif de la profession

Publié par Rédaction Juritravail le 01/12/2011 | Réagir | 3813 vues

Une déléguée syndicale CGT, s’est vu notifier une mise à pied disciplinaire pour avoir tenu des propos injurieux à l’encontre du directeur dans une lettre affichée dans le magasin. L’employeur a manqué à son obligation légale de convoquer le salarié à un entretien préalable au prononcé d’une sanction disciplinaire. Ainsi, l’Union locale CGT, organisation syndicale à laquelle appartient la salariée, a saisi les juges pour obtenir des dommages et intérêts. Lire la suite

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