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Actualités Sanction disciplinaire : bien la choisir pour mieux sanctionner

Pas de report des effets de la prise d’acte pour le calcul des indemnités de rupture

Publié par Rédaction Juritravail le 30/11/2011 | Réagir | 1771 vues

Un salarié était entré au service d’une société en qualité de directeur technique et de production. Puis, il avait été engagé par une société du même groupe en qualité de directeur du service transfert. Ces deux sociétés ayant ultérieurement fusionné, le salarié a estimé avoir fait l’objet d’une rétrogradation de fait s’analysant en une modification de son contrat de travail et a pris acte de la rupture de son contrat. Il a saisi le juge pour faire constater que sa prise d’acte produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

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La suspension de billets de transport pour un pilote est une sanction pécuniaire illicite

Publié par Rédaction Juritravail le 30/11/2011 | Réagir | 2396 vues

Un officier de pilote ligne s’est vu notifier, en raison de son comportement fautif, une suspension temporaire de son droit d’accès à des billets de transport à prix réduit. Estimant qu’il s’agissait d’une sanction pécuniaire interdite, le salarié a saisi le juge des référés afin d’obtenir l’annulation de cette mesure.   Lire la suite

Le salarié réitère ses agissements fautifs : son licenciement est justifié

Publié par Rédaction Juritravail le 16/11/2011 | Réagir | 2686 vues

Un salarié qui avait près de trente années d’ancienneté s’est vu notifier un avertissement suite à une utilisation non conforme d’un véhicule de la société. Quelques semaines plus tard, il est licencié pour insubordination en raison de son absence injustifiée pendant plusieurs jours. Estimant que le licenciement n’était pas justifié, il a saisi les juges.  Lire la suite

La mise à pied (dans une procédure de licenciement)

Publié par Yves NICOL - Avocat le 15/11/2011 | 2 commentaire(s) | 19543 vues

Une procédure de licenciement est souvent accompagnée d'une mise à pied. La lettre de convocation à l'entretien préalable mentionne alors par exemple : Lire la suite

Changement de supérieur hiérarchique : ce n’est pas une rétrogradation

Publié par Rédaction Juritravail le 15/11/2011 | Réagir | 5248 vues

Une salariée exerçait les fonctions de directrice de développement. Son employeur la nomme directrice régionale, poste placé sous l'autorité d'un directeur des opérations et non plus, comme auparavant, sous celle du directeur général. La salariée, estimant que son employeur lui a imposé une rétrogradation, a pris acte de la rupture de son contrat. Elle a ensuite saisi le juge afin que celui-ci requalifie sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Quand l’obligation de sécurité justifie l’immixion dans la vie privée du salarié

Publié par ELLIPSE AVOCATS - Avocat le 02/11/2011 | Réagir | 6075 vues

Deux arrêts récents de la Cour de cassation (Chambre sociale) vient d’autoriser l’employeur, au nom de son obligation de sécurité, à sanctionner le salarié pour des faits relevant de sa “vie privée”. Lire la suite

Droit disciplinaire du travail

Publié par Patrick BRABANT - Avocat le 28/10/2011 | Réagir | 6981 vues

L'avertissement est la sanction qui répond à une faute du salarié relativement légère. Lire la suite

Salariés, cadres : 3 principes essentiels à connaître en cas de sanction disciplinaire au travail

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 23/09/2011 | Réagir | 1957 vues

La possibilité de sanctionner tout comportement fautif du salarié est inhérente au lien de subordination découlant du contrat de travail et participe du pouvoir plus large de direction de l'employeur. Lire la suite

Un salarié protégé ne peut pas être sanctionné pour avoir refusé un changement de ses conditions de travail

Publié par Rédaction Juritravail le 20/09/2011 | Réagir | 8125 vues

Un agent d’exploitation également délégué du personnel, suppléant au comité d’entreprise et représentant du personnel au CHSCT, a saisi le juge d’une demande tendant notamment à l’annulation de deux avertissements. Lire la suite

Un salarié ne peut pas mettre en cause son employeur sur une banderole

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 17/08/2011 | Réagir | 2918 vues

Un salarié ne peut pas mettre en cause son employeur sur une banderole Lire la suite

Une seule sanction doit être prononcée pour l'ensemble des faits dont vous avez connaissance

Publié par Rédaction Juritravail le 13/07/2011 | Réagir | 4635 vues

Une salariée, engagée en qualité d’hôtesse de caisse, a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire, puis a été licenciée pour faute grave, pour des faits différents de ceux invoqués à l’appui de la mise à pied. Elle saisit les juges. Lire la suite

Des vols de produits de faible valeur justifient-ils un licenciement ?

Publié par Rédaction Juritravail le 13/07/2011 | Réagir | 13147 vues

Lundi 4 juillet 2011, un employé de 58 ans de Monoprix, ayant 8 ans d’ancienneté, a été mis à pied à titre conservatoire...  Lire la suite

Sanction modifiant le contrat : l’employeur doit informer le salarié de sa possibilité de refus.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 07/07/2011 | Réagir | 4118 vues

Il est classiquement admis que le salarié a la possibilité de refuser une sanction emportant modification de son contrat, par exemple une rétrogradation. En cas de refus, l’employeur peut alors proposer une autre sanction. La Cour de cassation énonce ici que l’employeur doit informer le salarié de cette faculté d’accepter ou de refuser la sanction, et valide ici la prise d’acte de la rupture de son contrat par la salariée après que lui ait été notifiée à titre définitif la sanction. Lire la suite

Modification du contrat de travail – Rétrogradation – Nécessité de l’accord du salarié – Prise d’acte de la rupture

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 05/07/2011 | Réagir | 3911 vues

Le salarié doit toujours être informé de la modification de sa qualification proposée par l'employeur et y consentir expressément. Lire la suite

Rétrogradation – Consentement du salarié au nouveau poste – Prescription (Interruption par le refus de changement de poste)

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 05/07/2011 | Réagir | 1952 vues

L'employeur, même s'il s'agit d'une sanction disciplinaire, doit recueillir l'accord du salarié sur la modification du contrat de travail. Lire la suite

Avertissement, licenciement, et entretien préalable

Publié par Rédaction Juritravail le 30/05/2011 | Réagir | 11033 vues

La directrice d'un établissement a reçu deux avertissements, puis a été licenciée pour motif disciplinaire. Elle a saisi les juges pour obtenir des dommages et intérêts pour licenciement injustifié. Lire la suite

Et si l'avertissement nécessitait un entretien préalable ?

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 23/05/2011 | Réagir | 2179 vues

L'avertissement est une sanction mineure puisqu'il se situe en bas de l'échelle des sanctions, comme la lettre d'observations, le rappel à l'ordre ou le blâme. Lire la suite

Régime de la modification du contrat comme conséquence d'une sanction disciplinaire

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 23/05/2011 | Réagir | 2080 vues

A la suite d'un entretien préalable, une salariée fait l'objet d'une rétrogradation entraînant notamment une baisse de rémunération. Lire la suite

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