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Actualités Sanction disciplinaire : bien la choisir pour mieux sanctionner

Entretien disciplinaire et avertissement

Publié par Nicolas BEZIAU - Avocat le 23/05/2011 | Réagir | 2720 vues

Avant de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié, l'employeur est tenu de le convoquer dans le cadre d'un entretien préalable afin de pouvoir lui permettre de s'expliquer sur les faits reprochés. Lire la suite

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La signature d'une pétition portant sur une demande de personnel supplémentaire n'est pas fautive

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 20/05/2011 | Réagir | 2056 vues

La liberté d'expression dans l'entreprise est souvent une cause de discorde entre l'employeur et le salarié et fait l'objet de contentieux fort abondants (dont je me fais régulièrement l'écho dans mes publications) ... Lire la suite

La signature d’une pétition ne justifie pas une sanction

Publié par Rédaction Juritravail le 20/05/2011 | Réagir | 1326 vues

Une directrice d'établissement a reçu un avertissement pour avoir signé une pétition demandant l'embauche de personnel supplémentaire. Elle a saisi les juges pour obtenir l'annulation de la sanction. Lire la suite

Avertissement du salarié : les limites du pouvoir disciplinaire de l'employeur

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 18/05/2011 | Réagir | 1128 vues

La Chambre sociale de la Cour de Cassation juge que si l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer le salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement, il en va autrement lorsque, au regard des dispositions d'un règlement intérieur, l'avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise. Lire la suite

Sanction modifiant le contrat : obligation d'information sur la faculté de refus du salarié

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 18/05/2011 | Réagir | 1203 vues

Lorsque l'employeur notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification. Lire la suite

Certains avertissements disciplinaires sont soumis à la formalité de l'entretien préalable

Publié par Julie Belma - Avocat le 18/05/2011 | Réagir | 5788 vues

Le salarié doit bénéficier d'un entretien préalable avant le prononcé d'un avertissement dès lors que le règlement intérieur ou la convention collective subordonnent le licenciement à l'existence de deux sanctions moindres. (Cass. soc. 3 mai 2011 n° 10-14.104 (n° 1028 FS-PB), Meriadec c/ Comité d'entraide aux français rapatriés) Lire la suite

La notification d'une rétrogradation disciplinaire doit préciser que le salarié peut la refuser

Publié par Julie Belma - Avocat le 18/05/2011 | Réagir | 4878 vues

L'employeur notifiant au salarié une rétrogradation disciplinaire doit l'informer qu'il peut l'accepter ou la refuser et ne peut le licencier, en cas de refus, que s'il l'a convoqué à un nouvel entretien préalable dans les deux mois dudit refus. (Cass. soc. 28 avril 2011 n° 09-70.619 (n° 965 FS-PB), Sté Chabé limousines c/ Rideau - Cass. soc. 28 avril 2011 n° 10-13.979 (n° 968 FS-PB), Sté d'exploitation des thermes de Divonne c/ Allex) Lire la suite

Licenciement consécutif à une sanction disciplinaire refusée : attention aux règles de procédure

Publié par Fabien KOVAC - Avocat le 13/05/2011 | Réagir | 3596 vues

Un employeur convoque une salariée à un entretien préalable à son licenciement. À la suite de cet entretien, l'employeur revient sur sa décision initiale de licencier, propose à la salariée une rétrogradation pour motif disciplinaire et lui demande de signer un avenant à son contrat de travail entérinant ses nouvelles attributions. Lire la suite

Quand un avertissement peut nécessiter un entretien préalable

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 12/05/2011 | Réagir | 2374 vues

LE PRINCIPE: L'avertissement fait partie des sanctions disciplinaires dites mineures, qui, n'affectant pas la présence du salarié dans l'entreprise ou l'emploi, ne nécessitent pas d'être précédées d'un entretien préalable. Lire la suite

Le salarié refuse d’être rétrogradé : vous avez deux mois pour le convoquer à un nouvel entretien préalable

Publié par Rédaction Juritravail le 12/05/2011 | Réagir | 4831 vues

Une responsable de cures thermales a été convoquée à un entretien préalable de licenciement, à la suite duquel l'employeur a souhaité la rétrograder. La salarié saisit les juges. Lire la suite

La procédure de rétrogradation disciplinaire

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 11/05/2011 | Réagir | 2988 vues

Ce qu'il FAUT RETENIR: L'employeur qui notifie au salarié une rétrogradation doit l'informer de sa faculté de refuser la sanction. ... Lire la suite

Mise à pied

Publié par Agnès Maître BONNES - spécialiste en droit du travail - Avocat le 10/05/2011 | Réagir | 6202 vues

Mise à pied disciplinaire ou mise à pied conservatoire ? Lire la suite

De la rétrogradation à titre de sanction

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 06/05/2011 | Réagir | 1370 vues

Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, le chef d'entreprise est libre de choisir la sanction qu'il veut appliquer à son salarié qui a commis une faute à condition ... Lire la suite

Un salarié peut refuser d'être rétrogradé, et vous devez l'en informer

Publié par Rédaction Juritravail le 05/05/2011 | Réagir | 5847 vues

Une responsable de réservation a été sanctionnée. Son employeur lui a notifié une rétrogradation au poste d'agent de réservation, avec une baisse de rémunération. La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, et a saisi les juges. Lire la suite

Un fonctionnaire sanctionné pour les propos tenus sur Facebook

Publié par Rédaction Juritravail le 29/04/2011 | Réagir | 1848 vues

Un fonctionnaire a été suspendu pendant un mois, en raison des propos qu'il a tenus sur son mur Facebook, accessible à tous. Il a en effet insulté le maire pour lequel il travaille, ainsi que son supérieur. Lire la suite

Un courriel du salarié lié à son activité professionnelle est un mode de preuve licite de sa faute

Publié par Fabien KOVAC - Avocat le 14/03/2011 | Réagir | 4794 vues

Dès lors qu'il se rapporte à son activité professionnelle, le courriel transmis par le salarié au moyen de la messagerie électronique de l'entreprise peut être valablement retenu par l'employeur à l'appui d'une sanction disciplinaire. Lire la suite

La lettre recommandée électronique : le rêve devenu réalité ?

Publié par Rédaction Juritravail le 18/02/2011 | Réagir | 5628 vues

Les relations employeurs/salariés sont souvent l’occasion d’envois multiples de lettres recommandées... papiers. Or, c’est par décret daté du 2 février 2011 que la lett... Lire la suite

Contenu de la lettre de licenciement

Publié par Rédaction Juritravail le 17/02/2011 | Réagir | 3438 vues

Dans une association, une salariée engagée en qualité d'adjointe économat a été mise à pied puis licencier pour faute grave. la salariée saisit le juge afin de contester son licenciement. Lire la suite

Grève de solidarité

Publié par Rédaction Juritravail le 16/02/2011 | Réagir | 1448 vues

un employeur notifie un avertissement à six salariés pour avoir participé à un mouvement de grève illicite. Les salariés saisissent le juge. Lire la suite

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