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Actualités Sanction disciplinaire : bien la choisir pour mieux sanctionner

Délégués syndicaux, leur liberté d’expression n’est pas illimitée

Publié par Rédaction Juritravail le 11/02/2011 | Réagir | 3387 vues

Un salarié délégué syndical a été mis à pied, on lui a reproché d'abuser de sa liberté d'expression par la diffusion d'un tract. Le salarié saisit le juge. Lire la suite

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Quelle sanction pour l’exercice d’une activité par le salarié en arrêt maladie ?

Publié par Julie Belma - Avocat le 03/02/2011 | Réagir | 11274 vues

Un salarié qui exercerait une activité, alors qu'il est arrêté pour maladie, risque de subir un retrait de ses indemnités journalières de la sécurité sociale. En revanche, en tant que tel, si l'exercice d'une activité pendant un arrêt maladie constitue une infraction aux dispositions applicable en matière de sécurité sociale, l'employeur ne peut le sanctionner par un licenciement, sauf s'il démontre que le salarié a manqué à son obligation de loyauté. Lire la suite

Mise à pied disciplinaire : respectez la convention

Publié par Rédaction Juritravail le 14/12/2010 | Réagir | 2948 vues

Un infirmier, mis à pied pour 3 mois, saisit le juge d'une demande d'indemnité estimant que la durée de sa mise à pied était excessive au regard de sa convention collective. Lire la suite

Mise à pied disciplinaire : durée limitée, sinon annulée

Publié par Rédaction Juritravail le 08/11/2010 | Réagir | 3108 vues

Un salarié sanctionné par une mise à pied disciplinaire saisit le juge pour contester cette sanction car le règlement intérieur ne prévoit pas de durée maximale pour la mise à pied disciplinaire.   Lire la suite

Un travailleur indépendant subordonné

Publié par Rédaction Juritravail le 28/10/2010 | Réagir | 1499 vues

Un moniteur de ski au sein d'une école, saisit le juge pour faire constater l'existence d'un contrat de travail entre lui-même et un club de sports, dans lequel il était mis à disposition.   Lire la suite

Le contrat de travail reste le même malgré le changement de tâches

Publié par Rédaction Juritravail le 25/10/2010 | Réagir | 2039 vues

Un conducteur d'encartonneuse a plusieurs fois été mis à pied pour avoir refusé de travailler sur une machine. Il saisit le juge afin de contester ces sanctions.   Lire la suite

Seule une incompatibilité avec l’état de santé peut justifier un refus de rejoindre une nouvelle affectation.

Publié par Rédaction Juritravail le 22/10/2010 | Réagir | 1520 vues

Un salarié handicapé engagé en tant que conducteur d'encartonneuse a été reconnu apte à son poste de travail sous réserve d'aménagements. Son employeur le sanctionne de plusieurs mises à pied au motif qu'il aurait refusé sa nouvelle affectation. Le salarié saisit le juge pour annuler ses sanctions.   Lire la suite

Prise d'acte justifiée par la rétrogradation du salarié sans l'accord de celui-c

Publié par Rédaction Juritravail le 07/09/2010 | Réagir | 2597 vues

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de guichetier par un établissement bancaire a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le salarié reproche à son employeur de l'avoir rétrogradé à deux reprises sans solliciter son accord et sans respecter la procédure conventionnelle disciplinaire. L'employeur se défend en soulignant que le salarié avait été rétabli dans ses droits. Le salarié saisit le juge afin de voir requalifier sa prise d'acte en licenciement abusif.   Lire la suite

Sanction disciplinaire et mandat représentatif

Publié par Rédaction Juritravail le 11/08/2010 | 1 commentaire(s) | 3332 vues

Un salarié membre du Comité d'Entreprise Européen (CEE) a été sanctionné en raison de son arrivée tardive à la réunion du Comité. Il saisit le juge d'une demande d'annulation de cette sanction disciplinaire.   Lire la suite

Non respect du quota de diffusion des tracts syndicaux

Publié par Rédaction Juritravail le 23/07/2010 | Réagir | 1234 vues

Dans une affaire, une salariée, engagée en qualité d'ingénieur principal et remplissant les mandats de délégué du personnel, de conseiller prud'homal et de délégué syndical est mise à pied pendant 2 jours par l'employeur. En effet, elle envoyait des tracts syndicaux par le moyen de la messagerie électronique de l'entreprise en nombre plus important que celui fixé  par accord collectif, qui prévoyait un quota de diffusion. Elle saisit le juge en demande de l'annulation de sa sanction.   Lire la suite

L’avertissement s’informatise

Publié par Rédaction Juritravail le 09/06/2010 | Réagir | 2734 vues

Une responsable de cafétéria, avait reçu de son employeur un courrier électronique faisant état de divers reproches. La salariée saisit le juge.     Lire la suite

Plusieurs fautes, une seule sanction

Publié par Rédaction Juritravail le 19/05/2010 | Réagir | 3575 vues

Une directrice de maison de retraite reçoit un avertissement pour comportement inadapté. La salariée est ensuite licenciée pour faute grave pour d'autres faits commis antérieurement. La salariée saisit le juge pour contester son licenciement. Lire la suite

Reclassement dans un poste à responsabilité moindre et modification du contrat de travail

Publié par Rédaction Juritravail le 01/03/2010 | Réagir | 3581 vues

Constitue une modification du contrat de travail le reclassement d'un salarié à un poste comportant des responsabilités moindres que celui Lire la suite

Demander au salarié de faire un effort n’est pas une sanction

Publié par Rédaction Juritravail le 25/02/2010 | Réagir | 3898 vues

Un salarié, chef de magasin, saisit le juge après avoir reçu deux lettres de son employeur lui demandant de se ressaisir, sous peine de sanctions ultérieures. Le salarié considère que ceci constitue une sanction. Lire la suite

Rétrogradation : une sanction soumise à l'acceptation du salarié

Publié par Rédaction Juritravail le 02/07/2009 | Réagir | 2657 vues

Un employeur a rétrogradé un salarié , à titre de sanction. L'employeur a mis en oeuvre cette rétrogradation sans obtenir l'accord du salarié. Celuic-i saisit le juge pour obtenir l'annulation de cette sanction. Lire la suite

Rétrogradation : en cas de refus du salarié, quelle sanction possible ?

Publié par Rédaction Juritravail le 23/04/2009 | Réagir | 3562 vues

Un employeur souhaite sanctionner un salarié par une rétrogradation, que celui-ci refuse. L'employeur licencie alors le salarié pour faute grave. Le salarié conteste son licenciement devant les juges. Lire la suite

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