Une date butoir fixée par la loi au 1er février 2021

L'option pour un régime réel d'imposition doit être notifiée au service des impôts des entreprises dont vous dépendez (SIE) avant le 1er février 2021 (1). Si vous exercez cette option, vous renoncez aux abattements forfaitaires de frais professionnels prévus par le régime micro-BIC, pour un abattement de frais professionnels selon leur montant réel.

Les abattements forfaitaires pour le régime micro-BIC s'élèvent à :

  • 71 % de votre chiffre d'affaires pour les activités d'achat revente et de fourniture de logement ;
  • 50% de votre chiffre d'affaires pour les activités de prestation de service.

Vous avez jusqu'au 1er février 2021 pour opter !

L'abattement ne peut être inférieur à 305 EUR.

Cette option peut être avantageuse si vos charges professionnelles sont supérieures aux abattements fixés par la loi.

Vous souhaitez obtenir de l'information juridique par téléphone ? Notre équipe est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h 

Date d'entrée en application de l'option pour un régime réel d'imposition

L'option pour un régime réel d'imposition est valable un an et reconduite tacitement pour chaque année civile. Elle entre en application rétroactivement dès le 1er janvier de l'année concernée.

  • 72 600 EUR de chiffre d'affaires annuel hors taxe pour les activités de prestations de services ;
  • 176 200 EUR de chiffre d'affaires annuel hors taxe pour les autres activités.


Référence :

(1) Article 50-0 du Code général des impôts

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