BRÈVE Allocation chômage (assedic) : les conditions d'indemnisation

Chômage 2018 : les 5 axes de la réforme


Par Sophie Gervais-Seillan , Juriste - Modifié le 19-12-2017

Chômage 2018 : les 5 axes de la réforme

Parmi les nombreuses réformes envisagées par le gouvernement, figure l'assurance chômage, présentée comme complémentaire de celle du Code du travail. En effet, le gouvernement Macron souhaite l'instauration d'un nouveau régime de « chômage universel » pour 2018.

Parmi les nombreuses réformes envisagées par le gouvernement, figure l'assurance chômage, présentée comme complémentaire de celle du Code du travail. En effet, le gouvernement Macron souhaite l'instauration d'un nouveau régime de « chômage universel » pour 2018. Les objectifs sont multiples :

  • faire évoluer le régime d'assurance chômage à un régime de protection permettant d'accompagner la mobilité professionnelle ;
  • étendre l'assurance chômage aux indépendants et, sous conditions, aux démissionnaires ;
  • avoir un système de financement et de contrôle qui incite les employeurs comme les demandeurs d'emploi à des comportements responsables.

Jeudi 14 décembre 2017, le gouvernement a remis aux partenaires sociaux (syndicats et patronat) un programme de travail qui fixe les 5 grands thèmes : les démissionnaires, les indépendants, l'emploi stable, la recherche d'emploi et la gouvernance. Juritravail fait le point pour vous.

La création d'un nouveau droit à l'assurance chômage pour les démissionnaires

Actuellement, seules les personnes privées involontairement de leur emploi peuvent bénéficier de l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE). Par conséquent, sauf les 15 cas de démissions dites légitimes, la démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage. Aujourd'hui, une personne démissionnaire qui n'a pas retrouvé d'emploi au bout de 4 mois peut soumettre une demande d'indemnisation à Pôle emploi.

Le gouvernement souhaite élargir l'accès à l'ARE à certaines personnes qui démissionnent, sous conditions, sans pour autant créer un nouveau cas de démission légitime. Le salarié pourrait en faire usage tous les 5 ans, sans être tributaire du délai de carence de 4 mois. La durée d'indemnisation serait plus courte que pour un autre motif de rupture et le montant de l'allocation plafonné.

Les partenaires sociaux ont jusqu'à fin janvier 2018 pour faire des propositions.

 La création d'un nouveau droit à l'assurance chômage pour les travailleurs indépendants

Avec le régime actuel, les indépendants ainsi que les entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de l'assurance chômage s'ils ne disposent pas d'un contrat de travail.

Devant le développement de ces formes de travail, le gouvernement souhaite leur ouvrir le droit au chômage et ainsi assurer la même protection pour tous.

Il est demandé aux partenaires sociaux, d'ici fin janvier, de faire des propositions notamment sur les conditions et le montant dont les indépendants pourraient bénéficier.

 La mise en oeuvre de règles plus responsabilisantes pour faire progresser l'emploi stable

Le gouvernement souhaite réagir aux comportements qu'il qualifie de parfois « peu responsables de certains employeurs » et veut lutter contre les contrats courts à répétition, non sans conséquence sur l'assurance chômage.

Il demande aux partenaires sociaux de faire des propositions, d'ici fin janvier, pour "lutter efficacement contre le travail précaire et la permittence ». S'ils n'y parviennent pas, le gouvernement interviendra avec certaines mesures comme par exemple la mise en place d'un système de bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage.

 Un meilleur contrôle et accompagnement des demandeurs d'emploi

Les demandeurs d'emploi vont faire l'objet d'un contrôle et d'un accompagnement dans leur recherche d'emploi.  Ils s'engagent à effectuer des démarches de recherche d'emploi correspondant à leur projet professionnel.

Le gouvernement fait savoir qu'il va proposer aux partenaires sociaux une réforme du barème et des modalités de sanctions.

 La gouvernance de l'assurance chômage

Le 1er janvier 2018 marque un changement dans le mode de financement de l'assurance chômage. Il sera composé directement par des cotisations patronales et indirectement par de la Contribution Sociale Généralisée (CSG).

Le gouvernement va proposer aux partenaires sociaux des schémas d'évolution possible.

A l'issue de l'ensemble de cette phase, un projet de loi visant à la création de nouvelles libertés et nouvelles protections professionnelles sera déposé avant le début du printemps 2018. Il sera définitivement voté par le parlement avant la fin de l'été 2018.

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