Chômage : modification de la procédure de radiation

Une instruction Pôle emploi du 10 décembre 2012 modifie les dispositions alors en vigueur (précédente instruction n° 2011-193 du 24 novembre 2011).

A compter du 31 décembre 2012, toute décision de radiation prend effet à la date de sa notification au demandeur d'emploi.

Jusque là, la date d'effet de la décision de radiation retenue était celle du fait générateur (date de la convocation à laquelle le demandeur d'emploi aurait dû se présenter, date du constat de l'absence d'actes positifs de recherche d'emploi, date du constat de refus d'une seconde offre raisonnable d'emploi ou d'une action de formation). Désormais, une seule date est à retenir quelle que soit l'origine de la radiation : celle de la notification.

Seule dérogation: la radiation consécutive à une décision de suppression de revenu de remplacement par le préfet qui prend effet à la date de la décision de celui-ci.

Rappel : Cette décision ne peut intervenir qu'après que le demandeur d'emploi ait été mis à même de présenter ses observations écrites de façon contradictoire.

Le délai dont dispose le demandeur d'emploi pour présenter ses observations est fixé à 10 jours, auxquels s'ajoutent 5 jours calendaires permettant de tenir compte des délais d'acheminement du courrier, soit 15 jours.

Par Me Henry

Source : Instruction Pôle Emploi n° 2012-166 du 10 décembre 2012