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Article avocat Chômage partiel / chômage technique : comment le mettre en place ?

COVID-19 et Chômage partiel : quels sont les dispositifs ?

Par , Avocat - Modifié le 02-04-2020

La loi du 23 mars 2020 étend le bénéfice de l'activité partielle aux salariés qui en étaient exclus afin d'éviter les licenciements dans une période sanitaire troublée et complexe. Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 et l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 sont venus préciser le champ d'application de ce dispositif exclusif d'activité partielle.

Par communiqué du 30 mars 2020
( A retrouver ici: https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-sanctions-contre-les-fraudes-au-chomage-partiel),

la Ministère du travail est venu préciser le dispositif mis en place conjointement par

1/ la loi du 23 mars 2020

2/ l'ordonnance du 27 mars 2020 

(Texte complet ici: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/27/MTRX2008381R/jo/texte)

3/ et le décret du 25 mars 2020 (n°2020-325):
(Texte complet ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755956


selon les termes suivants:

"L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise est désormais proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle. Elle couvre 70% de la rémunération brute du salarié. Cette allocation est au moins égale au SMIC et est plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Avec ce nouveau dispositif, le reste à charge pour l’employeur est nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC.
Ce nouveau dispositif concerne potentiellement toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Pour s’adapter à cette crise sans précédent, nous avons simplifié la procédure de recours à l’activité partielle et réduit les délais.

puce.gif L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour déposer sa demande d’activité partielle à compter du placement des salariés en activité partielle.
puce.gif L’avis du Comité social et économique (CSE), qui devait auparavant intervenir avant la demande d’activité partielle, peut désormais intervenir a posteriori et être adressé dans un délai de 2 mois après la demande, pour tenir compte des circonstances exceptionnelles.
puce.gif La décision de l’administration est rendue en 48 H. À défaut de réponse, la décision est positive.

La mise en chômage partiel (activité partielle) des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.

Le ministère du Travail tient à préciser les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :
puce.gif remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
puce.gif interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
puce.gif 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte tout manquement à cette règle."

Ce dispositif pose d'ores et déjà plusieurs questions:

- la recevabilité des dossiers;
- les obligations du salarié placé en situation de chômage partiel total ou non;
- les droits de l'employeur dans une telle situation;
- les cas spécifiques comme les inter-contrats des sociétés de conseil;
- quel montant du salaire sera perçu par le salarié placé dans une telle situation;
- quelle articulation entre le congé pour garde d'enfant(s) et le début du chômage partiel;
- quelle différence entre chômage technique et chômage partiel....

Autant de situations et de distinctions à opérer de la façon la plus personnalisée afin de préserver les droits et intérêts de chacun dans cette période caractérisée par l'incertitude.

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Maître Virginie Pejout Chavanon

Maître Virginie Pejout Chavanon

Avocat au Barreau de PARIS

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