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Article avocat Chômage partiel / chômage technique : comment le mettre en place ?

COVID-19 et chômage partiel

Par , Avocat - Modifié le 09-04-2020

Prévu par l’article L5122-1 du code du travail, le chômage partiel aussi appelé chômage technique ou activité partielle, est une mesure qui permet à une entreprise rencontrant des difficultés économiques temporaires de réduire partiellement ou totalement l’activité de ses salariés.

Ce dispositif, encadré par la loi dite de « sécurisation de l’emploi » vise à éviter des licenciements économiques en diminuant la charge salariale des entreprises en difficultés.

Les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus vont avoir des impacts importants sur les entreprises françaises et ce dispositif peut être massivement utilisé.

Pour faire face au contexte actuel, un Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle vient modifier les modalités de calcul et assouplir la procédure de mise en place.

I. Quelles sont les principales règles du chômage partiel ?

Lorsqu’une entreprise fait face à des difficultés économiques, elle peut ne plus être en mesure de rémunérer ses salariés ou de leur fournir suffisamment de travail.

Dans certaines circonstances, la procédure de chômage partiel constitue une alternative intéressante.

 

Le chômage partiel est autorisé par le code du travail pour faire face à des situations critiques qui peuvent être :

  • La conjoncture économique
  • Des difficultés d’approvisionnement en énergie ou matière première
  • Un Sinistre ou intempéries au caractère exceptionnel
  • Une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
  • Tout autre circonstance de caractère exceptionnel (*).

(*) Pour ce qui concerne la situation liée au Covid-19, le gouvernement a retenu la circonstance de caractère exceptionnel.

 

Deux manières de mettre en place le chômage partiel :

  • En diminuant la durée de l’horaire de travail en dessous de la durée légale
  • En fermant tout ou partie de l’établissement

 

La mise en place du chômage partiel doit être collective et temporaire :

  • L’activité partielle doit concerner l’ensemble ou une partie de l’entreprise mais ne peut pas s’appliquer simplement à quelques salariés. (Par exemple, une industrie peut décider d’appliquer une activité partielle à l’ensemble de son site de production et conserver une activité dans les bureaux)
  • L’activité partielle doit être temporaire. La loi prévoit que l’activité partielle est autorisée pour une durée maximale de 6 mois. Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19, le gouvernement a porté cette durée maximum à 12 mois.

 

II. Qu’en est-il de la rémunération et de la prise en charge financière du chômage partiel ?

Rémunération des salariés en chômage partiel.

Pendant la durée de chômage partiel, le salarié perçoit une indemnité versée par l’entreprise correspondant à 70 % de sa rémunération brute (ce qui représente entre 80 et 84 % du salaire net)

La rémunération reçue est au minimum de 100% du SMIC net.

Un accord collectif peut améliorer ce dispositif en prévoyant par exemple une indemnisation supérieure à 70%.

 

Allocation de chômage partiel pour les employeurs.

Le gouvernement a annoncé une revalorisation globale de l’indemnité de l’État dans le cadre du contexte actuel.

Les entreprises, reçoivent de l’État et de l’UNEDIC, une allocation d’activité partielle fixe jusqu’alors, rendue proportionnelle à la rémunération des salariés par décret dans le cadre du dispositif exceptionnel mis en place par le gouvernement pour l’épidémie COVID-19.

Les employeurs seront indemnisés à hauteur de 100% pour les salaires n’excédant pas 4,5 SMIC brut.

A cela, s’ajoute une exonération de charges sociales patronales et salariales (hormis CSG CDRS) réduisant considérablement voir totalement le coût de la mise au chômage partiel

Le coût global pour l’entreprise est largement pris en charge par la collectivité.

Le dispositif exceptionnel fixé par le décret s’étend également aux salariés rémunérés au forfait jour (ou heure) sur l’année.

 

Ce qu’il faut savoir :

  • Le contrat de travail est suspendu mais il n’y a pas de rupture de contrat.
  • Aucune modification du contrat de travail n’est requise.
  • Les heures chômées ne peuvent être considérées comme du temps de travail ; le salarié ne doit pas être présent sur son lieu de travail et l’employeur ne peut pas lui demander d’être à sa disposition (infraction punit par la loi)
  • L’activité partielle n’impacte pas le calcul des droits à congés payés, participation, intéressement art.L.5122-11 du code du travail.

 

III. Quelles sont les démarches à accomplir pour déclarer son entreprise en chômage partiel ?

Le Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 prévoit une réduction des délais d’instruction et une procédure de mise en place simplifiée.

 

Consultation du Comité Social et Économique (CSE)

La consultation du CSE ou du délégué du personnel doit être réalisée en amont de la mise en place chômage partiel.

Face au contexte actuel le gouvernement accorde un délai de 2 mois à compter de la demande de chômage partiel pour réaliser cette consultation et rendre l’avis à l’administration.

 

Demande d’autorisation de l’employeur

  • L’employeur doit effectuer une demande d’autorisation auprès de la DIRECCTE de son département ou sur le site emploi.gouv.fr .
  • La demande doit préciser : le motif, les circonstances détaillées, la période prévisionnelle, le nombre de salarié concerné ainsi que le nombre d’heures chômées prévisionnelles.
  • L’employeur dispose d’un délai de 30 jours avec effet rétroactif pour effectuer sa demande. Le délai de réponse, habituellement de 15 jours, a été réduit à 48 heures dans la cadre du dispositif exceptionnel. Passé ce délai et sans réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée.

Maitre Corentin DELOBEL se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous apporter conseils et précisions sur des problématiques plus particulières.

Face au contexte actuel, Maitre DELOBEL se rend disponible pour vous répondre en urgence.

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Maître Corentin Delobel

Maître Corentin Delobel

Avocat au Barreau de NICE

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