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Article avocat Chômage partiel / chômage technique : comment le mettre en place ?

Chômage partiel et télétravail: est-ce interdit ?

Par , Avocat - Modifié le 16-04-2020

La crise sanitaire du Covid19 a entraîné une explosion des demandes d’autorisation de chômage partiel ou pour être plus exacte d’activité partielle.

Il se lit et s’entend un peu partout, sur les réseaux sociaux, dans la presse qu’il serait interdit de placer les salariés en chômage partiel et de les faire travailler en télétravail.

Est-ce le cas ? Existe-il une interdiction clairement inscrite dans le code du travail qui interdirait à des salariés placés en activité partielle de télé travailler.

La réponse est NON, aucun texte ne l’interdit.

Alors pourquoi la Ministre du Travail a menacé de sanctions les employeurs qui demandaient à leur salarié placé en activité partielle de télétravailler ?

Parce que ce qui est interdit n’est pas de faire télétravailler les salariés en activité partielle mais de les faire télétravailler normalement et au 35 heures légales comme avant le confinement.

L’article L5122-1 du code du travail définit l’activité partielle:

“I. – Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable :

-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ;

soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail. (…)”

Aussi, il est possible de placer des salariés en activité partielle lorsque l’établissement a dû réduire l’horaire de travail, ce qui peut être le cas pour des emplois administratifs, je pense à ceux d’assistante d’avocats ou de clercs d’avocats qui du fait de la fermeture des cabinets et des tribunaux ne peuvent plus travailler 35 heures par semaine comme avant le confinement. C’est la même chose pour les assistantes de notaires ou les clercs, les notaires n’ayant plus à mon avis d’activité de ventes immobilières.

En conclusion, il est faux d’écrire ou de dire que le télétravail est interdit lorsqu’un salarié est placé en activité partielle. En effet, il peut télétravailler si les horaires de travail de l’établissement ont été réduit. C’est un raccourci de prétendre que ce télétravail est incompatible avec l’activité partielle, c’est ignorer en effet que l’activité partielle comme son nom l’indique peut signifier une activité réduite, le chômage partiel ou l’activité partielle ne signifie pas un arrêt complet de l’activité.

L’employeur peut rencontrer des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire l’obligeant à réduire le temps de travail des salariés tout en lui permettant de conserver une petite partie de son activité. L’Etat réglera dans ce cas là une allocation réduite par rapport à un employeur qui aura dû fermer son établissement.

Ce qui est sanctionné c’est la fraude, placer un salarié en télétravail sans réduire son activité, c’est tricher !

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Maître Michele BAUER

Maître Michele BAUER

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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