I. L'activité partielle
L’activité partielle est un dispositif légal qui permet aux entreprises de :
- Fermer leur établissement ou partie d'établissement de façon temporaire;
- Réduire l’horaire pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. (Art L 5122-1)
Dans cette hypothèse, le salarié est indemnisé pour les heures non travaillées à hauteur de 70 % de son salaire horaire brut.
L’employeur percevant une allocation à hauteur de 100 % de l’indemnité versée au salarié (pour une rémunération inferieure à 4,5 smic).
Durant les périodes d’activité partielle du salarié, l’employeur n’a pas à faire travailler son salarié quand bien même le salarié serait chez lui en mesure de travailler.
Malgré ces règles, certains sont tentés de continuer à faire télétravailler leurs salariés tout en bénéficiant du remboursement par l’Etat des indemnités versées
Cependant, au vu du nombre important de salariés placés en activité partielle le Ministère du Travail a mis en place une obligation d’information des salariés et rappelé l’interdiction de faire travailler les salariés en activité partielle et prévenu que des contrôles seraient réalisés.
II. Sur l’obligation d’informer les salariés
Par décret du 25 mars 2020, l’employeur est désormais tenu par une obligation d’information renforcée du salarié
Les articles R 3243-1 et R 5122-7 du Code du travail prévoient que les bulletins de salaire des salariés placés en chômage partiel (arrêt total d’activité ou réduction d’horaires) doivent désormais comporter 3 mentions obligatoires :
- Le nombre d’heures chômées à indemniser au titre de l’activité partielle ;
- Le taux appliqué pour l’indemnisation partielle (70% du salaire de référence servant au calcul des indemnités de congés payés) ;
- Le montant total de l’indemnité correspondante.
Ces informations s’ajoutent à celles, habituelles, relatives à la durée du travail et devront être mentionnées pendant toute la période concernée par le chômage partiel.
Le salarié est donc informé des heures qui sont déclarées par l’employeur comme chômées.
lll. Contrôles renforcés et sanctions
Par un communiqué de presse du 30 mars 2020, le Ministère du travail a alerté les employeurs sur la fraude que constitue ce type de pratiques.
Dans cette hypothèse, l’entreprise encourt diverses sanctions cumulables :
- reversement des aides perçues au titre des heures indûment perçues par l’employeur ;
- interdiction de bénéficier pendant 5 ans d’aides publiques en matières d’emploi et de formation professionnelle
- 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (art 441-6 du code pénal)
La cour de cassation a déjà eu d’ailleurs l’occasion de juger que se rend coupable d’escroquerie l’employeur qui réalise des demandes d’indemnisation d’heures chômées indues et les justifie par de fausses déclarations mensuelles assorties d’états nominatifs par salariés non conformes à la réalité de l’activité durant la période concernée (Cass. crim., 27 juin 2018, n°17-81.980).
Le Ministère du travail a prévenu que des contrôles a posteriori auraient lieu.
Il est donc impératif, surtout lorsque le salarié continue à travailler quelques heures de sauvegarder tout élément de preuve différenciant les périodes de travail et les périodes de chômage pour démontrer le strict respect de ces règles.
Il est également nécessaire que les employeurs rappellent à leurs salariés qu’il est interdit de travailler durant les périodes chômées.
Enfin, outre la fraude que constitue ce type d’agissement, il ne faut pas oublier que ces pratiques peuvent engendrer de graves conséquences, notamment lors d’un accident intervenu sur des heures déclarées comme chômées
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