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Article avocat Chômage partiel / chômage technique : comment le mettre en place ?

Covid-19 : Les cadres dirigeants sont concernés par le dispositif de l'activité partielle

Par , Avocat - Modifié le 17-04-2020

Les cadres dirigeants font désormais partie des nouveaux publics visés par le dispositif de l'activité partielle.

L’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a été publiée au journal officiel du 16 avril 2020.

Elle apporte des précisions sur l’ouverture du dispositif de l’activité partielle aux cadres dirigeants.

Pour rappel, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle précisait que « pour l'employeur de salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées par décret ».

Cet article laissait entrevoir la possibilité d’ouvrir le dispositif de l’activité partielle aux cadres dirigeants.

En effet, le débat concernant les cadres dirigeants restait ouvert dans la mesure où cette catégorie de salariés n’est pas soumise aux dispositions relatives à la durée du travail.

A cet égard, c’était la position émise par le Ministère de l’économie et des finances dans sa foire aux questions mise à jour au 19 mars 2020.

Cette analyse rejoignait d’ailleurs celle d’une partie de la doctrine au moment de la mise en place du dispositif de l’activité partielle en 2013.

C’est dans ces conditions que l’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 a ajouté un alinéa à l’article 8 l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 dans les termes suivants : « pour les cadres dirigeants mentionnés à l'article L. 3111-2 du code du travail, le placement en activité partielle ne peut intervenir que dans le cas prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 5122-1 du même code ».

L’activité partielle est donc ouverte aux cadres dirigeants.

Les cadres dirigeants concernés sont les cadres visés à l’article L.3111-2 du Code du travail, c’est-à-dire ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Une condition particulière est, en outre, posée par l’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 tenant à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement.

Il en résulte que l’application du dispositif d’activité partielle pour les cadres dirigeants ne saurait concerner la seconde option tenant à la réduction d’activité. 

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Maître Christophe Saria

Maître Christophe Saria

Avocat au Barreau de PARIS

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