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Article avocat Chômage partiel / chômage technique : comment le mettre en place ?

Temps partiel et télétravail, qu'en est il ?

Par , Avocat - Modifié le 21-04-2020

Temps partiel et télétravail sont ils cumulables ? Pas si facile de s'y retrouver dans les ordonnances prises par le gouvernement et qui constituent des mesures visant à préserver les salariés et les employeurs.

 

Chômage partiel (ou activité partielle) et télétravail par exemple. Peut-on cumuler ?

Non, nous dit la Ministre du travail qui met en garde les employeurs contre le risque de fraude, et invite chaque salarié victime de cette pratique, à la dénoncer auprès des Directions départementales du travail et de l'emploi. Ce serait une fraude au système qui entrainerait, pour l'employeur, des sanctions très sévères :

  • obligation de rembourser la totalité des aides perçues,
  • perte pendant 5 ans de toute aide publique,
  • 2 ans d'emprisonnement et 30 000 d'amende etc...

 

Mais alors de quoi parle-t-on ?

Le chômage partiel, avant appelé chômage technique, maintenant activité partielle, car nous avons l'art de simplifier les choses, c'est la possibilité de réduire en dessous de la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures, dans le cas général, la durée du temps de travail quand la conjoncture économique le nécessite.

Si vous réduisez la totalité de la durée légale, il y aura 35 h par semaines d'heures chômées c'est à dire non travaillées mais indemnisées jusqu'à 84% du salaire net du salarié, l'indemnisation sera versée par l'employeur mais prise en charge par l'Etat et l'Unedic de sorte que l'employeur ne déboursera rien.

Dans ce cas c'est clair le salarié est, temporairement, en chômage total, il ne saurait être question de le faire travailler par ailleurs en télétravail. Ce serait une façon de détourner les fonds publics et pourrait même relever de l'escroquerie.

Le télétravail, c'est la possibilité de faire chez soi, un travail qui aurait pu se faire dans l'entreprise. Il suppose en principe l'accord du salarié.

Dés lors qu'un employeur ne peut assurer les conditions de travail sécurisées à ses salariés au sein de son entreprise  ; on comprend qu'il ait recours au télétravail ; c'est le sens donné par le gouvernement qui incite les employeurs à en faire usage avec la possibilité de l'imposer au salarié pour respecter le confinement.

Le problème : souvent le salarié ne sait plus s'il est en activité partielle ou en télétravail ou les deux. Or le cumul est interdit ... c'est à n'y plus rien comprendre.

En réalité, les deux mécanismes (activité partielle et télétravail qui ne datent pas de l'apparition du coronavirus) visent des situations différentes : l'une vient au secours d'une baisse d'activité, l'autre permet la continuation de l'activité en respectant le confinement.

Pourquoi ne pourrait on pas avoir une baisse d'activité qui suppose la mise en place d'une activité partielle, et, pour le restant de l'activité, une mesure de télétravail pour faire face à la nécessité de confinement ?

Il semble bien que cela soit possible mais la difficulté sera, pour l'employeur, qui pourra être contrôlé a posteriori, de définir avec le maximum de précision, le nombre d'heures effectuées en télétravail et le nombre d'heures chômées. Car l'interdiction de cumul de l'activité partielle et du télétravail, concerne, et cela se comprendrait mieux, la superposition des deux. Vous ne pouvez, en tant qu'employeur, bénéficier des aides de l'Etat visant à indemniser votre salarié au chômage, et en même temps le faire travailler. Mais si le chômage ne porte pas sur la totalité des heures indemnisées ? Exemple : réduction à 20 h par semaine au lieu de 35, soit 15 heures chômées qui seront indemnisées par l'Etat à raison de 84% du salaire net versé pour ces 15 heures, mais les 20 heures travaillées seront payées par l'employeur normalement. Le tout sera, pour l'employeur, de prouver que son salarié en télétravail aura bien effectué 20 heures travaillées et payées par lui et 15 heures chômées et à ce titre indemnisées par l'Etat). 

Le souci tient au fait qu'en télétravail, on ne peut comptabiliser les horaires effectués et qu'il s'effectue en principe à temps plein...

Faute d'une organisation rigoureuse et cadrée et faute de tenir un décompte scrupuleux des heures travaillées et celles chômées et de pouvoir le prouver, le risque pour l'employeur d'être qualifié de fraudeur a posteriori pour avoir cumulé télétravail et activité partielle est bien réel. Alors la plus grande prudence est conseillée dans l'utilisation cumulée des deux mécanismes.

J'y reviendrai également dans de très prochaines vidéos.

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Maître Olivier D'ardalhon De Miramon

Maître Olivier D'ardalhon De Miramon

Avocat au Barreau de TOULOUSE

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