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Article avocat Chômage partiel / chômage technique : comment le mettre en place ?

Du chômage partiel pour les personnes vulnérables au COVID19 et leurs proches

Par , Avocat - Modifié le 15-05-2020

Depuis le 1er mai 2020, les salariés jugés vulnérables en raison de leur état de santé car ayant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 bénéficient d’un droit spécifique au  chômage partiel si leur emploi ne permet pas le télétravail.

Les salariés vulnérables ainsi placés en activité partielle percevront une indemnité à hauteur de 70 % du salaire brut (environ 84 % du salaire net) et de 100 % pour les salariés rémunérés au niveau du Smic.

Cette indemnité sera versée par l’entreprise à l’échéance normale de paie.

Cette possibilité est également offerte aux personnes cohabitant avec une personne vulnérable sous certaines conditions.

 

Quels sont les salariés qui peuvent être considérés comme vulnérables au sens de la loi du décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ?

Il s’agit des salariés :

  • âgés de 65 ans et plus ;
  • ayant des antécédents cardiovasculaires (ATCD) : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • ayant un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • présentant une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • atteints d’une immunodépression congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • atteints de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • étant au troisième trimestre de la grossesse.

Attention, il faut néanmoins rappeler que certains personnes ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle même si elles sont vulnérables ou cohabitent avec un salarié vulnérable:

C’est le cas

  • des personnes non salariées : travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général. Ils peuvent continuer à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire dont les modalités restent inchangées. La déclaration ou le renouvellement à compter du 1er mai doivent être faits via « declare.ameli.fr »« declare.msa.fr » ou auprès de de leur médecin traitant selon les cas.
  • des personnels soignants des établissements de santé et médicaux sociaux (professionnels de santé et salariés qui sont au contact direct des personnes accueillies ou hébergées pour leur apporter des soins ou une aide à l’accomplissement des actes de la vie quotidienne) qui doivent se rapprocher de la médecine du travail de leur établissement ou d’un médecin de ville.
En pratique pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle, il faut:
 
  • que le salarié transmette à son  employeur un certificat d’isolement, adressé par l’Assurance maladie ou établi par son médecin traitant ; 
 
 

Source

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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