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Article avocat Chômage partiel / chômage technique : comment le mettre en place ?

Le nouveau taux de remboursement de l’allocation d’activité partielle au 1er juin 2020

Par , Avocat - Modifié le 27-05-2020

A partir du 1er juin 2020, le taux de remboursement aux entreprises de l’activité partielle sera revu à la baisse, sauf dans certains secteurs d’activité.

 

Le dispositif d’activité partielle

L’activité partielle (ex chômage partiel ou encore chômage technique) est prévu pour les entreprises qui sont confrontées à une réduction ou une suspension d’activité, pour des motifs limitativement prévus (C. trav. art. L 5122-1 et R 5122-1).

Ce dispositif permet d’éviter des licenciements : l’activité partielle entrainela suspension du contrat de travail (C. trav. art. L 5122-1 et L 5122-2).

 

La prise en charge l’activité partielle

L’employeur indemnise les salariés qui sont placés en activité partielle à la hauteur des heures perdues.

Les heures indemnisables sont les heures qui sont en dessous de la durée légale du travail (151,67 heures par mois) ; soit, lorsque la durée du travail du salariée est inférieure à la durée légale, les heures en dessous de la durée conventionnelle ou contractuelle du travail (c. trav. art. L. 5122-1 et R. 5122-19).

En contrepartie, l’employeur perçoit une allocation d’activité partielle.

Avant la crise sanitaire du covid-19, le Code du travail prévoyait que l’employeur devait percevoir une allocation à hauteur de 7,74 ¤ ou 7,23 ¤ par heure indemnisable selon l’effectif de l’entreprise.

La crise du covid-19 est passée par là et de nombreux aménagements ont été prévus.

 

Les nouvelles modalités de prise en charge de l’activité partielle avec la crise du covid-19

 

Le décret du 25 mars 2020

Le décret du 25 mars 2020 avait fixé l’allocation d’activité partielle à hauteur de 70 % de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC, quel que soit l’effectif de l’entreprise (c. trav. art. R. 5122-12 et D. 5122-13 modifiés).

Cette allocation est donc au moins égale à 8,03 ¤ (c’est-à-dire l’équivalent du SMIC net horaire 2020).

o   Avec ce nouveau système, pour l’employeur qui verse au salarié l’indemnité d’activité partielle au taux de 70 %, le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale 4,5 fois le SMIC.

o   Pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 4,5 SMIC, l’employeur doit les indemniser à hauteur de 70 %, mais le remboursement sera calculé sur une base plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC.

 

Les modifications à venir au 1er juin 2020

Des modifications ont été annoncées et vont être concrétisées par décret dans les jours à venir.

Il est prévu que l’indemnité d’activité partielle due par l’employeur au salarié ne sera pas modifiée (taux de 70% de la rémunération horaire brute, le minimum SMIC net de 8,03¤ par heure).

C’est le remboursement aux entreprises de l’allocation d’activité partielle qui est revu à la baisse, puisqu’il passera à 60% (au lieu de 70%) de la rémunération horaire brute de référence, toujours retenue dans la limite de 4,5 SMIC.

Le taux minimum de remboursement de 8,03¤ de l’heure devrait être maintenu.

Seuls les secteurs faisant encore l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire (on peut penser notamment au secteur du tourisme ou de la culture par exemple) continueront à bénéficier de la prise en charge à 70%.

C’est un coup dur porté aux entreprises qui doivent prendre à leur charge une indemnisation plus importante (sauf pour les salaires au niveau du taux plancher de 8,03¤), alors que la reprise économique se fait de manière encore très lente et que bon nombre de salariés sont en activité partielle de droit (garde d’enfant, personnes vulnérables, etc).

 

 

Sources :

Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle

Communiqué de presse du ministre du Travail du 25 mai 2020

 

Maître Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

 

 

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