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Article avocat Chômage partiel / chômage technique : comment le mettre en place ?

Activité Partielle : baisse de la prise en charge de l'Etat dès le 1er juin

Par , Avocat - Modifié le 02-06-2020

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif d’activité partielle très avantageux pour les entreprises afin de favoriser le maintien de l’emploi du plus grand nombre de salariés.

En effet , l’Etat  remboursait à l’entreprise la totalité de l’indemnité versée au salarié pendant les heures non travaillées.

Attention à compter du 1er juin 2020, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle changent pour l’employeur.

La prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC.

Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.

Par contre l’indemnité versée au salarié reste identique à celle déjà versée les mois précédents pendant l’activité partielle.

Il percevra 70 % de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net.

Il existe cependant des exceptions dans  les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire.

Les entreprises de ce secteur (tourisme) continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100%.

Cette mesure doit  être mise en ½uvre par décret, après l’adoption du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne.

A ce jour,  ce projet de loi  est en cours d’étude au sénat et permettra notamment la modulation du dispositif d’activité partielle selon les secteurs d’activité.

 

Carole VERCHEYRE-GRARD

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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