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Actualité Chômage partiel / chômage technique : comment le mettre en place ?

Fraude au chômage partiel : la chasse est ouverte !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 29-07-2020

Fraude au chômage partiel : la chasse est ouverte !

Pendant la crise sanitaire liée au Covid-19, le dispositif d'activité partielle a profondément été réformé afin de soutenir financièrement les entreprises. Aujourd'hui, le coût pour l'État se chiffre à plusieurs milliards d'euros. Le Gouvernement a donc décidé de renforcer les contrôles sur les demandes de chômage partiel afin de détecter les fraudes et réduire un peu la facture. Que vérifie la Direccte lors d'un contrôle ? Quelles sanctions risquez-vous en cas de fraude ?

Contrôle des demandes d'activité partielle : déjà 1400 suspicions de fraude !

Pendant la crise sanitaire, le dispositif d'activité partielle a été fortement sollicité par les entreprises française puisqu'au 5 mai 2020, les demandes d'indemnisation concernaient plus d'un million d'entreprises (1).

Néanmoins, parmi ces entreprises, certaines ont commis des erreurs lorsqu'elles ont effectué leurs demandes de chômage partiel. Pour certaines, ces erreurs ont été commises involontairement mais pour d'autres, elles ont intentionnellement fraudé le dispositif.

50.000 contrôlesd'ici la fin de l'été

C'est là tout l'enjeu pour les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)

Le gouvernement a donc mis en place un plan de contrôle massif. Il prévoit 50.000 contrôles d'ici la fin de l'été.

Déjà 1.400suspicions de fraude !

Sur les 25.000 contrôles déjà effectués par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) fin juillet, 1.400 suspicions de fraude ont été détectées. Parmi celles-ci, 700 entreprises sont suspectées de déclarations mensongères et 700 autres d'escroqueries (2).

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Que vérifient les Direcctes lorsqu'elles contrôlent les demandes d'activité partielle ?

Pour détecter s'il y a eu fraude ou non, les Direcctes vérifient plusieurs points :

  • avez-vous placé vos salariés au chômage partiel tout en leur demandant parallèlement de continuer à travail ou à télétravailler ?
  • avez-vous effectué des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés aux salariés ?
  • avez-vous déclaré plus d'heures de chômage partiel que le nombre d'heures réellement chômées ?

Ce genre de démarches constituent des fraudes au dispositif d'activité partielle.

Bon à savoir :

Les Direcctes ont reçu pour consigne de traiter rapidement et systématiquement tout signalement de suspicion de fraude transmis par les salariés, les organisations syndicales de salariés ou les comités sociaux et économiques.

En ce qui concerne les escroqueries, les Direcctes vérifient si votre entreprise n'est pas une société fictive ou encore si vous n'avez pas usurpé l'identité d'un tiers.

Que risque l'entreprise en cas d'erreur sur la demande d'activité partielle ?

Si vous avez commis une erreur sur votre demande d'activité partielle mais que vous étiez de bonne foi, la Direccte privilégiera une régularisation de votre situation à l'amiable.

Un droit à l'erreur a été instauré par le Gouvernement.

Ainsi, vous pourrez alors reconnaître votre erreur et la corriger.

Si vous devez rembourser tout ou partie de l'aide qui vous a été accordée au titre du chômage partiel, la Direccte prendre en compte la situation financière votre entreprise afin de trouver des solutions de remboursement.

Quelles sanctions en cas de fraude au chômage partiel ?

En revanche, si vous avez intentionnellement fraudé le dispositif d'activité partiel, vous êtes passible d'une sanction pénale.

À retenir :

En cas de fraude au dispositif d'activité partielle, vous risquez jusqu'à 2 ans d'emprisonnement de 30 euros d'amende mais aussi des sanctions administratives.

En outre, des sanctions administratives peuvent également être prononcées, telles que :

  • le remboursement des aides perçues au titre du chômage partiel ;
  • l'exclusion du bénéfice des aides pour une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans.

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Sources :
(1) Ministère du travail, activité partielle : déploiement d'un plan de contrôle, 13 mai 2020
(2) Bfmtv.com

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