Articles L. 5122-1 et suivants du Code du travail + R. 5122-1 du Code du travail
Accords nationaux interprofessionnels des 13 janvier 2012 et 6 février 2012
Décrets du 7 février, 28 février et 9 mars 2012
Circulaire DGEFP n° 2012/08 du 4 mai 2012 relative à la mise en oeuvre de l'activité partielle

Dispositif qui permet aux entreprises confrontées à des difficultés économiques de réduire ou de suspendre temporairement leur activité, tout en assurant aux salariés une indemnisation en compensation de la perte de salaire qui en découle

CIRCONSTANCES DE MISE EN OEUVRE

1. Conjoncture économique,
2. Difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie,
3. Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel,
4. Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise,
5. Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

INDEMNISATION

Contingent annuel d'heures indemnisables : 1.000 h par salarié (attention : il y a certaines particularités selon la nature du contrat notamment pour les salariés sous convention de forfait annuel en jours de travail)

En cas de réduction d'activité
* allocation spécifique de chômage partiel
- 4,84 € par heure de travail perdue dans la limite du contingent annuel d'heures indemnisables (4,33 € pour les entreprises de plus de 250 salariés) − peut être prise en charge par l'Etat après accord, mais avancée par l'employeur (sauf justification de difficultés financières et avec accord du Préfet) − la demande de prise en charge n'a plus à être faite avant le placement en chômage partiel

ET

* allocation complémentaire de chômage partiel
− 60% de la rémunération horaire brute, par heure de travail perdue dans la limite du contingent annuel d'heures indemnisables (et au minimum 6,84 €), après déduction de l'allocation spécifique de chômage partiel − à la charge de l'employeur (il peut obtenir une prise en charge partielle ou totale - dans la limite de 6,84 € par heure - par l'Etat en contrepartie d'une garantie d'emploi pour les salariés)

OU

* si chômage partiel prévisible > 3 mois (2 mois à titre expérimental jusqu'au 30 septembre 2012) : indemnité d'APLD (activité partielle de longue durée)
− 75% de la rémunération horaire brute diminuée de l'allocation spécifique de chômage partiel, par heure de travail perdue dans la limite du contingent annuel d'heures indemnisables − à la charge de l'employeur (prise en charge par l'Etat à hauteur de 2,90 €, en contrepartie d'une garantie d'emploi pour les salariés plus importante que la convention de chômage partiel classique et d'un engagement en faveur de la formation professionnelle des salariés)

En cas de fermeture de l'entreprise

Les 6 premières semaines : indemnités de chômage partiel

* allocation spécifique de chômage partiel − 4,84 € par heure de travail perdue dans la limite du contingent annuel d'heures indemnisables (4,33 € pour les entreprises de plus de 250 salariés) − peut être prise en charge par l'Etat après accord, mais avancée par l'employeur (sauf justification de difficultés financières et avec accord du Préfet) − la demande de prise en charge n'a plus à être faite avant le placement en chômage partiel

* allocation complémentaire de chômage partiel − 60% de la rémunération horaire brute, par heure de travail perdue dans la limite du contingent annuel d'heures indemnisables (et au minimum 6,84 €) €), après déduction de l'allocation spécifique de chômage partiel − à la charge de l'employeur (il peut obtenir une prise en charge partielle ou totale - dans la limite de 6,84 € par heure - par l'Etat en contrepartie d'une garantie d'emploi pour les salariés)

Au-delà et pendant 3 mois : allocation de chômage de la part de POLE EMPLOI (renouvellement possible pour 3 mois supplémentaires)

Au-delà : le contrat de travail est considéré comme rompu
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