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Actualité Chômage Partiel ou Technique

Précisions sur l'indemnisation des salariés en activité partielle

Par - Modifié le 04-07-2013

Un décret du 26 juin 2013 précise les modalités du nouveau régime de chômage partiel, dit "activité partielle", conformément à la loi de sécurisation pour l'emploi. Il encourage les salariés dont le temps de travail est réduit, à suivre des actions de formation

La loi du 14 juin 2013 a unifié le régime de l'activité partielle afin d'encourager les salariés placés en activité partielle à suivre des actions de formation. Elle permet aux entreprises de résister aux aléas conjoncturels et évite des licenciements économiques. Le décret du 26 juin 2013, publié au journal officiel du 28 juin 2013, apporte des précisions sur divers points.

L'activité partielle

Les salariés sont placés en situation d'activité partielle s'ils subissent une perte de rémunération imputable, soit (1) :

- à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;
- à la réduction de l'horaire de travail pratiquée dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.

L'autorité administrative doit nécessairement autoriser de façon expresse la mise en place de l'activité partielle.
Il est désormais possible pour les salariés, en cas de réduction collective de l'horaire de travail, d'être placés individuellement et alternativement en activité partielle.

La situation des salariés en période d'activité partielle

Lorsqu'ils ne sont pas en activité, le contrat des salariés est suspendu (2). Durant ces périodes chômées, les salariés sont encouragés à bénéficier d'actions de formation (3).

Ils accèdent à toutes actions qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue ou qui leur permettent de progresser au cours de leur vie professionnelle d'au moins un niveau, réalisées notamment dans le cadre du plan de formation.

L'indemnisation au profit des salariés

Le décret précise les conditions d'indemnisation des salariés.

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle par heure chômée est fixée par le présent décret à (4) :

- 7,74 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;

- 7,23 euros pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Par ailleurs, l'allocation d'activité partielle est liquidée mensuellement par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage (5).

Les indemnités mentionnées à l'article L5122-1 sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur.

Selon l'article R5122-16, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou encore de difficultés financières de l'employeur, le préfet ou sur délégation, le Direccte peut faire procéder au paiement par l'Agence de services et de paiement de l'allocation d'activité partielle aux salariés.

Lors du paiement de l'allocation d'activité partielle, un document indiquant le nombre d'heures indemnisées et les taux appliqués et les sommes versées doit être remis au salarié par l'employeur ou en cas de paiement direct par l'agence des services de paiement (6).

Pour les salariés placés en activité partielle, le décret précise (7), qu'ils reçoivent une indemnité horaire correspondant à 70% de leur rémunération antérieure brute.

Pendant les actions de formations (8), mises en œuvre pendant les heures chômées, l'indemnité horaire est égale à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.

Par ailleurs, le salarié qui réduit ses horaires a la garantie de percevoir une rémunération mensuelle au moins égale au SMIC. Si au cours d'un mois son salaire est inférieur, ce sera à l'employeur de lui verser une allocation complémentaire.

Notre dossier

Références :

Décret (n°2013-551) du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle

(1) Article L5122-1 du Code du travail

(2) Article L5122-1 du code du travail

(3) Article L6313-1 du Code du travail

(4) Article D5122-13 du Code du travail

(5) Article R5122-14 du Code du travail

(6) Article R5122-17 du Code du travail

(7) Article R5122-18 du Code du travail

(8) Article L5122-2 du Code du travail

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Vos Réactions

  • Raphsc - Membre Le 10-07-2013 à 10:41

    Bonjour,

    je tiens à préciser que l'allocation d'activité partielle est versée à l'employeur et que l'indemnité au salarié. Or l'article est approximatif sur ce point.

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