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Loi de finances pour 2017 : la réforme des minima sociaux continue

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 27-12-2016

Loi de finances pour 2017 : la réforme des minima sociaux continue Juritravail

Le 18 avril 2016, le député Parti Socialiste, Christophe Sirugue a rendu son rapport sur la réforme des minima sociaux (1). C'est ce document intitulé "Repenser les minima sociaux" qui a largement contribué à façonner l'article 49 du projet de Loi de finances pour 2017, devenu article 87 (2). Son but : réformer les minima sociaux pour les rendre plus accessibles et plus simples. Qu'est-ce qui risque d'entrée en vigueur en 2017 ? 

Les minima sociaux, accordés aux personnes en situation de précarité ont pour but d'octroyer des revenus minimaux pour les personnes dans le besoin. Ces derniers sont très nombreux et disparates et mériteraient d'être plus lisibles pour l'ensemble des bénéficiaires.

Le but de ce remaniement ? La lutte contre la pauvreté, l'amélioration de l'équité de ces prestations, simplifier et favoriser l'accès aux droits, renforcer leur efficacité.

Au coeur de cette réforme : les jeunes âgés entre 18 et 25 ans. A l'heure où l'insertion des jeunes, même diplômés, est de plus en plus difficile, cette réforme souhaite diminuer la précarité de la population des 18-25 ans. 

Au nombre de 10, voici comment ils s'articulent à l'heure d'aujourd'hui :

Le revenu de solidarité active (RSA), assure aux personnes sans ressources, un niveau minimum de revenu. Il s'adresse aux personnes âgées de 25 ans et plus

Néanmoins, il est possible pour un public plus jeune de toucher cette aide : les personnes âgées de 18 à 24 ans peuvent prétendre au RSA jeunes actifs mais sous des conditions très strictes :

  • résider en France de manière stable et effective ;
  • avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de la demande.

En 2014, seulement 2.000 bénéficiaires âgés de 18 à 24 ans ont été recensés. 

Ouverture du RSA à partir de 18 ans : coût de l'élargissement = 4 milliards

Rapport Sirugue

Les préconisations du rapport Sirugue seraient d'ouvrir le RSA aux jeunes de moins de 25 ans. 

Pour rappel, voici les conditions d'ouverture du RSA classique :

  • être âgé d'au moins 25 ans ;
  • résider en France de manière stable et effective ;
  • ne pas être élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré ;
  • ne pas être en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

En plus de cela, il faudrait accompagner les bénéficiaires du RSA dans leur recherche d'emploi par le biais, notamment, de formations

Le projet de Loi de finances pour 2017 va même plus loin puisqu'il souhaite supprimer certaines conditions d'éligibilité nécessaires à l'accès au RSA en faveur de certains travailleurs non-salariés en raison de leur pertinence relativement moindre.
En plus de cela, l'objectif est aussi de stabiliser le montant des prestations versées en prenant mieux en compte les changements de situation qui ont lieu en cours de trimestre pour les bénéficiaires de cette aide. 

Chiffre et indice :

RSA 2016
Les minima sociaux sont juxtaposés sans que jamais on ne cherche à les harmoniser

Christophe Sirugue

Comme l'a affirmé Monsieur Sirugue, ces aides sont disparates mais ne sont pas complémentaires. Il faudrait donc atteindre une certaine harmonie entre toutes pour augmenter leur lisibilité et leur efficacité

Pour éviter les disparités de traitement, la diversité des acteurs et la démultiplication des démarches et pièces justificatives nécessaires, le député propose 3 scénarii :

12 mesures de simplification dont notamment :

  • rendre plus aisé le parcours de l'allocataire ;
  • réduire le non-recours aux minima sociaux ;
  • développer les outils numériques pour une meilleure information ;
  • réduire/supprimer le nombre de pièces justificatives demandées.

Regrouper tous les minima autour de 5 pôles  :

Créer une couverture socle commune :

Sachant que le troisième scénario est la solution favorite du député.

Bien entendu, ce dernier rappelle que cette refonte doit être "compatible avec la trajectoire de redressement des comptes publics".

Enfin, abordée dans l'article 49 (devenu l'article 87) du projet de Loi de finances pour 2017, la mise en place d'un portail numérique des droits sociaux à l'orée 2017 semble être un moyen incontestable de faciliter les démarches et de rendre plus accessible ces minima. Ce portail permettrait notamment de dématérialiser les données afin de favoriser les échanges de données entre organismes et de faire ses demandes en ligne. 

Références :

(1)  Rapport Sirugue - 18 avril 2016 - Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune
(2)  Projet de Loi de finances pour 2017 adopté par l'Assemblée Nationale - Texte définitif soumis au Conseil Constitutionnel

 


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