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Article avocat Chômage - Pôle Emploi

Non cumul de l'indemnité pour travail dissimulé avec l'indemnité de licenciement

Par , Avocat - Modifié le 10-01-2013

Au terme de l'article L8223-1 du code du travail, il est prévu qu'en cas de travail dissimulé, le salarié bénéficie d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Cependant, en cas de rupture du contrat de travail, l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ne se cumulent pas : le salarié bénéficiera de la plus élévée des deux indemnités.

C'est ce que n'a pas manqué de rappeler la Cour de cassation estimant que les juges avaient condamné à tort l'employeur à verser au salarié une indemnité au titre du travail dissimulé en plus d'une indemnité de licenciement.
 

Cass. soc. 12 décembre 2012, n° 11-22368

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Maître Aurélie THEVENIN

Maître Aurélie THEVENIN

Avocat au Barreau de PARIS

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