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Article avocat La prévention des risques psychosociaux

Comprendre les évolutions du harcelement (1/3) : absence de certificat médical, d’attestation et présomption de harcèlement moral

Par , Avocat - Modifié le 06-03-2014

Dans une décision en date du 15 janvier 2014 (n° 12-20.688), la Cour de Cassation a jugé que la présomption de harcèlement moral n’était pas exclue même en l’absence de certificat médical ou d’attestations établissant un lien de causalité entre les agissements et les absences répétées du salarié.

En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, la procédure de démonstration / contestation de fait de harcèlement moral se fait en 3 étapes :

1- le salarié doit établir la matérialité des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement ;

2- il appartient ensuite au juge d’apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral ;

3- il incombe enfin à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l’espèce, une salariée avait été licenciée au motif que ses absences répétées désorganisaient le fonctionnement de l’entreprise.

Elle estimait toutefois que ses absences étaient la conséquence d’un harcèlement moral dont elle était l’objet et avait porté l’affaire devant le conseil de prud’hommes.

Au soutien de sa démonstration de harcèlement moral, la salariée versait aux débats « des comptes- rendus de réunions de délégués du personnel qui mentionnaient des convocations et sanctions répétées à l’encontre des salariés, un certificat médical établi à la suite d’une hospitalisation en raison d’une intoxication médicamenteuse volontaire et que régnait un climat de suspicion ainsi que de pressions ressenties par un certain nombre de salariés ».

En défense, l’employeur produisait « un compte-rendu d’entretien avec la salariée faisant ressortir que celle-ci ne mentionnait pas souffrir d’un stress lié à ses conditions de travail mais à de graves problèmes familiaux ».

Par un arrêt du 26 septembre 2011, la cour d’appel constate que les pièces produites par la salariée « sont de nature à établir des faits laissant présumer des agissements répétés de harcèlement moral de la part de son employeur » mais déboute la demanderesse.

En effet, selon la cour d’appel, la salariée n’apportait aucun élément (certificat médical, attestations), « susceptible de prouver que le harcèlement moral dont elle a été l’objet était la cause de ses absences répétées ou participait au processus qui les avait générées ».

La Cour de cassation casse cet arrêt en rappelant que puisque la Cour d’appel avait constaté l'existence d'agissements susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale de la salariée et permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, il revenait à l'employeur d'établir que le licenciement était justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

La procédure de démonstration / contestation de fait de harcèlement moral se fait en 3 étapes, attention !

Par Me Hervet

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Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

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