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Article avocat La prévention des risques psychosociaux

Maladie professionnelle et stress au travail

Par , Avocat - Modifié le 25-09-2014

Vers une une reconnaissance des risques psycho-sociaux en lien avec le travail comme maladie professionnelle?

Il est évoqué ce jour une proposition de résolution visant à "réfléchir aux modalités qui permettraient une reconnaissance en maladie professionnelle les risques professionnels des affections résultant d’une exposition à des risques psychosociaux d’origine professionnelle".

Cette réflexion est l'occasion de rechercher les jurisprudences de la Cour d'appel évoquant de telles hypothèses.

Un arrêt a considéré que la situation engendrée par l'employeur caractérise une faute de management grave génératrice d'une insécurité au travail quotidienne et d'une négation de la relation de travail qui existe quand une personne exerce une activité ou fournit des services sous certaines conditions et en échange d'une rémunération.

Le contexte est particulièrement intéressant dans la mesure où il mêle objectifs commerciaux et management.

Dans certaines entreprises est proposé au salarié un "plan de commissions", c'est à dire des objectifs fixés pour une période donnée (annuelle, trimestrielle, semestrielle) à atteindre. Si le salarié consent à accepter ces objectifs, une rémunération variable est fixée. Il peut être convenu dans un avenant au contrat de travail que l'acceptation par le salarié de ces objectifs à atteindre emporte modification de la rémunération de base (moins importante que celle initialement prévue au contrat de travail) et une rémunération variable.

Que se passe-t-il alors si le salarié refuse de signer ces objectifs, les considérant comme inaccessibles et entrainant de facto diminution de sa rémunération fixe s'il les acceptait?

La Cour d'appel de Paris a relevé l'exclusion d'une salariée à son poste de travail au sein d'une équipe pour ce motif.

Les autres incidences professionnelles relevées sont multiples: isolement, refus de la direction de la laisser reprendre son activité antérieure, puis affectation à un poste hiérarchiquement plus élevé sans que ni l'information correspondant à la réalisation des objectifs attachés à ce poste, ni la rémunération y afférente ne lui soit accordée.

Conséquence: la Cour d'appel de PARIS a reconnu l'existence d'une maladie professionnelle pour les faits précités. (CA Paris Pôle 6 Chambre 12 , 6 mars 2014 N° 12/06667).

Par Me HEUSELE


Téléphone : 01 45 77 33 32
http://heuseleavocat.com/

À propos de l'auteur

Maître Marion HEUSELE

Maître Marion HEUSELE

Avocat au Barreau de PARIS

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