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Brève Gérer le CHSCT

Expertise CHSCT : comment la contester ?

Par - Modifié le 08-02-2017

Expertise CHSCT : comment la contester ? Pixabay

Dans certains cas bien précis, le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) peut voter une délibération en vue de faire mener une expertise. Celle-ci étant entreprise à vos frais, vous pouvez tout à fait être en désaccord avec la nécessité, le coût et la durée de celle-ci, c'est pourquoi il vous est offert le droit de contester. Découvrez comment faire.

La Loi du 8 août 2016 dite Loi travail (1), a quelque peu précisé les choses concernant la contestation possible de l'expertise CHSCT. Un décret de la même année a également apporté plusieurs précisions à ce sujet (2).

Savez-vous que le CHSCT peut faire appel à un expert rémunéré par votre entreprise s'il le juge nécessaire et ce dans 2 hypothèses (3) :

  • lorsqu'un risque grave est avéré dans l'entreprise.
  • ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité  ou de travail des salariés ;

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Puisque cet expert est rémunéré par votre entreprise, vous pouvez tout à fait former une contestation. Cette contestation peut porter sur la nécessité du recours à l'expertise (aucun projet important n'a été mis en place ou aucun risque grave n'existe dans votre entreprise), sur le choix de l'expert, ou encore sur le coût ou l'étendue de l'expertise (4).

Quel expert peut être désigné ?

Cette contestation doit être formée dans un délai de 15 jours à compter de la délibération votée par le CHSCT d'avoir recours à un expert (4).

Cette contestation relève de la compétence du président du Tribunal de Grande Instance (5). Ce dernier statuera dans un délai de 10 jours suivant sa saisine, en la forme des référés (c'est-à-dire la procédure d'urgence qui permet d'obtenir rapidement une décision). Il statue en premier et dernier ressort, ce qui signifie que sa décision n'est pas susceptible d'appel (4). Néanmoins, un pourvoi en Cassation est possible sous 10 jours à compter de la notification du jugement (5).  

En temps normal, l'expertise est réalisée dans le mois suivant la délibération du CHSCT. Cependant, le fait que vous contestiez la décision suspend la délibération du CHSCT : l'expertise ne sera donc pas diligentée et ce, jusqu'à notification du jugement. 

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Vous pouvez soit contester le coût prévisionnel de l'expertise c'est-à-dire le devis (4) mais également le coût final, celui réellement payé à l'issue de l'expertise (6). Ce dernier peut être contesté dans les 15 jours à compter de la date à laquelle vous avez été informé du coût. Vous devrez alors vous tourner vers le Tribunal de Grande Instance pour réaliser cette démarche (7).  

Si le juge prend la décision d'annuler définitivement la décision du CHSCT, les frais que vous avez exposés afin de rémunérer l'expert vous seront remboursés par l‘expert lui-même, toutefois, le Comité d'Entreprise peut tout à fait décider de prendre ces frais en charge (4).

Si vous souhaitez contester une expertise, n'hésitez pas à vous faire épauler par un professionnel du droit qui saura vous défendre au mieux. Les enjeux sont importants car de grosses sommes sont en jeux : les expertises se chiffrent la plupart du temps à plusieurs milliers d'euros.

Références :

(1) Article 31 de la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite Loi Travail
(2) Décret n°2016-1761 du 16 décembre 2016
(3) Article L4614-12 du Code du travail
(4) Article L4614-13 du Code du travail
(5) Article R4614-19 du Code du travail
(6) Article L4614-13-1 du Code du travail
(7) Article R4614-20 du Code du travail

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