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Vers une Europe de santé et une meilleure protection des travailleurs : une nouvelle précision de la Cour de justice de l'UE

Par , Avocat - Modifié le 23-10-2014

Prévue à l’article 45 TFUE la liberté de la circulation des travailleurs européens, permet à ces derniers de chercher un emploi, de travailler et de résider à cette fin dans un autre Etat membre de l'Union Européenne. Pour que cette liberté de circulation soit effective, il faut que les travailleurs puissent bénéficier d’une protection sociale adéquate et harmonisée.

Par arrêts Kohll et Decker du 28 avril 1998 (C-120/95 et C-158/96), la CJUE a ouvert la voie à une Europe de la santé en affirmant que les principes communautaires de libre circulation des biens et de libre prestation de services s'appliquent également aux systèmes de santé et d'accès aux soins à l'intérieur de l'UE.

En l’espèce, deux assurés luxembourgeois se sont vus refuser, par leur caisse d'assurance maladie, le remboursement de prestations de santé effectuées à l'étranger, notamment l’achat de lunettes en Belgique pour M. Kohll et le traitement d'orthodontie en Allemagne pour M. Decker sans autorisation préalable.

La Cour a considéré que le fait de subordonner "le remboursement de soins ou de produits de santé à l'obtention d'une autorisation préalable constituait une entrave injustifiable à la liberté de circulation des marchandises et des services".

Cependant, c’est à l’Etat qu’il incombe de déterminer les règles qui s'appliquent au remboursement des patients et à la prestation de soins de santé. Selon l'article 152 du traité instituant la Communauté européenne, "l'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les responsabilités des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux". 

C’est la loi nationale qui détermine le montant des prestations, les conditions d’octroi et la durée de leur versement. Selon le principe de subsidiarité, la Communauté ne peut agir que lorsque des mesures prises isolément par les États membres ne permettraient pas d'apporter une solution suffisante.

En pratique, la coexistence de deux sources normatives se traduit souvent par des inégalités entre les ressortissants des États membres, dont certains n'ont pas mis en conformité leur droit interne avec les principes énoncés par la CJUE. Elle veille à ce que le principe d’égalité de traitement soit respecté, interdisant aux Etats membres de traiter un ressortissant étranger différemment de ses propres ressortissants.

Or ceci s’avère insatisfaisant, d’autant plus si l’on a des difficultés pour déterminer la législation applicable. En principe, on applique la loi de l’Etat d’emploi (lex loci laboris), mais ça peut être également celle de l’Etat de résidence ou encore celle où l’entreprise dispose de son siège si le salarié travaille dans plusieurs Etats.

Même si une seule et même législation devrait être applicable pour une même personne, un même emploi et une même activité, les règles portant sur les soins médicaux ou prestations maladie ou pensions de vieillesse peuvent varier.  

Selon l’article 22 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, "1. Le travailleur salarié ou non salarié qui satisfait aux conditions requises par la législation de l’État compétent pour avoir droit aux prestations a droit aux prestations en nature servies, pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de séjour [...], selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme s’il y était affilié, la durée de service des prestations étant toutefois régie par la législation de l’État compétent ".

Dans quelles conditions l’assuré social peut-il prétendre à ces prestations ?

Une ressortissante roumaine, Madame PETRU souffrant depuis plusieurs années d’affections vasculaires graves, subit une opération à c½ur ouvert pour remplacer la valve mitrale et implanter deux endoprothèses vasculaires. Estimant que les conditions matérielles de l’établissement hospitalier en Roumanie étaient insatisfaisantes pour subir une telle intervention chirurgicale, Mme Petru a décidé de se rendre dans une clinique en Allemagne, où cette intervention a été effectuée.

Avant de se rendre en Allemagne, l’intéressée avait sollicité la prise en charge de cette intervention au moyen du formulaire E 112. Sa demande fut rejetée au motif qu’il ne ressortait pas du rapport du médecin traitant que la prestation demandée, qui fait partie des prestations de base, ne pouvait être effectuée dans une structure médicale en Roumanie, et ce dans un délai raisonnable au regard de son état de santé courant et de l’évolution de sa maladie.

En 2011, Mme Petru a introduit une action civile aux fins d’obtenir la condamnation des autorités nationale, faisant au soutien de sa demande, que les conditions d’hospitalisation à l’Institutul de Boli Cardiovasculare de Timioara étaient particulièrement insatisfaisantes, les médicaments et les fournitures médicales de première nécessité faisant défaut et le nombre de lits étant insuffisant. C’est en raison de la complexité de l’intervention envisagée ainsi que de ces mauvaises conditions qu’elle a décidé de quitter cet établissement et de se rendre dans une clinique en Allemagne.

Son recours fut rejeté par jugement du 5 octobre 2012, Mme Petru a formé un pourvoi contre celui-ci devant le Tribunal de grande instance de Sibiu en invoquant l’article 208, paragraphe 3, de la loi n° 95/2006, l’article 22, paragraphes 1, sous c), et 2, second alinéa, du règlement n° 1408/71 ainsi que la charte des droits fondamentaux de l'UE.

Les défenderesses concluent au rejet de ce pourvoi en faisant observer que Mme Petru ne remplissait pas les conditions requises pour la délivrance du formulaire E 112, n’ayant pas rapporté la preuve de l’impossibilité de bénéficier en Roumanie de la prestation médicale en cause dans un délai raisonnable.

Ayant constaté une divergence d’interprétation des dispositions du droit de l’UE, la juridiction de renvoi a saisi la CJUE par un renvoi préjudiciel. Dans un arrêt n° C-268/13 du 9 octobre 2014, la CJUE rappelle que selon le droit de l'Union Européenne deux conditions doivent être réunies pour pouvoir délivrer l’autorisation préalable de remboursement des frais médicaux.

Tout d’abord, il faut que les soins sollicités soient sur la liste des prestations prévues par la législation nationale où réside l’assuré et ensuite, il faut que les services hospitaliers de l’État de résidence ne soient pas en mesure de les lui dispenser dans un délai nécessaire, compte tenu de son état de santé et de l’évolution de la maladie.

La Cour décide que l’autorisation requise via le formulaire E 112 ne peut être refusée "lorsque c’est en raison d’un défaut de médicaments et de fournitures médicales de première nécessité que les soins hospitaliers dont il s’agit ne peuvent être dispensés en temps opportun dans l’État membre de résidence de l’assuré social. Cette impossibilité doit être appréciée au niveau de l’ensemble des établissements hospitaliers de cet État membre aptes à dispenser lesdits soins et au regard du laps de temps au cours duquel ces derniers peuvent être obtenus en temps opportun". 

Ainsi, le centre hospitalier doit prendre en considération l’ensemble des circonstances pour examiner chaque cas concret, voire s’adresser à un autre établissement apte à dispenser les soins adéquats si le besoin est.

La Cour a permis de régler une difficulté de prise en charge des soins hospitaliers par l’État de résidence même si ces soins furent effectués dans un autre État membre dans les conditions précitées.

Si le régime de la sécurité sociale reste basé sur la territorialité des prestations, l'arrêt de la Cour va sans doute améliorer la prise en charge des prestations de santé pour les travailleurs migrants. Maintenant, il appartient aux juridictions nationales de la suivre si elles sont saisies d’un problème identique, même s’il faut reconnaître que la gestion de ce type des dossiers se révèle d'une grande complexité.

Par Me Inna SHVEDA, Avocat

www.innaavocat.com

Source : arrêt n° C-268/13 du 9 octobre 2014, Cour de justice de l'Union Européenne 

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Maître Inna Shveda

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