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Article avocat CJUE

L'Allemagne vient de bouleverser le centre de gravité de la zone euro

Par , Avocat - Modifié le 07-05-2020

La décision rendue aujourd'hui par la Cour constitutionnelle allemande («la Cour de Karlsruhe») marque un tournant dans le projet européen. L'affaire concerne un bras de fer en cours entre la Cour suprême de l'UE («la CJUE») et la Cour de Karlsruhe sur la légalité de l'achat d'obligations souveraines par la Banque Centrale Européenne ("BCE").

Sans entrer dans les détails de l'affaire, nous notons ce qui suit.

La Cour de Karlsruhe remet en cause la suprématie de la CJUE

Dans son communiqué de presse, la Cour déclare:

"[Le mandat de la CJUE] est dépassé lorsque les méthodes européennes traditionnelles de l'interprétation ou, plus largement, les principes juridiques généraux communs aux législations des États membres sont manifestement méconnus.

(…)

[La Cour de Karlsruhe] n’est pas liée par la décision de la CJUE mais doit procéder à son propre contrôle pour déterminer si les décisions de l’Eurosystème (...) restent dans les compétences qui lui sont conférées par le droit primaire de l’UE."

Ce faisant, la Cour de Karlsruhe a choisi de ne pas tenir compte de l’approbation par la CJUE de la décision monétaire de la BCE, mais de réévaluer, à son tour, la conformité de cette décision au regard des principes constitutionnels de l'Allemagne. 

Il n'est pas certain que des poursuites reconventionnelles menées devant la CJUE suffisent à restaurer la suprématie de cette juridiction dans le contexte de la présente affaire.

La Commission pourrait même engager un recours en manquement à l'encontre de l'État allemand devant la CJUE, mais il n'est pas certain que la Cour de Karlsruhe soit transigeante. Il ne faut pas oublier que la Cour de Karlsruhe est la Cour constitutionnelle de l'Allemagne et soutient la primauté de la Constitution allemande sur les traités européens.

 

L'Etat de droit a été rétabli dans le domaine des banques centrales

La Cour de Karlsruhe déplore la «restreinte auto-imposée» dont a fait preuve la CJUE lors du contrôle judiciaire des décisions de la BCE, et exige un contrôle de proportionnalité adaptée à la portée des mesures prises par la BCE :

"[Les décisions de la BCE] ne contiennent ni pronostic quant aux effets de politique économique du PSPP niappréciation de la proportionnalité de ces effets par rapport aux avantages escomptés dans le domaine de la politique monétaire. Il n'est pas certain que le Conseil des gouverneurs de la BCE ait effectivement examiné et équilibré les effets inhérents et les conséquences directes du PSPP, car ces effets résultent invariablement du volume du programme de plus de 2 000 milliards d'euros et de sa durée désormais supérieure à trois ans. Étant donné que les effets négatifs du PSPP augmentent plus il augmente en volume et plus il se poursuit, une durée de programme plus longue entraîne des exigences plus strictes quant à l'équilibre nécessaire des intérêts."

Il s'ensuit que :

  • les décisions prises par la BCE doivent être motivées ;
  • les motifs adoptés par la BCE peuvent faire l’objet d’un contrôle de proportionnalité, tenant compte d'une part, des objectifs poursuivis par la BCE et d'autre part, des effets de la mesure annoncée.

Il est en effet rare de constater un contrôle judiciaire réél des décisions prises par les banques centrales, et cette évolution devrait promouvoir l'Etat de droit dans le secteur de la politique monétaire.

 

Les limites à l'intégration européenne ont été soulignées

La Cour a observé que "les organes constitutionnels doivent (…) prendre activement des mesures pour garantir le respect des [limites du] programme d'intégration européenne, ½uvrer à l'annulation des actes non couverts par le programme d'intégration et - tant que ces actes continuent à avoir effet - prendre les mesures appropriées pour limiter autant que possible l'impact national de tels actes."

Plus précisément, le Gouvernement et le Parlement doivent "continuer de suivre les décisions de l'Eurosystème concernant les achats d'obligations d'État (..) afin de garantir que [l'Eurosystème] respecte son mandat".

 

Une épée de Damoclès économique plane sur la zone euro

En l'absence d'une nouvelle motivation de ces décisions par les soins de la BCE dans un délai de 3 mois, il est demandé à la Banque centrale allemande de "ne plus participer à la mise en ½uvre et à l'exécution des décisions de la BCE en cause" et de "s'assurer que les obligations déjà achetées et détenus dans son portefeuille seront vendus sur la base d'une stratégie - éventuellement à long terme - coordonnée avec l'Eurosystème. »

Il y a cependant un petit couac qui empêche la mise en conformité facile : la BCE n’a pas pour mandat d’utiliser le budget d’un pays de la zone euro pour financer les budgets d’un autre pays de la zone euro. Or c’est précisément ce à quoi elle s'est engagée par le biais de ces décisions :

 

La BCE ne pourra qu'avancer un raisonnement juridique abstruse pour justifier de telles décisions. Notons à ce titre que la Cour de Karlsruhe a d'ores et déjà refusé d'approuver de tels raisonnements, même si ceux-ci étaient validés par la CJUE. 

 

L'euro boite toujours

Il pourrait être considéré que la décision de la Cour de Karlsruhe est un prélude aux profonds changements structurels ou institutionnels attendus dans les mois et années suivants. Il est tout aussi probable que la zone euro continue à "boiter", jusqu'à ce que les effets pervers de la politique monétaire de la BCE conduise à une crise plus profonde.

Les premières réactions du gouvernement allemand et de la Commission européenne semblent indiquer que la stratégie en défense de la BCE consisterait à retarder l'exécution effective de la décision de la Cour de Karlsruhe, et à jouer la montre jusqu'à ce que les mesures litigieuses, et partant, l'affaire, deviennent caduques.

La décision de la Cour de Karlsruhe donnera certainement une impulsion supplémentaire au scepticisme de l’Europe du Nord à l’égard de la politique monétaire poursuivie par la BCE. Il nous reste à savoir si cette politique monétaire va réellement évoluer. 

Maître Viraj BHIDE

Maître Viraj BHIDE

Avocat au Barreau de PARIS

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