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La France, la CJUE et les Notaires….

Par , Avocat - Modifié le 24-05-2011

La CJUE s'est prononcée aujourd'hui sur, notamment, la condition de nationalité imposée en France afin de pouvoir accéder à la profession de Notaire.

La Commission européenne reprochait à la France de faire obstacle à la liberté d'établissement  des ressortissants communautaires en réservant l'accès à la profession de Notaire aux seuls ressortissants français, ce ci en totale contradiction avec l'article 43 CE prohibant les différences de traitement en raison de la nationalité.  

La Commission souligne que l'accès à la profession de notaire n'est soumis à aucune condition de nationalité dans certains États membres et que cette condition a été supprimée par d'autres États membres, tels que le Royaume d'Espagne, la République italienne et la République portugaise (point 32).  

Cette institution rappelle, en premier lieu, que l'article 43 CE constitue l'une des dispositions fondamentales du droit de l'Union qui vise à assurer le bénéfice du traitement national à tout ressortissant d'un État membre qui s'établit, ne serait-ce qu'à titre secondaire, dans un autre État membre pour y exercer une activité non salariée, et interdit toute discrimination fondée sur la nationalité (point 33).  

 Ladite institution ainsi que le Royaume-Uni font valoir que l'article 45, premier alinéa, CE doit faire l'objet d'une interprétation autonome et uniforme (arrêt du 15 mars 1988, Commission/Grèce, 147/86, Rec. p. 1637, point 8). En ce qu'il prévoit une exception à la liberté d'établissement pour les activités participant à l'exercice de l'autorité publique, cet article devrait, en outre, être interprété de manière stricte (arrêt Reyners, précité, point 43) (point 34).  

L'exception prévue à l'article 45, premier alinéa, CE devrait donc être restreinte aux activités qui, par elles-mêmes, comportent une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique (arrêt Reyners, précité, points 44 et 45). Selon la Commission, la notion d'autorité publique implique l'exercice d'un pouvoir décisionnel exorbitant du droit commun se traduisant par la capacité d'agir indépendamment de la volonté d'autres sujets ou même contre cette volonté. En particulier, l'autorité publique se manifesterait, selon la jurisprudence de la Cour, par l'exercice de pouvoirs de contrainte (arrêt du 29 octobre 1998, Commission/Espagne, C‑114/97, Rec. p. I‑6717, point 37) (point 35).  

La France faisait valoir que les Notaires, participant à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 45 CE , échappaient donc à la règle de l'article 43 CE.  

La Cour s'est donc attachée à vérifier si les activités confiées aux Notaires participaient directement et de manière spécifique à l'exercice de l'autorité publique (points n°77 à 105).  

Après avoir étudié les différentes missions confiées aux Notaires en France, la Cour décide donc que "les activités notariales, telles qu'elles sont définies en l'état actuel de l'ordre juridique français, ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 45, premier alinéa, CE" (point n°106).  

Partant, la CJUE constate que la condition de nationalité requise par la réglementation française pour l'accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdite par l'article 43 CE (point n°107).  

La France est donc condamnée car "en imposant une condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 43 CE  ".  

 Pour lire la décision, cliquer ici  

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Maître Cécile RODRIGUEZ

Maître Cécile RODRIGUEZ

Avocat au Barreau de AIX-en-PROVENCE

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