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Actualités Evolution de statut : employé, agent de maîtrise, cadre, ouvrier...

Pas de transfert d’entité économique autonome en cas de perte d’identité de l’entité transférée.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 18/05/2021 | Réagir | 64 vues

Transfert L. 1224-1: une illustration de la notion de perte de l'identité de l'entité transférée Lire la suite

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Validité du recours au contrat de travail à durée déterminée : précision du motif tenant à la qualification du salarié remplacé

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 141 vues

Par un arrêt rendu le 20 janvier 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions de validité du contrat de travail à durée déterminée. Son recours suppose la définition précise du motif. En cas de remplacement, cela induit de mentionner dans le contrat le nom et la qualification du salarié remplacé. Cette mention doit être suffisamment précise pour connaître le poste concret de la personne remplacée (Soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.535). Lire la suite

Prime et condition de présence à l’effectif

Publié par Yves NICOL - Avocat le 24/02/2021 | Réagir | 363 vues

Le contrat de travail peut-il prévoir que le paiement d’un élément de rémunération ou une prime est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise à la date de son versement ou à une date précise ? Lire la suite

La transaction conclue en cours d’exécution du contrat n’éteint pas les litiges postérieurs

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 01/12/2020 | Réagir | 100 vues

La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de travail postérieure à la transaction (Cass. soc., 16 octobre 2019, n° 18-18.287). Lire la suite

La reconnaissance d'un contrat de travail

Publié par Florent LABRUGERE - Avocat le 12/08/2020 | Réagir | 736 vues

Même si le code du travail ne cesse de « s'étoffer » ces dernières années, le droit du travail reste un droit prétorien, fait par les juges, dans de nombreux domaines. Lire la suite

Chauffeur VTC : requalification en contrat de travail

Publié par Adeline Huron - Avocat le 08/03/2020 | Réagir | 720 vues

Cass. soc., 4 mars 2020, n°19-13316 : Chauffeur VTC, un lien de subordination existe avec la Société UBER permettant d'obtenir la requalification en contrat de travail Lire la suite

Chauffeurs UBER, des travailleurs pas si indépendants selon la Cour de cassation

Publié par Céline Chapman - Avocat le 05/03/2020 | Réagir | 345 vues

La Cour de cassation a décidé de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un de ses chauffeurs. Lire la suite

Le chauffeur Uber est bien un salarié

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 05/03/2020 | Réagir | 466 vues

La Cour de cassation confirme la requalification en contrat de travail de la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur : le lien de subordination existant entre les parties implique que le chauffeur ne réalise pas sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié. Lire la suite

Chauffeur UBER = salarié

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 04/03/2020 | Réagir | 520 vues

Nous attendions la position de la Cour de Cassation sur le statut des chauffeurs UBER depuis que la Cour d’appel de Paris, en janvier 2019, avait retenu qu’il existait un contrat de travail entre la plateforme Uber et son chauffeur. La décision est parue aujourd’hui. Lire la suite

Le Directeur d’établissement n’est pas forcément un Cadre Dirigeant

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 14/11/2019 | Réagir | 1504 vues

En droit du travail, appliquer au salarié le statut de cadre dirigeant n’est pas anodin. En effet, le salarié qui est considéré comme Cadre Dirigeant a un régime dérogatoire à la  législation sur la durée du travail. En d’autres termes, il n’est pas possible de réclamer des heures supplémentaires, lorsque l’on est cadre dirigeant. Lire la suite

Les livreurs des applications de commande de restauration protégés par le droit du travail

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/10/2019 | Réagir | 220 vues

Les coursiers travaillant pour des applications ou sites internet de mise en relation entre les restaurateurs et particuliers bénéficient-ils de la qualité de salariés et de la protection offerte par le droit du travail ? Lire la suite

Le vêtement au travail, quelles obligations et quels droits?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 27/09/2018 | Réagir | 1552 vues

Tout dépend de l'activité professionnelle et il y a des règles à respecter, un minimum. Lire la suite

Le journaliste pigiste, CDD ou CDI ?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 2763 vues

Voir la convention collective, le code du travail, la jurisprudence: la présomption de CDI à défaut de CDD. Le contrat de travail d’un journaliste «pigiste» est-il un contrat à durée indéterminée ? Oui, c'est un c.d.i. Que dit le code du travail ?Le journaliste professionnel est défini par les art. L 7111-3 et - 5 du code du travail; son statut est régi par la convention collective nationale de travail des journalistes.[...] Lire la suite

Travail suffisant et contrat

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 170 vues

L'employeur doit-il fournir un travail suffisant ? «Fournir une prestation de travail suffisante au salarié» est-ce une obligation contractuelle de l’employeur ? Oui , c'est une obligation contractuelle. (cass sociale 9/6/2015 n°13-26834 art.1134 code civil, art.L 3171-4, art.L1232-1, art.L 1235-1 code du travail). Le cas : accident du travail, mise au placard [...] Lire la suite

La qualification de cadre dirigeant et les mentions du contrat de travail

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 16/07/2018 | Réagir | 2681 vues

Certains  salariés ignorent qu’ils sont en fait des cadres dirigeants non soumis à la législation sur la durée du travail, faute pour leur contrat de travail d’être explicite sur cette question. Or la loi n’exige nullement la mention écrite de cette qualité de cadre dirigeant ni dans le contrat de travail ni dans les bulletins  […]  Lire la suite

Qu’est ce qu'un contrat de travail ?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 06/02/2018 | Réagir | 1298 vues

Il permet une embauche rémunérée pour exécuter un travail subordonné sous l’autorité de l’employeur ayant le pouvoir de donner des ordres, contrôler l’exécution et sanctionner les manquements; parfois précédé d’une promesse d’embauche, il peut être « temporaire » (L1251-1 et s. C.T) Lire la suite

Droit des cadres dirigeants : les décisions importantes 2016/2017

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 25/07/2017 | Réagir | 1588 vues

L’année 2016 et le premier semestre 2017 ont donné lieu à plusieurs arrêts relatifs à la qualité de cadre dirigeant. Le présent article a pour objectif d’en dresser un panorama non exhaustif mais qui se veut néanmoins complet des décisions rendues en la matière et des enseignements qu’il convient d’en tirer. Lire la suite

Les clauses de mobilité géographique : l'indication de la France comme zone géographique d'application et l'atteinte proportionnée à la vie familiale du salarié

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 09/07/2017 | Réagir | 1673 vues

Dans deux arrêts, les juges ont eu à préciser que l'indication de la France comme zone géographique d'application de la clause de mobilité rend valable ladite clause et que s'il y a atteinte à la vie familiale du salarié, celle-ci est justifiée et proportionnée au regard de la nature de ses fonctions et du contexte de développement de l'entreprise... Lire la suite

AUTO ENTREPRENEUR : COMMENT FAIRE REQUALIFIER MON CONTRAT DE MISSION EN CONTRAT DE TRAVAIL ?

Publié par Aude SIMORRE - Avocat le 21/06/2017 | Réagir | 1102 vues

Dans sa décision du 26 avril 2017, n°14-23392, la Cour de Cassation confirme une décision de la Cour d’Appel de Versailles, qui requalifie le contrat de prestation de service d’une formatrice en « massage bien être » ayant statut d’auto-entrepreneur en contrat de travail. La Cour de Cassation précise au passage comment dans le cas de requalification en contrat de travail, les juridictions doivent apprécier la nature du licenciement. Lire la suite

Quels critères pour être reconnu cadre dirigeant

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 31/08/2016 | Réagir | 828 vues

Comment savoir si l’on est cadre dirigeant ou non au sein de l’entreprise ? Lire la suite

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