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Actualités Evolution de statut : employé, agent de maîtrise, cadre, ouvrier...

Le Directeur d’établissement n’est pas forcément un Cadre Dirigeant

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 14/11/2019 | Réagir | 67 vues

En droit du travail, appliquer au salarié le statut de cadre dirigeant n’est pas anodin. En effet, le salarié qui est considéré comme Cadre Dirigeant a un régime dérogatoire à la  législation sur la durée du travail. En d’autres termes, il n’est pas possible de réclamer des heures supplémentaires, lorsque l’on est cadre dirigeant. Lire la suite

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Les livreurs des applications de commande de restauration protégés par le droit du travail

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/10/2019 | Réagir | 144 vues

Les coursiers travaillant pour des applications ou sites internet de mise en relation entre les restaurateurs et particuliers bénéficient-ils de la qualité de salariés et de la protection offerte par le droit du travail ? Lire la suite

Le vêtement au travail, quelles obligations et quels droits?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 27/09/2018 | Réagir | 1254 vues

Tout dépend de l'activité professionnelle et il y a des règles à respecter, un minimum. Lire la suite

Le journaliste pigiste, CDD ou CDI ?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 1100 vues

Voir la convention collective, le code du travail, la jurisprudence: la présomption de CDI à défaut de CDD. Le contrat de travail d’un journaliste «pigiste» est-il un contrat à durée indéterminée ? Oui, c'est un c.d.i. Que dit le code du travail ?Le journaliste professionnel est défini par les art. L 7111-3 et - 5 du code du travail; son statut est régi par la convention collective nationale de travail des journalistes.[...] Lire la suite

Travail suffisant et contrat

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 113 vues

L'employeur doit-il fournir un travail suffisant ? «Fournir une prestation de travail suffisante au salarié» est-ce une obligation contractuelle de l’employeur ? Oui , c'est une obligation contractuelle. (cass sociale 9/6/2015 n°13-26834 art.1134 code civil, art.L 3171-4, art.L1232-1, art.L 1235-1 code du travail). Le cas : accident du travail, mise au placard [...] Lire la suite

La qualification de cadre dirigeant et les mentions du contrat de travail

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 16/07/2018 | Réagir | 1228 vues

Certains  salariés ignorent qu’ils sont en fait des cadres dirigeants non soumis à la législation sur la durée du travail, faute pour leur contrat de travail d’être explicite sur cette question. Or la loi n’exige nullement la mention écrite de cette qualité de cadre dirigeant ni dans le contrat de travail ni dans les bulletins  […]  Lire la suite

Qu’est ce qu'un contrat de travail ?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 06/02/2018 | Réagir | 1058 vues

Il permet une embauche rémunérée pour exécuter un travail subordonné sous l’autorité de l’employeur ayant le pouvoir de donner des ordres, contrôler l’exécution et sanctionner les manquements; parfois précédé d’une promesse d’embauche, il peut être « temporaire » (L1251-1 et s. C.T) Lire la suite

Droit des cadres dirigeants : les décisions importantes 2016/2017

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 25/07/2017 | Réagir | 804 vues

L’année 2016 et le premier semestre 2017 ont donné lieu à plusieurs arrêts relatifs à la qualité de cadre dirigeant. Le présent article a pour objectif d’en dresser un panorama non exhaustif mais qui se veut néanmoins complet des décisions rendues en la matière et des enseignements qu’il convient d’en tirer. Lire la suite

Les clauses de mobilité géographique : l'indication de la France comme zone géographique d'application et l'atteinte proportionnée à la vie familiale du salarié

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 09/07/2017 | Réagir | 1546 vues

Dans deux arrêts, les juges ont eu à préciser que l'indication de la France comme zone géographique d'application de la clause de mobilité rend valable ladite clause et que s'il y a atteinte à la vie familiale du salarié, celle-ci est justifiée et proportionnée au regard de la nature de ses fonctions et du contexte de développement de l'entreprise... Lire la suite

AUTO ENTREPRENEUR : COMMENT FAIRE REQUALIFIER MON CONTRAT DE MISSION EN CONTRAT DE TRAVAIL ?

Publié par Aude SIMORRE - Avocat le 21/06/2017 | Réagir | 906 vues

Dans sa décision du 26 avril 2017, n°14-23392, la Cour de Cassation confirme une décision de la Cour d’Appel de Versailles, qui requalifie le contrat de prestation de service d’une formatrice en « massage bien être » ayant statut d’auto-entrepreneur en contrat de travail. La Cour de Cassation précise au passage comment dans le cas de requalification en contrat de travail, les juridictions doivent apprécier la nature du licenciement. Lire la suite

Quels critères pour être reconnu cadre dirigeant

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 31/08/2016 | Réagir | 645 vues

Comment savoir si l’on est cadre dirigeant ou non au sein de l’entreprise ? Lire la suite

Gardiens-concierges: une nouvelle classification

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 02/06/2015 | Réagir | 1706 vues

Gardiens-concierges : Avenant nº 86 du 12 février 2015 portant modification de l'article 21. Lire la suite

Forfait annuel en heures et pouvoir de direction de l'’employeur (Cass. Soc., 2 juillet 2014, n°13-11.904)

Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 25/05/2015 | Réagir | 824 vues

L’autonomie du salarié dans l’organisation de son emploi du temps et dont la durée du travail a été fixée en forfait annuel en heures n’est pas absolue. Cette autonomie reste en effet subordonnée au pouvoir de direction de l’employeur. L’employeur peut alors lui imposer d’être présent à certaines heures. Lire la suite

SYNTEC et le Cadre Dirigeant

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 18/05/2015 | Réagir | 4062 vues

Ils sont nombreux les salariés dépendant de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs , conseils et sociétés de conseils (dite syntec )à  se voir appliquer dans le contrat de travail le statut de CADRE DIRIGEANT. Ce n’est pas sans intérêt pour l’employeur… Lire la suite

A quoi reconnait-on un cadre dirigeant ?

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 28/04/2015 | Réagir | 1981 vues

C’est au juge qu’il incombe de vérifier précisément les conditions réelles d’emploi du salarié concerné afin de déterminer s’il occupe ou non un poste de cadre dirigeant dans l’entreprise. Lire la suite

Cadre dirigeant : à quelles conditions ?

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 17/04/2015 | Réagir | 845 vues

Si le cadre dirigeant est exclu de la majeure partie de la législation sur la durée du travail, encore faut-il que son statut soit conforme aux exigences du Code du travail et de la jurisprudence. Deux arrêts récents de la Cour de cassation statuent sur le sujet. Lire la suite

Le statut de cadre dirigeant : vérification des fonctions réellement exercées

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 06/04/2015 | Réagir | 939 vues

Dans un récent arrêt la Cour de cassation a précisé qu’un salarié n’avait le statut de cadre dirigeant qu’au regard des fonctions qu’il a réellement exercées.  Lire la suite

Pascale Clark est-elle Journaliste ou Productrice, salariée, intermittente du spectacle ?

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 22/03/2015 | 1 commentaire(s) | 741 vues

Pascale Clark produit et présente, depuis la rentrée 2014, une émission intitulée A’live, diffusée chaque semaine, du lundi au jeudi de 21 heures à 23 heures, sur France Inter. Son émission mêle débats, interviews et musique en direct. Lire la suite

La sécurité dans l’emploi est primordiale pour les cadres

Publié par Rédaction Juritravail le 07/05/2013 | Réagir | 2184 vues

Les cadres privilégient la sécurité de leur emploi auprès de grandes entreprises ou d'entreprises publiques. Lire la suite

Le statut de "cadre" était mentionné dans le contrat de travail du salarié

Publié par Sandrine ROLLIN - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 1950 vues

Dans cette affaire, un salarié revendiquait le statut de cadre invoquant notamment le fait que ce statut était expressément mentionné dans un avenant au contrat de travail. Lire la suite

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