Accueil » Droit du Travail Salarié » Embauche, Contrat de Travail » CDI - Contrat de Travail » Contrat de Travail et Clauses : CDI temps complet ou partiel, clause de non-concurrence » Evolution de statut : employé, agent de maîtrise, cadre, ouvrier... » Actualités

Les règles qui n’ont pas changé depuis les réformes

C’est un engagement réciproque : - d’une part, l’employeur:

  • déclare, enregistre le salarié aux caisses (L1221-10 C.T) 
  • fait faire la visite médicale d’embauche 
  • paye les salaire, congés payés, cotisations sociales 
  • délivre la fiche de paye mensuelle 
  • respecte ses obligations (loi, accords de branche, d’entreprise) les droits et libertés dans l’entreprise
  • fournit le travail convenu

- et, d’autre part, le salarié: 

  • donne les informations au recrutement (L1221-6 C.T) 
  • fournit le travail selon les directives du l’employeur 
  • respecte les horaires, organisation, hiérarchie, délais d’envoi des arrêt-maladie, accident du travail

Il est établi selon des formes libres (L1221-1 C.T)

Il est cosigné, à défaut c’est un contrat verbal « fiche de paye vaut contrat » ; un écrit est obligatoire pour les c.d.d. (L1242-12 C.T)

Il est soumis au droit commun des codes du travail et civil (L1221-1 C.T, 1100-1, -2, 1101, 1103, 1105 et s. C.C):

- il est conclu, exécuté de bonne foi réciproque (L1222-1, -2 et s. C.T, 1104 C.C d’ordre public)

- il peut:

  • être suspendu (maladie, accident)
  • annulé pour un motif du Code Civil (capacité, consentement, objet, cause)
  • résilié (par le tribunal) 
  • rompu (licenciement disciplinaire ou non, démission, rupture négociée) 

Certaines obligations sont sanctionnées pénalement ex: conclure un c.d.d.pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité non permanente de l’entreprise (L1248-1 C.T)

L’avocat vous aide à toutes les étapes de la conclusion jusqu’à la rupture du contrat

Christine Dubedout

Recevez chaque semaine l'essentiel de l'actualité du droit du travail

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Christine Dubedout

Maître Christine Dubedout

Avocat au Barreau de VERSAILLES

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit de la Protection Sociale
  • - Droit de l'informatique, des Libertés & Internet
  • - Loi travail 2017

Me contacter

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés