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Article avocat Evolution de statut : employé, agent de maîtrise, cadre, ouvrier...

Le journaliste pigiste, CDD ou CDI ?

Par , Avocat - Modifié le 22-08-2018

Voir la convention collective, le code du travail, la jurisprudence : la présomption de CDI à défaut de CDD

Le contrat de travail d’un journaliste «pigiste» est-il un contrat à durée indéterminée ?

Oui, c'est un c.d.i.

Que dit le code du travail ?

Le journaliste professionnel est défini par les art. L 7111-3 et - 5 du code du travail; son statut est régi par la convention collective nationale de travail des journalistes.

Toute convention d’une entreprise de presse moyennant la rémunération du journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail quelles que soient la rémunération et la qualification par les parties au contrat (art.L7112-1 du c.t.).

Il est présumé être un contrat à durée indéterminée sauf contrat écrit à durée déterminée (art.L 1242-2 du c.t.).

Le journaliste peut demander la requalification en contrat à durée indéterminée et l’indemnité de requalification (art.L 1245-2 du c.t.)

Il est présumé être un contrat à temps plein sauf contrat écrit à temps partiel  (art.L 3121-14 du c.t.) ou rémunération à la « pige ».

Que dit la cour de cassation ?

L’arrêt social 18/1/2018 n° 16-21.215 confirme celui de la cour de Versailles du 26/5/2016 : les demandes des journalistes salariés à durée indéterminée «forme normale du contrat», à temps partiel à la « pige » sont rejetées au titre d’un temps plein (indemnité de requalification, régularisation aux caisses de retraite).

Que fait l’avocat ?

Il vous conseille sur les chances de succès de demandes de requalification; il rassemble les preuves des commandes et rémunération de piges, du travail à temps partiel ou à temps plein.

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Maître Christine Dubedout

Maître Christine Dubedout

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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