Dans un arrêt du 7 juin 2016 (1) promis à publication (P+B), la Chambre commerciale de cassation statue sur la compatibilité d’une clause dite de « bad leaver » souscrite par un actionnaire ayant la qualité de salarié, avec les règles du droit du travail.

La requérante s’était vue attribuer un certain nombre d’actions de la société S. qui l’employait, dont une partie à titre gratuit. Un pacte d’actionnaires était alors conclu avec la maison mère de son employeur. Mme B. s’y engageait notamment, par une promesse de vente irrévocable, à recéder ses actions en cas de licenciement, moyennant un prix de cession dont le montant serait la moitié de la valeur de ses titres déterminée à dire d’expert (suivant l’ancienne rédaction de l’article 1843-4 du Code civil).

Mme B. contestait cette décote par un coefficient 0,5 de ses titres. Elle faisait notamment valoir que dans la mesure où la société S. était également partie au pacte d’actionnaires, cette dégradation du prix du prix de cession lui était en réalité imposée par son employeur en contravention de l’article L 1331-2 du Code de travail, lequel prohibe toute sanction disciplinaire du salarié à caractère pécuniaire.

La Cour d’appel a rejeté cette argumentation, au motif que la clause litigieuse était incluse dans un pacte d’actionnaires la liant avec une société (la maison-mère) qui n’était pas son employeur.

Rappelant que son employeur était cependant également partie à la convention, Mme B. invitait la Cour de cassation à juger ce motif insuffisant, la Cour d’appel n’ayant pas recherché, selon un des moyens du pourvoi, si la clause qui la contraignait à céder ses actions à moindre prix en cas de licenciement n’était pas une sanction pécuniaire déguisée.

Après avoir recueilli l’avis de la Chambre sociale (2), et opérant une substitution de motif, la Chambre commerciale confirme l’arrêt d’appel en estimant que « la clause d'un pacte d'actionnaires passé entre un salarié, détenant des actions de la société qui l'emploie, dont partie lui a été remise à titre gratuit, et la société mère de son employeur, en présence de ce dernier, prévoyant que le salarié promet irrévocablement de céder la totalité de ses actions en cas de perte de cette qualité, pour quelque raison que ce soit, et qu'en cas de cessation des fonctions pour cause de licenciement autre que pour faute grave ou lourde, le prix de cession des titres serait le montant évalué à dire d'expert dégradé du coefficient 0,5, ne s'analyse pas en une sanction pécuniaire prohibée, en ce qu'elle ne vise pas à sanctionner un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, dès lors qu'elle s'applique également dans toutes les hypothèses de licenciement autre que disciplinaire. ».

La solution est fondée sur la généralité du motif de licenciement déclenchant la promesse de cession des titres, alors que seules les sanctions disciplinaires sont visées par la prohibition du Code du travail. La Cour tend ainsi à replacer les clauses de bad leaver dans leur finalité contractuelle : les parties à un pacte d’actionnaires déterminent librement les modalités d’évaluation des droits sociaux de l’associé qui perd la qualité de salarié ayant présidé à l’attribution de ces actions. En ce sens, cet arrêt va dans le sens de la primauté du contrat dans la nouvelle rédaction de l’article 1843-4 du Code civil (3).

A contrario, la clause de bad leaver ne saurait être conçue comme une menace de sanction disciplinaire pesant sur le salarié.

 

Par Marie-Véronique Lumeau

Avocat au Barreau de Paris

 

Références

(1) Cass. com., 7 juin 2016, pourvoi n° 14-17.978

(2) Cass. soc., 3 février 2016

(3) Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014

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