Dans un arrêt du 21 novembre 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence du 10 octobre 2007 donnant plein effet aux clauses de désignation inscrites dans les accords professionnels ou interprofessionnels de prévoyance, y compris à l'égard des entreprises déjà couvertes, au terme d'un accord d'entreprise ou de groupe, par un contrat comportant des garanties équivalentes.

L'arrêt est rendu dans le litige concernant l'avenant n° 83 de la CCN étendue des entreprises artisanales du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, conclu le 24 avril 2006 et étendu par arrêté du 16 octobre 2006. Celui-ci met en place un régime frais de santé obligatoire, désignant un organisme assureur unique pour gérer ce régime (art. 13), AG2R, et imposant à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 (art. 14).

Des entreprises de la branche disposant d'une couverture frais de santé en application d'un accord collectif antérieur ont refusé d'appliquer la convention collective et d'adhérer au régime géré par l'organisme assureur désigné. Ces derniers ont donc été assigné par l'AG2R en paiement des cotisations du régime et en régularisation forcée de leur adhésion.

Confirmant sa jurisprudence d'octobre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation admet dans son arrêt du 21 novembre 2012 qu'un accord professionnel ou interprofessionnel de prévoyance peut contraindre les entreprises ayant déjà souscrit un contrat auprès d'un organisme différent pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, à adhérer au régime qu'il prévoit auprès de l'organisme de prévoyance qu'il désigne.

Aux termes de sa décision, la Cour rappelle que

"Mais attendu, d'abord, que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé, par un arrêt du 3 mars 2011, que l'affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins pour l'ensemble des entreprises du secteur concerné à un seul opérateur, sans possibilité de dispense, était conforme à l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ;

Et attendu, ensuite, que la CJUE a jugé, par le même arrêt, que les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'opposaient pas à ce que les pouvoirs publics investissent, dans des circonstances telles que celles de l'affaire, un organisme de prévoyance du droit exclusif de gérer ce régime, sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur d'activité concerné d'être dispensées de s'affilier audit régime ".

La Cour affirme ensuite que :

"Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, lorsque des accords professionnels ou interprofessionnels qui instituent des garanties collectives au profit des salariés, anciens salariés ou ayants droit en complément de celles qui sont déterminées par la sécurité sociale en prévoyant une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture, s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, les dispositions du second alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail sont applicables ; que, suivant celui-ci, devenu l'article L. 2253-2 de ce code, dans le cas où une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel vient à s'appliquer dans l'entreprise postérieurement à la conclusion de conventions ou d'accords d'entreprise ou d'établissement négociés conformément aux dispositions relatives aux conventions et accords collectifs de travail, les dispositions de ces conventions ou accords sont adaptées en conséquence ; qu'il résulte de ces textes que l'adaptation en matière de garantie de niveau équivalent consiste nécessairement dans la mise en conformité de l'accord d'entreprise avec l'accord professionnel ou interprofessionnel de mutualisation des risques imposant l'adhésion de l'entreprise au régime géré par l'institution désigné par celui-ci ;

Et attendu, d'autre part, que, selon l'article L. 2251-1 du code du travail, une convention ou un accord ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ; que, suivant l'article L. 2253-3 du code du travail, en matière de garanties collectives mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels ; qu'il résulte de ces textes que l'obligation d'adhésion à l'organisme désigné par avenant pour gérer le régime complémentaire de remboursement de soins revêt un caractère d'ordre public et, ne comportant aucune dispense, exclut l'application du principe de faveur ;

Que la cour d'appel en a exactement déduit que l'article 14 de l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 étendu pouvait valablement faire obligation aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des entreprises artisanales relevant du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de souscrire aux garanties du dit avenant auprès de l'organisme de prévoyance désigné à son article 13 au plus tard le 1er janvier 2007 peu important le niveau de garantie souscrit antérieurement " (Cass. soc. 21 novembre 2012, n° 10-21254, 10-21255, 10-21256 et 10-21257).

Cet arrêt confirme donc une précédente décision du 10 octobre 2007, aux termes de laquelle la Cour de cassation a affirmé qu'il résulte des articles L. 912-1, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale et L. 132-23, alinéa 2 du Code du travail "que l'adaptation consiste nécessairement dans la mise en conformité de l'accord d'entreprise avec l'accord professionnel ou interprofessionnel de mutualisation des risques imposant l'adhésion de l'entreprise au régime géré par l'institution désigné par celui-ci ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que l'article 20-3 de l'accord du 3 octobre 1997 pouvait valablement faire obligation aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des cabinets d'expertises en automobiles dont l'une des catégories de leur personnel ou l'ensemble de leur personnel bénéficiait déjà d'un régime de prévoyance à la date de signature de l'accord le 3 octobre 1997, de souscrire aux garanties dudit accord auprès de l'organisme de prévoyance désigné à son article 20-2 au plus tard le 1er janvier de l'exercice N + 1 qui suivait l'arrêté d'extension du 10 juin 1998" (Cass. soc. 10 octobre 2007, n° de pourvoi 05-15.850).

Cet arrêt semble écarter de manière ferme une décision de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, qui avait considéré, dans le contexte de la Convention collective nationale des Bureaux d'Etudes techniques, Cabinets d'Ingénieurs-Conseils, Sociétés de Conseils, "qu'en énonçant qu'il résultait de l'article L. 912-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 132-23 du Code du travail que le principe d'adaptation prévu avait nécessairement pour objet de permettre aux entreprises concernées par un accord de mutualisation de conserver leur liberté d'adhésion pourvu que la garantie des risques par elles souscrite antérieurement à l'accord soit équivalente à la garantie visée par celui-ci, la cour d'appel a fait une exacte application des textes susvisés" (Cass. civ. 2ème, 21 juin 2005, n° 04-12.981).
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