Le salarié qui effectue habituellement des déplacements internationaux ne peut refuser d'effectuer ceux-ci en invoquant une prétendue nullité de la clause de mobilité de son contrat de travail.

La Cour de Cassation a en effet cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles qui avait cru pouvoir examiner la validité de la clause de mobilité.

(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 11 juillet 2012 N° de pourvoi: 10-30219 Publié au bulletin Cassation)

Je vous livre l'attendu de l'arrêt de la Cour de Cassation : "Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés des conditions de validité d'une clause de mobilité, alors qu'il résultait de ses constatations que le déplacement refusé par le salarié s'inscrivait dans le cadre habituel de son activité de consultant international, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "

contact: [email protected] - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

Source