Actualités Clause de non-concurrence

Votre précédent contrat de travail contient une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur n'a pas valablement renoncé.

Si vous respectez l’obligation de non-concurrence, l’employeur est tenu de vous verser une contrepartie financière.

L'objet de cette dernière est de compenser l’atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée. Son montant ne doit pas être dérisoire et doit présenter une proportionnalité certaine quant aux restrictions subies au cours de la période de non-concurrence.

 

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La salariée embauchée par une société concurrente perd définitivement le bénéficie de la contrepartie financière.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 23/08/2021 - 219 vues

Clause de non-concurrence et rupture de période d'essai chez le nouvel employeur. Une salariée ayant signé une clause de non-concurrence est entrée le lendemain au service d’une société concurrente, qui a rompu la période d’essai au bout de 3 mois.

La clause de non concurrence ne peut pas viser le monde entier

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 14/06/2021 - 177 vues

Une clause de non-concurrence qui porte sur le monde entier n’est en réalité pas délimitée dans l’espace et n’est donc pas valable. C’est ce qu’a jugé la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 avril 2021 (Cass. Soc. 8 avril 2021, n°19-22097).

L’illicéité de la clause de non-concurrence dans un périmètre mondial

Jérémy DUCLOS - Avocat 01/06/2021 - 205 vues

Dans un arrêt du 8 avril 2021 (n° 19-22.097), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort réservé à la clause de non-concurrence qui fixait comme périmètre géographique le niveau mondial.

Le respect de la clause de non-concurrence, ce n’est pas à la carte !

Virginie Langlet - Avocat 26/05/2021 - 816 vues

La salariée qui a violé la clause de non-concurrence n’a pas à réclamer le paiement de l’indemnité de non-concurrence (Cass. Soc. 5 mai 2021 : n°20-10092).

Si la clause de non-concurrence se réfère au monde entier, elle est nulle

Virginie Langlet - Avocat 22/04/2021 - 763 vues

Une clause de non-concurrence qui porte se réfère au monde entier est illicite car elle n’est pas délimitée dans l’espace (Cass. Soc. 8 avril 2021 : n°19-22097).

Le salarié à la recherche d’un autre emploi ne peut être licencié

Virginie Langlet - Avocat 25/03/2021 - 753 vues

S’il n’y a aucune intention de nuire, le salarié qui recherche un nouvel emploi dans une entreprise non concurrente sans en informer son employeur ne manque pas à son obligation de loyauté (Cass. Soc 3 mars 2021 : n°18-20649).

La rédaction vous propose :

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Sort d’une clause de non-concurrence non levée et non évoquée dans la transaction

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 15/03/2021 - 148 vues

La clause est considérée comme étant comprise dans les stipulations générales de la transaction.

Clause de non-concurrence, tout savoir

Alice Lachaise 08/03/2021 - 1 commentaire - 6181 vues

Votre contrat comporte une clause de non-concurrence. Vous vous demandez en quoi elle consiste, quels sont vos droits et obligations. Est-elle applicable pendant le contrat ou après la rupture du contrat ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la clause de non-concurrence. Téléchargez le dossier spécial "clause de non-concurrence"

Transaction, attention aux renonciations générales !

Olivier Javel - Avocat 23/02/2021 - 317 vues

La transaction, rédigée dans des termes généraux, fait obstacle à toute réclamation relative tant à l’exécution qu’à la rupture du contrat de travail.

Cumuler deux activités pour un salarié, est-ce possible ?

Yves NICOL - Avocat 19/11/2020 - 548 vues

Un salarié peut il cumuler son activité avec un second emploi ou bien une autre activité non salarié, comme gérant de sa propre société, associé…etc ?

Renonciation à la clause de non-concurrence : délais, conséquences

Alice Lachaise 13/08/2020 - 14802 vues

Votre contrat contient une clause de non-concurrence. Votre employeur veut renoncer à cette clause de non-concurrence. Comment ça marche ? Devez-vous donner votre accord ? Dans quel délai doit-il vous prévenir ? Que se passe-t-il si vous ou votre employeur ne respectez pas la clause alors qu'elle n'a pas été levée ? Explications. Téléchargez le dossier spécial...

Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence

Florent LABRUGERE - Avocat 10/08/2020 - 1967 vues

Le code du travail ne fixe pas le régime juridique de la clause de non-concurrence, celui-ci ayant été intégralement façonné par les juges

Pas de clause de non-concurrence applicable si le contrat de travail n’a pas été signé par le salarié

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 04/08/2020 - 851 vues

L'employeur ne peut pas valablement opposer au salarié les stipulations d'un contrat de travail contenant une clause de non-concurrence, que celui-ci n'a pas signé et dont il n'établit pas qu'il les aurait expressément acceptées de manière claire et non équivoque.

L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail ne constitue pas un manquement à l’obligation de loyauté

Patrick LINGIBE - Avocat 23/03/2020 - 759 vues

L’exercice d’une activité parallèle, pendant un arrêt de travail, ne constitue pas en soi un manquement à l’obligation de loyauté. L’acte commis pendant l’arrêt doit causer un préjudice à l’employeur pour justifier un licenciement.

La limite géographique de la clause de non-concurrence : le périmètre d’activité du salarié

Virginie Langlet - Avocat 29/01/2020 - 1 commentaire - 4822 vues

La clause de non-concurrence limitée géographiquement au périmètre d'activité du salarié est valable (Cass. Soc. 8 janvier 2020 : n°18-16667).

Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ?

Marie-Ange Paganelli - Avocat 17/09/2019 - 4644 vues

La clause de non concurrence est une clause très contraignante pour le salarié. En effet elle a pour effet d'empêcher le salarié de quitter l'entreprise pour travailler chez un concurrent. C'est pourquoi, son insertion dans un contrat de travail est soumise à des conditions spécifiques très strictes, notamment avec le paiement d'une contrepartie financière, afin...

Rupture conventionnelle et clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 04/03/2019 - 6873 vues

La clause de non-concurrence est la clause par laquelle l’employeur, moyennant contrepartie financière, interdit au salarié d’exercer certaines activités professionnelles à l’expiration de son contrat de travail. La validité de cette clause est subordonnée au respect de plusieurs règles.

Une clause de mobilité géographique sur « tout le territoire français » est-elle licite ?

Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 23/10/2018 - 1414 vues

La Cour de Cassation n’est pas du même avis que la Cour d’Appel de Lyon, puisque selon la Haute-Juridiction : la Cour d’Appel ne pouvait prononcer la nullité d’une clause de mobilité géographique qui « définissait de façon précise sa zone géographique d'application et ne conférait pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement...

Sur la validité de la clause d'exclusivité

DALILA MADJID - Avocat 08/10/2018 - 1047 vues

Un salarié a été engagé en qualité de rédacteur concepteur par une société exerçant une activité d’édition et de vente d’ouvrages professionnels. Son contrat de travail comprenant une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité complémentaire. 

La non concurrence, le contrat, le droit du travail

Christine Dubedout - Avocat 23/08/2018 - 1438 vues

Le traitement juridique est indépendant des motifs de la rupture et des circonstances: il faut bien analyser la clause. L'indemnité pour clause de non concurrence ne dépend pas des circonstances de la rupture (cass.soc.18/1/2018 15-24.002).Quelles sont les règles sur les clauses de non concurrence et indemnité ? La liberté du travail, d’établissement, la...