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Actualités Clause de non-concurrence

Une clause de mobilité géographique sur « tout le territoire français » est-elle licite ?

Publié par Olivier d'Ardalhon de Miramon - Avocat le 22/10/2018 | Réagir | 300 vues

La Cour de Cassation n’est pas du même avis que la Cour d’Appel de Lyon, puisque selon la Haute-Juridiction : la Cour d’Appel ne pouvait prononcer la nullité d’une clause de mobilité géographique qui « définissait de façon précise sa zone géographique d'application et ne conférait pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ». Lire la suite

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Sur la validité de la clause d'exclusivité

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 07/10/2018 | Réagir | 308 vues

Un salarié a été engagé en qualité de rédacteur concepteur par une société exerçant une activité d’édition et de vente d’ouvrages professionnels. Son contrat de travail comprenant une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité complémentaire.  Lire la suite

Clauses de non concurrence : Renonciation ou sanction !

Publié par Maëlle Ganne le 11/09/2018 | Réagir | 951 vues

Clauses de non concurrence : Renonciation ou sanction !

Vous souhaitez démissionner et vous êtes soumis à ce type de clause dans votre contrat de travail ? La clause de non concurrence va interdire au salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour être valable elle doit respecter certains critères et impose des obligations à l'employeur comme au salarié. En cas de non-respect, elle peut coûter très cher ! Comment en sortir ou être sûr que l'employeur est dans l'obligation de verser une indemnité ? On vous dit tout ! Lire la suite

La non concurrence, le contrat, le droit du travail

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 22/08/2018 | Réagir | 727 vues

Le traitement juridique est indépendant des motifs de la rupture et des circonstances: il faut bien analyser la clause. L'indemnité pour clause de non concurrence ne dépend pas des circonstances de la rupture (cass.soc.18/1/2018 15-24.002).Quelles sont les règles sur les clauses de non concurrence et indemnité ? La liberté du travail, d’établissement, la convention collective, le code du travail (L 1221-1, L1222-1 la bonne foi)[...] Lire la suite

Propriété intellectuelle et non-concurrence du salarié

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 30/05/2018 | Réagir | 643 vues

Le contrat de travail, soumis aux règles du droit commun des contrats, doit être exécuté de bonne foi. Certaines obligations contractuelles ne s’éteignent pas avec la suspension ou la rupture du contrat de travail. L’obligation de loyauté en fait partie. Les déclinaisons de cette obligation de loyauté sont multiples : devoir de réserve, obligation de discrétion, exclusivité, non-concurrence, propriété intellectuelle Lire la suite

Clause de non-concurrence, contrepartie financière et mode de rupture

Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 16/05/2018 | Réagir | 1371 vues

L’employeur ne peut minorer le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en considération du mode de rupture du contrat de travail : licenciement pour faute, démission, etc. Cette solution est acquise depuis plusieurs années et avait été rappelée encore tout récemment... Lire la suite

La levée de la clause de non concurrence par l’employeur pendant le préavis valable uniquement en cas de dispense d’exécution

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 17/04/2018 | Réagir | 10280 vues

La notification de la levée de la clause de non-concurrence en cours de préavis par l’employeur est valable dès lors que le salarié n’a pas été dispensé d’exécuter son préavis (Cass. Soc. 21.03.2018 : n°16-21021). Lire la suite

La clause de non-concurrence: la contrepartie financière versée quel que soit le mode de rupture

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 18/03/2018 | Réagir | 797 vues

Une salariée a été engagée par une société en qualité d'assistante juridique. Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes. Lire la suite

Clause de non-concurrence: l'absence de paiement de la contrepartie financière libère automatiquement le salarié de son obligation de non-concurrence

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 29/10/2017 | Réagir | 3025 vues

Un salarié démissionnaire, exerçait la qualité d'ingénieur commercial au sein d'une société exerçant son activité en Europe ayant pour objet l'achat, la vente, le courtage, la diffusion et la représentation de tous produits, matériels, équipements se rapportant au domaine de la santé. Lire la suite

Clause de loyauté et clause de non-concurrence : limite à ne pas franchir

Publié par Florence MASSA / SELARL G.H.M. - Avocat le 26/05/2017 | Réagir | 3247 vues

Dans un arrêt du 15 mars 2017 (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-28.142), la Cour de cassation a considéré que la clause dite « obligation de loyauté » d’une salariée s’analysait en fait en une clause de non-concurrence. Lire la suite

En l’absence de mention prévoyant la renonciation à une clause de non-concurrence, l’employeur ne peut renoncer sans l’accord du salarié

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 15/05/2017 | 1 commentaire(s) | 2565 vues

Lorsque l’employeur n’a pas prévu dans la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail la possibilité d’y renoncer unilatéralement, il ne peut renoncer à son application sans l’accord du salarié (1). Lire la suite

Interdiction d'entrer en contact avec les clients de son ancien employeur = clause de non concurrence

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 06/05/2017 | Réagir | 958 vues

L'interdiction d'entrer en contact avec les clients de son ancien employeur constitue une clause de non-concurrence et doit par conséquent répondre aux conditions de licéité d'une telle clause. Lire la suite

La nullité de la clause de non concurrence se répare en dommages et intérêts

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 21/09/2016 | Réagir | 3206 vues

L’indemnité destinée à réparer le préjudice né d'une clause de non-concurrence nulle, n'a pas la nature d'une indemnité compensatrice de salaire ouvrant droit à congés payés (Cass. soc. 06.07.2016 : n°15-10987). Le salarié qui subit un préjudice du fait de la clause de non concurrence nulle peut même être le DRH rédacteur. Lire la suite

Un DRH peut contester la validité de sa clause de non-concurrence même s'il en est le rédacteur

Publié par Romain Jehanin - Avocat le 20/09/2016 | Réagir | 509 vues

La Cour de cassation autorise un salarié (en l'occurrence un DRH) ayant participé à la rédaction de sa propre clause de non-concurrence, à en contester par la suite la validité. Lire la suite

L’indemnité versée en raison de la nullité de la clause de non-concurrence entre-t-elle dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 14/09/2016 | Réagir | 1768 vues

Non. Dans un arrêt en date du 6 juillet 2016 n° 15-10.987, la Cour de cassation juge que l’indemnité versée en raison de la nullité de la clause de non-concurrence n'entre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés. Lire la suite

Montant de l'indemnité de clause de non-concurrence et minoration

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 21/06/2016 | Réagir | 1287 vues

L’employeur peut-il minorer le montant de la clause de non-concurrence en fonction du mode de rupture du contrat de travail, en invoquant la Convention collective applicable ? Lire la suite

Nécessité de prouver le préjudice résultant de l’annulation d’une clause de non-concurrence

Publié par Noëmie Besson le 09/06/2016 | Réagir | 309 vues

Nécessité de prouver le préjudice résultant de l’annulation d’une clause de non-concurrence

Si la clause de non-concurrence est annulée, la jurisprudence a admis l'attribution d'une indemnité puisque cette nullité cause nécessairement un préjudice. Pourtant, la Cour de Cassation a opéré un revirement en venant exiger du salarié qu'il rapporte la preuve de son préjudice pour être indemnisé.  Lire la suite

L'illicéité de la clause de non concurrence ne cause plus nécessairement un préjudice

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 07/06/2016 | Réagir | 927 vues

Attention , c’est un revirement de la jurisprudence de la Cour de Cassation :  l’illicéité de la clause de non concurrence ne cause plus nécessairement un préjudice. Lire la suite

Clause de non concurrence d'un salarié et défaut de contrepartie financière : la fin du préjudice automatique

Publié par Aurélien Ascher - Avocat le 06/06/2016 | Réagir | 1282 vues

Après avoir considéré que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle causait nécessairement un préjudice, la Cour de Cassation vient d’opérer un revirement au regard d’une clause dépourvue de contrepartie financière (cass. soc. 25 mai 2016, n° 14-20578 FPB). Lire la suite

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