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Actualités Clause de non-concurrence

Propriété intellectuelle et non-concurrence du salarié

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 30/05/2018 | Réagir | 235 vues

Le contrat de travail, soumis aux règles du droit commun des contrats, doit être exécuté de bonne foi. Certaines obligations contractuelles ne s’éteignent pas avec la suspension ou la rupture du contrat de travail. L’obligation de loyauté en fait partie. Les déclinaisons de cette obligation de loyauté sont multiples : devoir de réserve, obligation de discrétion, exclusivité, non-concurrence, propriété intellectuelle Lire la suite

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Clause de non-concurrence, contrepartie financière et mode de rupture

Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 16/05/2018 | Réagir | 280 vues

L’employeur ne peut minorer le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en considération du mode de rupture du contrat de travail : licenciement pour faute, démission, etc. Cette solution est acquise depuis plusieurs années et avait été rappelée encore tout récemment... Lire la suite

La levée de la clause de non concurrence par l’employeur pendant le préavis valable uniquement en cas de dispense d’exécution

Publié par VIRGINIE LANGLET - Avocat le 17/04/2018 | Réagir | 831 vues

La notification de la levée de la clause de non-concurrence en cours de préavis par l’employeur est valable dès lors que le salarié n’a pas été dispensé d’exécuter son préavis (Cass. Soc. 21.03.2018 : n°16-21021). Lire la suite

La clause de non-concurrence: la contrepartie financière versée quel que soit le mode de rupture

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 18/03/2018 | Réagir | 545 vues

Une salariée a été engagée par une société en qualité d'assistante juridique. Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes. Lire la suite

Clause de non-concurrence: l'absence de paiement de la contrepartie financière libère automatiquement le salarié de son obligation de non-concurrence

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 29/10/2017 | Réagir | 1405 vues

Un salarié démissionnaire, exerçait la qualité d'ingénieur commercial au sein d'une société exerçant son activité en Europe ayant pour objet l'achat, la vente, le courtage, la diffusion et la représentation de tous produits, matériels, équipements se rapportant au domaine de la santé. Lire la suite

Clause de loyauté et clause de non-concurrence : limite à ne pas franchir

Publié par Florence MASSA / SELARL G.H.M. - Avocat le 26/05/2017 | Réagir | 2321 vues

Dans un arrêt du 15 mars 2017 (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-28.142), la Cour de cassation a considéré que la clause dite « obligation de loyauté » d’une salariée s’analysait en fait en une clause de non-concurrence. Lire la suite

En l’absence de mention prévoyant la renonciation à une clause de non-concurrence, l’employeur ne peut renoncer sans l’accord du salarié

Publié par VIRGINIE LANGLET - Avocat le 15/05/2017 | 1 commentaire(s) | 2137 vues

Lorsque l’employeur n’a pas prévu dans la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail la possibilité d’y renoncer unilatéralement, il ne peut renoncer à son application sans l’accord du salarié (1). Lire la suite

Interdiction d'entrer en contact avec les clients de son ancien employeur = clause de non concurrence

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 06/05/2017 | Réagir | 710 vues

L'interdiction d'entrer en contact avec les clients de son ancien employeur constitue une clause de non-concurrence et doit par conséquent répondre aux conditions de licéité d'une telle clause. Lire la suite

La nullité de la clause de non concurrence se répare en dommages et intérêts

Publié par VIRGINIE LANGLET - Avocat le 21/09/2016 | Réagir | 2631 vues

L’indemnité destinée à réparer le préjudice né d'une clause de non-concurrence nulle, n'a pas la nature d'une indemnité compensatrice de salaire ouvrant droit à congés payés (Cass. soc. 06.07.2016 : n°15-10987). Le salarié qui subit un préjudice du fait de la clause de non concurrence nulle peut même être le DRH rédacteur. Lire la suite

Un DRH peut contester la validité de sa clause de non-concurrence même s'il en est le rédacteur

Publié par Romain Jehanin - Avocat le 20/09/2016 | Réagir | 445 vues

La Cour de cassation autorise un salarié (en l'occurrence un DRH) ayant participé à la rédaction de sa propre clause de non-concurrence, à en contester par la suite la validité. Lire la suite

L’indemnité versée en raison de la nullité de la clause de non-concurrence entre-t-elle dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 14/09/2016 | Réagir | 1667 vues

Non. Dans un arrêt en date du 6 juillet 2016 n° 15-10.987, la Cour de cassation juge que l’indemnité versée en raison de la nullité de la clause de non-concurrence n'entre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés. Lire la suite

Montant de l'indemnité de clause de non-concurrence et minoration

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 21/06/2016 | Réagir | 1105 vues

L’employeur peut-il minorer le montant de la clause de non-concurrence en fonction du mode de rupture du contrat de travail, en invoquant la Convention collective applicable ? Lire la suite

Nécessité de prouver le préjudice résultant de l’annulation d’une clause de non-concurrence

Publié par Noëmie Besson le 09/06/2016 | Réagir | 309 vues

Nécessité de prouver le préjudice résultant de l’annulation d’une clause de non-concurrence

Si la clause de non-concurrence est annulée, la jurisprudence a admis l'attribution d'une indemnité puisque cette nullité cause nécessairement un préjudice. Pourtant, la Cour de Cassation a opéré un revirement en venant exiger du salarié qu'il rapporte la preuve de son préjudice pour être indemnisé.  Lire la suite

L'illicéité de la clause de non concurrence ne cause plus nécessairement un préjudice

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 07/06/2016 | Réagir | 855 vues

Attention , c’est un revirement de la jurisprudence de la Cour de Cassation :  l’illicéité de la clause de non concurrence ne cause plus nécessairement un préjudice. Lire la suite

Clause de non concurrence d'un salarié et défaut de contrepartie financière : la fin du préjudice automatique

Publié par Aurélien Ascher - Avocat le 06/06/2016 | Réagir | 1175 vues

Après avoir considéré que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle causait nécessairement un préjudice, la Cour de Cassation vient d’opérer un revirement au regard d’une clause dépourvue de contrepartie financière (cass. soc. 25 mai 2016, n° 14-20578 FPB). Lire la suite

Indemnité de non-concurrence et initiative de la rupture

Publié par Noëmie Besson le 03/05/2016 | Réagir | 477 vues

Indemnité de non-concurrence et initiative de la rupture

Lorsque l'employeur décide d'insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de l'un de ses salariés, l'une des conditions inhérentes à la validité de celle-ci est la nécessaire contrepartie financière allouée au salarié. S'il respecte cette condition, l'employeur n'en est pas moins tenu de respecter un certain montant qui ne pourra dépendre de la partie à l'initiative de la rupture. Ainsi, si le salarié démissionne, il ne pourra voir son indemnité de non-concurrence revue à la baisse.  Lire la suite

Clause de non concurrence : aucune influence du motif de la rupture du contrat de travail

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 14/05/2015 | Réagir | 1541 vues

La cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de contrepartie à la clause de non concurrence prévue au contrat de travail.  Lire la suite

Clause de non concurrence du contrat de travail : conditions et sanctions

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 07/05/2015 | 1 commentaire(s) | 3521 vues

Nombre de contrats de travail prévoient une clause de non concurrence encore appelées clauses de non réembauchage ou de non rétablissement qui tendent à interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, l'exercice de diverses activités qui pourraient concurrencer celles de son ex-employeur. Lire la suite

Non concurrence : quel est le montant de la contrepartie financière ?

Publié par Rédaction Juritravail le 21/04/2015 | Réagir | 757 vues

Non concurrence : quel est le montant de la contrepartie financière ?

La contrepartie financière due en application d'une clause de non concurrence, peut-elle être différente selon le mode de rupture du contrat (licenciement, démission, rupture conventionnelle…) ? Les Hauts magistrats répondent NON à cette question. Lire la suite

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