Clause de non-concurrence

Clause de non concurrence d'un salarié et défaut de contrepartie financière : la fin du préjudice automatique


Par Aurélien Ascher, Avocat - Modifié le 07-06-2016 - Blog : Blog Maitre Aurélien Ascher

Pour rappel, une clause de non-concurrence doit parmi d’autres conditions prévoir une indemnité (1) (cf. article : validité d’une clause de non concurrence d'un salarié). A défaut, la clause est nulle.

Il était jusqu’à présent jugé que l’absence de contrepartie financière dans une clause de non-concurrence causait nécessairement un préjudice au salarié (2 et 3)  (cf. article Clause de non concurrence sans contrepartie financière: droit à des dommages et intérêts pour le salarié)

Quand bien même le salarié travaillait pour une société concurrente, il pouvait ainsi se prévaloir d’un préjudice du seul fait de la nullité de la clause.

Il importait peu que le salarié n’ait pas respecté cette clause nulle après la rupture du contrat de travail.

La Cour de Cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence.

Dans un arrêt du 25 mai 2016, elle a jugé que le défaut d’une contrepartie financière n’entraînait pas d’indemnisation en l’absence de preuve d’un préjudice (4) (cf. article clause de non concurrence sans contrepartie financière, le salarié doit désormais prouver un préjudice pour obtenir réparation).

Sauf à prouver un préjudice, l’absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence n’entraîne donc plus automatiquement une condamnation de l’employeur.

A notre sens, la preuve d’un tel préjudice pourrait résulter du respect de l’obligation de non-concurrence par le salarié qui se prive d’un emploi chez un concurrent (5).

 

Par Aurélien ASCHER

Avocat au barreau de Paris

www.ascher-avocat.com

 

Sources :

(1) Cass. soc. 12 janvier 2011, n° 08-45280, BC V n° 15

(2) Cass. soc. 30 mars 2011, n° 09-70306, BC V n° 82

(3) Cass. soc. 2 avril 2014 n° 12-29.693

(4) Cass. soc. 25 mai 2016, n° 14-20578 FPB

(5) Cass. soc. 18 mars 2003, n° 00-46358, BC V n° 98

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