Le Juge n'a pas le pouvoir d'augmenter la contrepartie financière de la clause de non concurrence.
La clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail sans contrepartie financière est NULLE. C'est la même solution si la contrepartie financière est tellement faible qu'elle en devient dérisoire. La Cour de Cassation avait déjà jugé que le respect par un salarié d'une telle clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.
Cela ne signifie pas pour autant que les juges peuvent sous couvert de l'appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire invoquée par le salarié, substituer leur appréciation du montant de cette contrepartie à celle fixée par les parties.
La Cour de Cassation (chambre sociale 16 mai 2012 N° de pourvoi: 11-10760 Publié au bulletin Cassation) refuse catégoriquement que les juges du fond réécrivent le contrat de travail. Si la contrepartie de la clause de non concurrence est dérisoire, la clause doit être annulée et des dommages et intérêts exclusivement seront octroyés au salarié.
contact: [email protected] - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996
La clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail sans contrepartie financière est NULLE. C'est la même solution si la contrepartie financière est tellement faible qu'elle en devient dérisoire. La Cour de Cassation avait déjà jugé que le respect par un salarié d'une telle clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.
Cela ne signifie pas pour autant que les juges peuvent sous couvert de l'appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire invoquée par le salarié, substituer leur appréciation du montant de cette contrepartie à celle fixée par les parties.
La Cour de Cassation (chambre sociale 16 mai 2012 N° de pourvoi: 11-10760 Publié au bulletin Cassation) refuse catégoriquement que les juges du fond réécrivent le contrat de travail. Si la contrepartie de la clause de non concurrence est dérisoire, la clause doit être annulée et des dommages et intérêts exclusivement seront octroyés au salarié.
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