La chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 09 février 2011 , vient rappeler que le contrat vaut loi entre les parties, y compris en ce qui concerne les modalités de renonciation à la clause de non concurrence.

Dans cette espèce, le contrat de travail prévoyait que « l'employeur pouvait délier le salarié soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat, soit dans le mois qui suit la notification de la rupture du contrat de travail, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée'.

L'employeur a mis fin au contrat de travail par une lettre remise en main propre contre décharge dans laquelle il précisait que le salarié était « libre de tout engagement ». Il a ensuite, et avant la fin de la période d'essai de deux mois, adressé au salarié une lettre recommandé afin de le délier de son obligation de non concurrence.

La Cour a jugé tout d'abord que la simple mention « libre de tout engagement » « n'était pas de nature à constituer une renonciation de la part de l'employeur ».

Elle a ensuite jugé « si les relations contractuelles avaient perduré entre les parties jusqu'à fin du préavis, la rupture du contrat était, quant à elle, intervenue dès le 12 juillet précédent ».

Attention donc:

- de bien vérifier les modalités de dénonciation si elles sont prévues contractuellement,

- de bien préciser expressément que l'employeur entend délier son salarié de la clause de non concurrence

- de dénoncer la renonciation dés la rupture du contrat, le plus simple étant de le prévoir dans la lettre de licenciement.

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