Les faits dont a eu à connaître le cour de cassation sont les suivants :

En l'espèce, une société commerciale assigne une autre société commerciale  pour complicité de violation de clauses de non-concurrence et détournement de clientèle.

Le nouvel employeur est condamné par le tribunal de commerce pour actes de concurrence déloyale, les salariés embauchés étant tenus par une clause de non-concurrence.

La société condamnée considère que si l'action fondée sur la complicité dans la violation d'une clause de non-concurrence relève bien de la compétence de la juridiction commerciale, cela suppose, toutefois, que soit tranchée la question préalable de la violation de cette clause par le salarié, action qui relève, selon elle, de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes.

La Cour de cassation, saisie de l'affaire, rejette cet argument : en cas d'absence de décision du conseil de prud'hommes sur la validité ou la nullité des clauses de non-concurrence et sur la violation de l'obligation de non-concurrence, la juridiction commerciale peut néanmoins trancher cette question lors de l'instance opposant les employeurs successifs.

 

Cass. Com. 14 MAI 2013 : n° 12.19351

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