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Article avocat Clause de non-concurrence

Droit du Travail : Dernières évolutions jurisprudentielles sur la clause de non-concurrence

Par , Avocat - Modifié le 25-10-2011
Depuis les 3 arrêts du 10.07.2002, « la messe est dite ».  L’exigence d’une contrepartie financière est généralisée à toute relation de travail, que la clause soit rendue obligatoire par le contrat de travail ou par l’effet d’une convention collective. La Jurisprudence vient de préciser certains éléments concernant notamment le moment de la prise d’effet ; l’appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie ; l’application de la contrepartie au gérant non salarié de succursale de maison d’alimentation.

I/ PRISE D’EFFET DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

« En cas de licenciement du salarié avec dispense d’exécution de son préavis, la date de départ de l’obligation de non-concurrence, la date d’exigibilité de la contrepartie financière et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de l’indemnité, sont celles du départ effectif du salarié ».

Sociale 22.06.2011
Cie IBM (pourvoi n° 09-68.762)

NB : Le salarié dispensé du préavis peut entrer au service d’un autre employeur mais se trouve en revanche lié par la clause de non-concurrence dès son départ effectif de l’entreprise.

 
II/ CARACTERE DERISOIRE DE LA CONTREPARTIE
 
- UN PAIEMENT PARTIEL PEUT-IL INTERVENIR PENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT ? (ex. 10 % du salaire de base mensuel brut à l’exclusion des primes + une certaine somme après la rupture).

- NON répond la Chambre Sociale : seul doit être pris en compte le montant qu’il est prévu de verser après la rupture (en l’occurrence 15 % du dernier salaire de base mensuel brut).

Sociale 22.06.2011
Sté ISOR
Cassation de Lyon 26.08.2009

 
III/ MOMENT D'APPRECIATION DE LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE.

Sociale 28.09.2011
Sté OGF
Cassation de Lyon 4.06.2009

1. La clause contenue dans le CDI était limitée au secteur d’activité du salarié (engagé par les Pompes Funèbres du Sud Est) dans la limite maximale des 3 dernières années précédant la cessation du contrat et, en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, la contrepartie financière ne pouvait être inférieure au montant repris dans la convention collective en vigueur.

2. Le salarié a démissionné alors qu’un avenant à la convention collective avait adopté des dispositions plus favorables que celles contractuellement prévues.

- L’avenant étant postérieur à la conclusion du contrat de travail, la Chambre Sociale précise « la validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion et la convention collective intervenue postérieurement NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE COUVRIR LA NULLITE QUI L’AFFFECTE ».

- Les dispositions plus favorables de la convention collective n’ont pas vocation à se substituer aux dispositions illicites du contrat de travail.

NB : La contrepartie de la clause ne peut être conditionnée à ce que la rupture intervenue à l’initiative de l’employeur depuis une jurisprudence constante datant de 2004.

VI/ LA CHAMBRE SOCIALE ETEND LA CONTREPARTIE FINANCIERE AU-DELA DES LIMITES DU SALARIAT.

1. Validité de la clause stipulée dans un pacte d’actionnaires.

Sociale 15.03.2011
Sté COQUELLE-GOURDIN

2. Le gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire.
 
Sociale 28.09.2011
Groupe CASINO
c/ Jésus RODRIGUEZ

La stipulation d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement préjudice au gérant (article L 7322-1 du Code du Travail).

- Elle doit nécessairement comporter l’obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière.

Droit du Travail : Dernières évolutions jurisprudentielles sur la clause de non-concurrence

  • Fabienlyon4 - Visiteur Le 26-10-2011 à 12:51

    A noter la tentation de plus en plus grande de rapprocher le régime des clauses de non-sollicitation et des clauses de clientèle vers celui des clauses de non-concurrence.

    Arrêt du 03/02/2010 sur la clause de clientèle : nullité de la clause en raison de la restriction considérable apportée à la liberté de travail du salarié sans contrepartie financière. En l'espèce, la clause interdisait à l'ancien salarié de rentrer en contact avec tous les clients de son ancienne société, alors qu'elle aurait dû seulement se borner à interdire l'ancienne salariée de démarcher les clients du site dans lequel elle travaillait.

    Arrêts du 11/07/2006 et du 02/03/2011 sur la clause de non-sollicitation : "seul le salarié peut se prévaloir du trouble qu'est susceptible de lui causer une clause de non-sollicitation ne comportant pas de contrepartie financière." Et reconnaissance d'un préjudice financier pour le salarié lorsque celui-ci n'a pas pu être embauché par une société partie à la clause de non-sollicitation pendant plus de 2 ans après sa prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'emloyeur. La clause avait porté atteinte à sa liberté de travailler ce qui rendait nécessaire l'indemnisation de son préjudice par son ancien employeur.

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Maître Anne Orsay

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Avocat au Barreau de LYON

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