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Article avocat Clause de non-concurrence

La non concurrence, le contrat, le droit du travail

Par , Avocat - Modifié le 23-08-2018

Le traitement juridique est indépendant des motifs de la rupture et des circonstances: il faut bien analyser la clause.

L'indemnité pour clause de non concurrence ne dépend pas des circonstances de la rupture (cass.soc.18/1/2018 15-24.002).

Quelles sont les règles sur les clauses de non concurrence et indemnité ?

La liberté du travail, d’établissement, la convention collective, le code du travail (L 1221-1, L1222-1 la bonne foi), le code civil (clause potestative, pénale 1231-5, preuve de l’obligation 1353), le contrat, la jurisprudence (nullité de la clause si la contrepartie et si elle n’est pas indispensable aux intérêts légitimes de l’entreprise)

Quelle est la question ?

La convention collective ne prévoit pas d’indemnité si rupture conventionnelle.

La réponse ?

L’indemnité ne peut pas être minorée en fonction des circonstances de la rupture

Quelques bons conseils :

- vérifiez que la clause est limitée dans les temps et espace

- ne confondez pas avec le «respect de clientèle» et le «non rétablissement»

- calculez l’indemnité conforme à la convention collective   

- si il y a un doute, il profite au salarié 

- si la clause est valable, les circonstances de la rupture, retraite, démission, licenciement, prise d’acte, rupture conventionnelle, ne modifient pas le montant dû   

- vérifiez le montant payé dans le solde de tout compte

Votre avocat vous conseille avant signature du contrat, avant rupture, d'analyser la clause, négocier l’indemnité et la rupture ou bien saisir les prud’hommes .

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Maître Christine Dubedout

Maître Christine Dubedout

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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