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Article avocat Clause de non-concurrence

L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail ne constitue pas un manquement à l’obligation de loyauté

Par , Avocat - Modifié le 23-03-2020

L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail ne constitue pas un manquement à l’obligation de loyauté

L’exercice d’une activité parallèle, pendant un arrêt de travail, ne constitue pas en soi un manquement à l’obligation de loyauté. L’acte commis pendant l’arrêt doit causer un préjudice à l’employeur pour justifier un licenciement.

Une salariée, en arrêt maladie au sein de son entreprise, exerce une activité au sein d’une autre entreprise. Elle est licenciée pour faute grave par son entreprise principale au titre du manquement à son obligation de loyauté.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 2 novembre 2017, a considéré que le licenciement était valable. En effet selon elle, l'exercice de l’activité parallèle en question constitue une faute qui, par la déloyauté qu'elle caractérise, est d'une gravité telle qu'elle fait obstacle à la poursuite du contrat de travail.

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 26 février 2020, décide de ne pas suivre le raisonnement et la décision des juges du fond. En effet, la Cour de cassation considère que l'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Par ailleurs, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. La Cour de cassation casse donc l’arrêt d’appel et renvoie les parties devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.

Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 2020 (pourvoi n° 18-10.017 - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00232) - cassation de cour d’appel de Paris, 2 novembre 2017 (renvoi devant la cour d'appel Paris, autrement composée) https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex...

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Maître Patrick LINGIBE

Maître Patrick LINGIBE

Avocat au Barreau de CAYENNE

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