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Article avocat Rédiger une Clause de Dédit-Formation

De la clause de dédit formation et de la rémunération pendant la formation

Par , Avocat - Modifié le 05-11-2013

Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.

Cependant ces actions de formation ont un coût supplémentaire pour l'entreprise qu'elle espère pouvoir amortir par le travail du salarié à son service pendant plusieurs années.

Il est donc fréquent que les contrats prévoient une clause de dédit formation. On appelle une clause de dédit formation celle par laquelle le salarié s'engage à rester pendant une certaine durée au service de son employeur en contrepartie de la formation qui lui était dispensée.

S 'il ne respecte pas cette clause le salarié peut avoir des dommages et intérêts à verser à son employeur.

Il existe une jurisprudence importante pour déterminer la validité de ce type de clause.

Il faut retenir que la clause doit mentionner la date, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur ainsi que le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié.

Le montant du remboursement doit être proportionnel aux frais engagés.

Si l'employeur fixe un montant trop éloigné de la réalité de la dépense, le juge peut soit réduire le montant de l'indemnisation, soit déclarer nulle la clause de dédit-formation.

Que dire d'une clause stipulant le remboursement par le salarié des rémunérations qu'il avait perçues durant sa formation?

La Cour de Cassation est formelle cette clause est nulle. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 11-16.032, Publié au bulletin) .

Par Me. Carole VERCHEYRE-GRARD - avocat -55 avenue de la Grande Armée 75116 PARIS- tél 01 44 05 1996 fax 01 44 05 91 80- mail carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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