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Article avocat Rédiger une Clause de Dédit-Formation

Dédit formation : seuls les frais de formation peuvent être réclamés

Par , Avocat - Modifié le 27-11-2013

Dans son arrêt du 23 octobre 2013, la Cour de cassation rappelle qu'une clause de dédit-formation est licite si elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article L6321-2 du code du travail, selon lesquelles toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évaluation ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.

Rappelons que les clauses de dédit-formation ont pour objet d'obliger le salarié à rester un certain temps au service de son employeur en contrepartie d'une formation entièrement financée par l'entreprise.

Ces dernières années, la Cour de cassation a fixé les règles de validité de telles clauses, savoir :

- le financement de la formation doit dépasser le montant de la participation légale ou conventionnelle de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue,

- l'employeur doit effectivement financer la formation et pouvoir rapporter la preuve de cette dépense,

- le salarié doit conserver sa liberté de rompre son contrat de travail à tout moment,

- le montant de l'indemnité de dédit-formation doit être proportionnée aux frais de formation engagés.

Dans son arrêt du 23 octobre 2013, la haute juridiction précise d'abord qu'il y a lieu de séparer d'une part, les actions d'adaptation aux postes de travail mises en place à l'initiative de l'employeur (et dont les périodes sont assimilées à du temps de travail effectif), et d'autre part les actions de formation relevant de l'initiative du salarié.

Ensuite, la question était de savoir si une clause de dédit-formation pouvait obliger le salarié démissionnaires de rembourser aussi bien le coût de la formation que le montant des rémunérations versées durant cette formation.

La Cour de cassation retient que "Selon l'article L6321-2 du code du travail, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération" ; il en résulte que la clause de dédit-formation qui prévoit qu'en cas de départ prématuré le salarié devra rembourser les rémunérations qu'il a perçues durant sa formation est nulle.

Ainsi donc, seuls tout ou partie des frais de formation peut être réclamés au salarié et aucunement la rémunération versée par l'employeur au salarié pendant ce temps de formation.

Par Me Jean-philippe SCHMITT

 

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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au Barreau de DIJON

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