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Article avocat Rédiger une Clause de Dédit-Formation

CLAUSE DE DEDIT-FORMATION : la Chambre Sociale en empêche la mise en œuvre lorsque la rupture du contrat est imputable à l’employeur

Par , Avocat - Modifié le 03-02-2012
LA CHAMBRE SOCIALE PRECISE QU’ELLE NE PEUT ETRE MISE EN ŒUVRE LORSQUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL RESULTE D’UNE PRISE D’ACTE JUSTIFIEE.

I. Les circonstances du litige et les constatations de la Cour d’Appel d’ORLEANS

CA ORLEANS
Chambre Sociale 11.02.2010
RG n° 09/00501

1. La salariée engagée par la SARL ACTI-ROUTE en qualité de psychologue animait des stages de permis à points sur l’ensemble du territoire français et son contrat comportait une clause précisant :

- qu’en contrepartie de sa formation elle s’engageait à rester 5 ans au service de l’entreprise ;

- que si la rupture du contrat intervenait entre le 24ème mois et le 36ème mois suivant l’embauche, il lui incombait de rembourser à 60 % les frais engagés par la société employeur pour la formation (3.500 € TTC d’inscription et 1.941,44 € de frais pour participation aux stages de formation).

2. 26 mois après son embauche, la salariée démissionne en invoquant des dysfonctionnements fonctionnels : elle perçoit un salaire qui ne correspond pas à la classification afférente aux diplômes obtenus et fonctions exercées.

- L’employeur lui réclame 3.264,86 € au titre des frais engagés de formation (60 % de leur montant).

3. Alors que le Conseil de Prud’hommes l’avait déboutée de sa demande de rappel de salaires et tenue pour démissionnaire la condamnant en conséquence au remboursement au titre du dédit-formation, la Cour d’Appel d’ORLEANS infirme le jugement et considère :

- d’une part, que le classement pendant 26 mois dans un coefficient bien inférieur au sien s’analyse, en soi, comme un motif suffisamment grave justifiant pleinement la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- d’autre part, que les rappels de salaire pour la période totalisent à 11.313 € bruts outre 1.131 € bruts de congés payés qui lui sont alloués.

- enfin, elle condamne la salariée au paiement de l’indemnité réclamée par l’employeur au titre de la clause de dédit-formation.

II. La cassation de l’arrêt par la Chambre Sociale : analyse et conséquences

Sociale 11.01.2012
Pourvoi 10-15.481

- Elle retient que la Cour d’Appel a retenu des motifs contradictoires pour justifier les rappels de salaires [le différentiel entre les niveaux D et F de la convention collective n’est pas caractérisé].

- Elle précise « une clause de dédit-formation ne peut être mise en œuvre lorsque la rupture du contrat est imputable à l’employeur ».

Partant, la Cour d’Appel a violé l’article 1134 du Code Civil [en donnant effet à cette clause] alors qu’elle a jugé que la prise d’acte de la rupture par la salariée produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, « ce dont il résultait que la salariée n’avait pas manqué de son fait à son engagement de rester pendant une certaine durée au service de l’employeur en contrepartie de la formation qui lui était dispensée ».

COMMENTAIRE :

1. Les clauses de dédit-formation imposent au salarié, en contrepartie d’une formation assurée par l’employeur [qui engage pour le salarié des dépenses de formation pour un montant supérieur à ses obligations légales et conventionnelles] de rester à son service pendant une certaine durée ou de lui verser une indemnité correspondant aux frais de formation qu’il a engagés.

2. Les clauses sont licites à la condition de NE PAS PRIVER le salarié de son droit de démissionner ; le montant de l’indemnité, en cas de départ anticipé, doit être proportionné au coût réel de la formation [Sociale 21.05.2002].

3. La Chambre Sociale et les juges du fond ont encadré la mise en œuvre des clauses de dédit-formation de sorte qu’il est acquis :

- que l’engagement du salarié, qui a suivi la formation, porte sur une somme forfaitaire fixée à l’avance ou une somme correspondant au remboursement des frais de formation ;

- La durée de l’engagement de formation doit être proportionnée aux dépenses engagées par l’employeur [ex. engagement de 4 ans pour un coût de 28.000 € / formation d’un pilote Falcon 10 / CA NIMES 7.09.2010].

- La clause doit faire l’objet d’une convention particulière, annexée au contrat de travail, conclue avant le début de la formation et précisant la date de celle-ci, sa nature, sa durée et son coût réel pour l’employeur ainsi que le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié ;

4. Le licenciement du salarié pour FAUTE GRAVE ou LOURDE justifie la mise en œuvre de la clause car la rupture est imputable au salarié, de même qu’en cas de PRISE D’ACTE TENUE POUR INJUSTIFIEE.

5. La prise d’acte justifiée et la résiliation du contrat aux torts de l’employeur rendent irrecevables les demandes en paiement de l’employeur au titre de la clause de dédit-formation.

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Maître Anne Orsay

Maître Anne Orsay

Avocat au Barreau de LYON

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