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Article avocat Prévoir une Clause de Mobilité

Le sort d’une clause de mobilité imprécise

Par , Avocat - Modifié le 14-12-2016

Une salariée de retour de congé maternité se voit affecter à l’autre bout de la France suite au rachat de son entreprise, la nouvelle société lui indiquant que son contrat prévoyait une clause de mobilité, cette modification du contrat ne peut être assimilée à une modification substantielle.

La clause du contrat est rédigée comme suite « Mme. accepte par avance toute nouvelle affectation nécessitée par les besoins de l’entreprise  sans que celle ci soit de ce fait assimilée à une modification substantielle du contrat de travail »

Il convient tout d’abord de se poser la question sur la validité de cette clause pour ensuite examiner le licenciement survenu suite au refus du salarié.

Dans sa jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle le principe énoncé en date du 7 juin 2006 « la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. (1)

Cette obligation a été plusieurs fois rappelée par la juridiction suprême qui a jugé que l’absence de définition géographique précise de la clause de mobilité rend cette dernière nulle. (2)

De plus, la Cour analyse, toujours, restrictivement la clause de mobilité.

En effet, lorsque le salarié n'avait pas connaissance des limites d'application de la clause , celle -ci  lui est inopposable et donc  frappée de nullité

De ce fait, en l’espèce, la clause est nulle.

L’employeur qui fonde le licenciement de la salariée sur le seul refus de celle-ci de rejoindre le poste en application de cette  clause de mobilité nulle, s’expose à verser à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. (3)

 

Par Catherine Meyer-Royere

Avocat au Barreau de Toulon

 

Références :

(1) Cour de Cassation, Chambre sociale, 7 juin 2006 pourvoi N° 04-45.846

(2) Cour de Cassation Chambre Sociale 16-06-2009 pourvoi N° 08-40.020

(3) CA Poitiers, 13 novembre 2013 n°12/02033

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Maître Catherine MEYER-ROYERE

Maître Catherine MEYER-ROYERE

Avocat au Barreau de TOULON

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