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Brève Prévoir une Clause de Mobilité

Clause de mobilité : la mutation au sein d’un groupe est-elle valable ?

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 24-06-2015

Clause de mobilité : la mutation au sein d’un groupe est-elle valable ? Juritravail

Pour que la clause de mobilité soit valable, elle doit remplir certains critères, comme celui de définir de façon précise la zone géographique dans laquelle le salarié s'engage à accepter par avance toute mutation. Mais, est ce que la clause de mobilité peut prévoir une mutation au sein du groupe auquel appartient l'entreprise ?

Employeur : pouvez-vous prévoir une clause de mobilité au sein du groupe ?

Il est de jurisprudence constante que l'employeur ne peut pas prévoir une clause de mobilité au sein du groupe auquel appartient son entreprise.

En effet, vous ne pouvez prévoir une clause de mobilité imposant à votre salarié toute mutation au sein du groupe ou au sein de l'unité économique et sociale (UES) dont fait partie votre entreprise. Ce type de clause est frappé de nullité. Autrement dit, si vous insérez une telle clause dans le contrat de travail de votre salarié, celle-ci est réputée non écrite et ne produit aucun effet.

>> Modèle de clause conseillé : Rédiger la clause de mobilité

Par conséquent, si vous prévoyez quand même une telle clause de mobilité dans le contrat de travail de votre salarié, et que celui-ci refuse sa mutation, vous ne pourrez pas le licencier pour ce motif, car il est dans ses droits.

En effet, cette nullité est logique, car en acceptant d'être muté dans une autre société du groupe, votre salarié accepte, par avance, de changer d'employeur, ce qui est contraire au principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail (1).

Attention cependant, car même si la mutation n'implique pas un changement d'employeur, les juges estiment que la clause de mobilité au sein d'un groupe est nulle.

Ils ont en effet déjà jugé, dans une affaire où le contrat de travail de la salariée comportait une clause de mobilité au titre de laquelle elle s'engageait à accepter "toute mutation en tout lieu où le groupe est implanté en France et DOM/TOM, soit en son nom propre, soit par l'intermédiaire des sociétés filiales ou alliées"que la clause de mobilité au sein du groupe n'était pas valable (2).
La salariée avait été licenciée pour avoir refusé sa mutation. La Cour d'appel avait estimé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse car la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail définit de façon précise sa zone géographique d'application et que sa mise en œuvre n'impliquait pas de modification du contrat de travail. Mais la Cour de cassation avait cassé l'arrêt en retenant que toute clause de mobilité au sein du groupe n'est pas valable, qu'elle entraine un changement d'employeur ou pas.

Salarié : devez-vous accepter une mutation au sein du groupe auquel votre entreprise appartient ?

>> Dossier conseillé : Les éléments pour accepter ou refuser votre mutation

La réponse est clairement non. En principe, votre contrat de travail ne peut pas contenir de clause de mobilité au sein du groupe, ni au sein de l'unité économique et sociale à laquelle appartient éventuellement votre entreprise.

Si jamais votre employeur a inséré ce type de clause dans votre contrat de travail, vous pouvez considérer qu'elle est non écrite, c'est-à-dire qu'elle n'est pas valable et qu'elle ne pourra jamais s'imposer à vous.

Si votre employeur vous demande malgré tout de changer de lieu de travail, en application de cette clause, vous êtes en droit de refuser votre mutation (que votre mutation implique un changement d'employeur ou non), au motif que votre clause de mobilité n'est pas valable.

Votre employeur ne peut pas vous licencier pour avoir refusé d'être muté car votre clause de mobilité est nulle. Si vous êtes tout de même licencié, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour qu'il juge que votre licenciement est sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages-intérêts.

Pour savoir combien vous pouvez réclamer à votre employeur s'il vous licenciement abusivement, et pour connaitre les chances de succès de votre action en justice, vous pouvez trouver un avocat proche de chez vous.

Notre dossier

Références :
(1) Cass. Soc. 16 février 2012, n°10-26542
(2) Cass. Soc. 20 février 2013, n°11-27612

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Vos Réactions

  • ungars - Membre Le 11-03-2013 à 08:50

    Qu'en est-il du cas si particulier des SSII ? La mobilité liée aux missions, sans aucune limite géopgraphique ou temporelle, et pire sans aucun ordre de mission détaillé écrit, rentre-t'il dans ce cadre juridique ?

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