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Actualités Prévoir une Clause de Non-Concurrence

Nullité des clauses de non-concurrence imprécises imposées aux salariés par leurs employeurs

Publié par Anthony BEM - Avocat le 22/08/2019 | Réagir | 95 vues

Comment doit être rédigée une clause de non-concurrence pour qu’un employeur puisse valablement s’en prévaloir contre son salarié ? Lire la suite

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La clause de non concurrence et la zone géographique

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 14/08/2019 | Réagir | 203 vues

La clause de non concurrence écrite dans un contrat de travail doit respecter  certains critères cumulatifs définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation depuis plusieurs années. Lire la suite

La clause de non-concurrence peut prévoir un périmètre très vaste au-delà de la France

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 24/07/2019 | Réagir | 967 vues

L’étendue géographique de la clause de non-concurrence n’est pas le seul critère à prendre en compte pour vérifier la validité de cette clause (Cass. Soc. 03.07.2019 : n°18-13134). Elle peut donc être très vaste. Lire la suite

Clause de non-concurrence : L’employeur qui a libéré un salarié de sa clause de non concurrence peut-il changer d’avis ?

Publié par Fabien BARBUDAUX-LE FEUVRE - Avocat le 19/02/2018 | Réagir | 1185 vues

Le grand nombre de contentieux relatif à la clause de non-concurrence doit conduire les employeurs à faire preuve de la plus grande vigilance en cas de rupture du contrat de travail. Lire la suite

Clause de loyauté et clause de non-concurrence : limite à ne pas franchir

Publié par Florence MASSA / SELARL G.H.M. - Avocat le 26/05/2017 | Réagir | 4577 vues

Dans un arrêt du 15 mars 2017 (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-28.142), la Cour de cassation a considéré que la clause dite « obligation de loyauté » d’une salariée s’analysait en fait en une clause de non-concurrence. Lire la suite

Clause de non concurrence et contrepartie financière conventionnelle

Publié par SANDRINE COHEN-SCALI - Avocat le 18/10/2016 | Réagir | 878 vues

La clause conventionnelle prévoyant une diminution de la contrepartie financière de l’obligation de non concurrence en cas de rupture de son contrat par le salarié est contraire au principe de libre exercice d’une activité professionnelle et à l’article L 1121-1 du Code du Travail. Lire la suite

Clause de non-concurrence : indemnisation conditionnée par la preuve d’un préjudice subi par le salarié

Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 12/10/2016 | Réagir | 791 vues

Depuis 2011, la Cour de cassation sanctionne de manière automatique l’absence de contrepartie financière liée au respect par le salarié d’une clause de non-concurrence (1).  Lire la suite

L’indemnité versée en raison de la nullité de la clause de non-concurrence entre-t-elle dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 14/09/2016 | Réagir | 1902 vues

Non. Dans un arrêt en date du 6 juillet 2016 n° 15-10.987, la Cour de cassation juge que l’indemnité versée en raison de la nullité de la clause de non-concurrence n'entre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés. Lire la suite

Clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière: la sanction n'est plus automatique

Publié par Hélène Boujenah - Avocat le 20/06/2016 | Réagir | 1077 vues

Alors qu'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière encourt toujours la nullité, l'octroi de dommages et intérêts au salarié n'est plus automatique. Lire la suite

Les clauses de garantie d’emploi

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 15/06/2016 | Réagir | 758 vues

Les clauses de garantie d’emploi peuvent être définies comme celles qui limitent le droit, pour l’employeur, de procéder au licenciement du salarié. Sources de nombreux litiges, elles impliquent souvent des enjeux financiers non négligeables. Lire la suite

La clause de non concurrence illicite ne cause plus nécessairement de préjudice au salarié

Publié par Céline Rousseau - Avocat le 06/06/2016 | Réagir | 1471 vues

Dans un arrêt du 25 mai 2016 (1), la Cour de Cassation a considéré que la clause de non concurrence illicite ne cause pas automatiquement un préjudice au salarié...opérant ainsi un revirement jurisprudentiel... Lire la suite

Indemnité de non-concurrence et initiative de la rupture

Publié par Noëmie Besson le 03/05/2016 | Réagir | 477 vues

Indemnité de non-concurrence et initiative de la rupture

Lorsque l'employeur décide d'insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de l'un de ses salariés, l'une des conditions inhérentes à la validité de celle-ci est la nécessaire contrepartie financière allouée au salarié. S'il respecte cette condition, l'employeur n'en est pas moins tenu de respecter un certain montant qui ne pourra dépendre de la partie à l'initiative de la rupture. Ainsi, si le salarié démissionne, il ne pourra voir son indemnité de non-concurrence revue à la baisse.  Lire la suite

La clause de non-concurrence permettant à l'employeur de renoncer à tout moment à son application est jugée nulle dans son ensemble

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 10/04/2016 | Réagir | 1031 vues

Dans un récent arrêt, la Chambre sociale apporte une nouvelle pierre à l'édifice en matière de l'application de la clause de non-concurrence. Lire la suite

Renonciation à la clause de non-concurrence : à la date du départ effectif du salarié

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 10/04/2016 | Réagir | 615 vues

Un récent arrêt de la Cour de cassation, publié au Bulletin, vient apporter une importante précision. Un salarié a été engagé qualité de directeur régional par une société. Lire la suite

Clause de non-concurrence : vous ne pouvez y renoncer à tout moment

Publié par Estelle Villain le 05/01/2016 | Réagir | 406 vues

Clause de non-concurrence : vous ne pouvez y renoncer à tout moment

Afin de protéger les intérêts légitimes de votre entreprise, vous pouvez insérer dans le contrat de travail de votre salarié une clause de non concurrence, si celle ci n'est pas déjà prévue par la convention collective applicable à votre entreprise. Outre votre obligation de respecter les conditions de sa validité, vous ne pouvez vous octroyer un pouvoir discrétionnaire d'y renoncer à tout moment, sous peine d'entrainer sa nullité. Lire la suite

Clause de non concurrence : de nouvelles précisions de la Cour de cassation

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 23/12/2015 | Réagir | 928 vues

La Cour de cassation vient d'apporter de nouvelles précisions sur la clause de non concurrence. Lire la suite

Levée de la clause de non-concurrence avant la rupture du contrat de travail ?

Publié par Floriane SEMO - Avocat le 12/08/2015 | Réagir | 1404 vues

L'employeur ne peut pas lever la clause de non-concurrence avant la rupture du contrat de travail, sauf stipulations contraires. Lire la suite

Concurrence d’un ancien salarié : mieux vaut prévenir que guérir

Publié par Marie-Sophie VINCENT - Avocat le 29/06/2015 | Réagir | 1791 vues

Le souhait d’un ancien salarié d’exercer une activité concurrente de celle de son employeur est fréquent : il convient donc d’anticiper cette situation lors de la conclusion du contrat de travail. Lire la suite

Clause de non-concurrence, quid de la clause qui prévoit une réduction de la contrepartie financière suivant le mode de rupture ? (Cass. Soc., 9 avril 2015, n°13-25.847)

Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 15/06/2015 | Réagir | 762 vues

En l’espèce, un employeur avait inséré une clause particulière au contrat de travail qui prévoyait que, en cas de rupture des relations contractuelles, le salarié serait soumis à une clause de non-concurrence durant trois années. La contrepartie financière était cependant à géométrie variable. Lire la suite

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