Actualités Prévoir une Clause de Non-Concurrence

En tant qu’employeur, vous souhaitez protéger les intérêts de votre entreprise en cas de départ éventuel de vos salariés. La clause de non-concurrence peut répondre à ce besoin et donc vous intéresser.

Pour qu’une clause de non concurrence soit valable, vous devez respecter certaines conditions, et notamment prévoir une contrepartie financièreNous vous accompagnons dans cette étape.

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Si la transaction est rédigée en des termes généraux, elle inclut la clause de non-concurrence

Virginie Langlet - Avocat 12/04/2021 - 290 vues

Si la transaction est rédigée en des termes généraux, l’employeur peut être exempté du paiement de l’indemnité de non-concurrence, et le salarié est libéré de l’interdiction de concurrence (Cass. Soc.17 février 2021, n° 19-20635).

Pour renoncer à la clause de non-concurrence, l’employeur doit se contenter de respecter les délais et le formalisme

Virginie Langlet - Avocat 15/02/2021 - 1110 vues

S’il lève la clause de non-concurrence, l’employeur doit seulement respecter les délais et le formalisme, sans prouver que le salarié a bien reçu sa lettre (Cass. Soc. 3 février 2021 : n°19-16695).

Nullité des clauses de non-concurrence imprécises imposées aux salariés par leurs employeurs

Anthony BEM - Avocat 27/08/2019 - 315 vues

Comment doit être rédigée une clause de non-concurrence pour qu’un employeur puisse valablement s’en prévaloir contre son salarié ?

La clause de non concurrence et la zone géographique

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 19/08/2019 - 391 vues

La clause de non concurrence écrite dans un contrat de travail doit respecter  certains critères cumulatifs définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation depuis plusieurs années.

La clause de non-concurrence peut prévoir un périmètre très vaste au-delà de la France

Virginie Langlet - Avocat 24/07/2019 - 9313 vues

L’étendue géographique de la clause de non-concurrence n’est pas le seul critère à prendre en compte pour vérifier la validité de cette clause (Cass. Soc. 03.07.2019 : n°18-13134). Elle peut donc être très vaste.

Clause de non-concurrence : L’employeur qui a libéré un salarié de sa clause de non concurrence peut-il changer d’avis ?

Fabien BARBUDAUX-LE FEUVRE - Avocat 02/03/2018 - 1711 vues

Le grand nombre de contentieux relatif à la clause de non-concurrence doit conduire les employeurs à faire preuve de la plus grande vigilance en cas de rupture du contrat de travail.

La rédaction vous propose :

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Clause de loyauté et clause de non-concurrence : limite à ne pas franchir

Florence MASSA / SELARL G.H.M. - Avocat 29/05/2017 - 7158 vues

Dans un arrêt du 15 mars 2017 (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-28.142), la Cour de cassation a considéré que la clause dite « obligation de loyauté » d’une salariée s’analysait en fait en une clause de non-concurrence.

Clause de non concurrence et contrepartie financière conventionnelle

SANDRINE COHEN-SCALI - Avocat 19/10/2016 - 1037 vues

La clause conventionnelle prévoyant une diminution de la contrepartie financière de l’obligation de non concurrence en cas de rupture de son contrat par le salarié est contraire au principe de libre exercice d’une activité professionnelle et à l’article L 1121-1 du Code du Travail.

Clause de non-concurrence : indemnisation conditionnée par la preuve d’un préjudice subi par le salarié

Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat 13/10/2016 - 1064 vues

Depuis 2011, la Cour de cassation sanctionne de manière automatique l’absence de contrepartie financière liée au respect par le salarié d’une clause de non-concurrence (1). 

L’indemnité versée en raison de la nullité de la clause de non-concurrence entre-t-elle dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ?

Grégoire Hervet - Avocat 16/09/2016 - 2098 vues

Non. Dans un arrêt en date du 6 juillet 2016 n° 15-10.987, la Cour de cassation juge que l’indemnité versée en raison de la nullité de la clause de non-concurrence n'entre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière: la sanction n'est plus automatique

Hélène Boujenah - Avocat 24/06/2016 - 1242 vues

Alors qu'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière encourt toujours la nullité, l'octroi de dommages et intérêts au salarié n'est plus automatique.

Les clauses de garantie d’emploi

Xavier Berjot - Avocat 16/06/2016 - 918 vues

Les clauses de garantie d’emploi peuvent être définies comme celles qui limitent le droit, pour l’employeur, de procéder au licenciement du salarié. Sources de nombreux litiges, elles impliquent souvent des enjeux financiers non négligeables.

La clause de non concurrence illicite ne cause plus nécessairement de préjudice au salarié

Céline Rousseau - Avocat 07/06/2016 - 1886 vues

Dans un arrêt du 25 mai 2016 (1), la Cour de Cassation a considéré que la clause de non concurrence illicite ne cause pas automatiquement un préjudice au salarié...opérant ainsi un revirement jurisprudentiel...

Indemnité de non-concurrence et initiative de la rupture

Rédaction Juritravail 03/05/2016 - 477 vues

Lorsque l'employeur décide d'insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de l'un de ses salariés, l'une des conditions inhérentes à la validité de celle-ci est la nécessaire contrepartie financière allouée au salarié. S'il respecte cette condition, l'employeur n'en est pas moins tenu de respecter un certain montant qui ne pourra dépendre de la partie...

Renonciation à la clause de non-concurrence : à la date du départ effectif du salarié

DALILA MADJID - Avocat 11/04/2016 - 731 vues

Un récent arrêt de la Cour de cassation, publié au Bulletin, vient apporter une importante précision. Un salarié a été engagé qualité de directeur régional par une société.

La clause de non-concurrence permettant à l'employeur de renoncer à tout moment à son application est jugée nulle dans son ensemble

DALILA MADJID - Avocat 11/04/2016 - 1088 vues

Dans un récent arrêt, la Chambre sociale apporte une nouvelle pierre à l'édifice en matière de l'application de la clause de non-concurrence.


Clause de non-concurrence : vous ne pouvez y renoncer à tout moment

Estelle Villain 05/01/2016 - 406 vues

Afin de protéger les intérêts légitimes de votre entreprise, vous pouvez insérer dans le contrat de travail de votre salarié une clause de non concurrence, si celle ci n'est pas déjà prévue par la convention collective applicable à votre entreprise. Outre votre obligation de respecter les conditions de sa validité, vous ne pouvez vous octroyer un pouvoir discrétionnaire...

Clause de non concurrence : de nouvelles précisions de la Cour de cassation

Maryvonne HENRY - Avocat 24/12/2015 - 1082 vues

La Cour de cassation vient d'apporter de nouvelles précisions sur la clause de non concurrence.

Levée de la clause de non-concurrence avant la rupture du contrat de travail ?

Floriane SEMO - Avocat 14/08/2015 - 1542 vues

L'employeur ne peut pas lever la clause de non-concurrence avant la rupture du contrat de travail, sauf stipulations contraires.