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Article avocat Prévoir une Clause de Non-Concurrence

La clause de non concurrence illicite ne cause plus nécessairement de préjudice au salarié

Par , Avocat - Modifié le 07-06-2016

Depuis un arrêt du 12 janvier 2011, la Haute Juridiction considérait que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle causait nécessairement un préjudice au salarié (2). 

Par un arrêt du 25 mai 2016, la Cour de Cassation a opéré un revirement et a considéré selon l'attendu reproduit ci après que

" que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle ne cause pas un préjudice au salarié, dès lors que le salarié a exercé, après la rupture de son contrat de travail, l'activité interdite par la clause, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 

Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié n'avait subi aucun préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non concurrence, le moyen ne peut être accueilli "

Ainsi, le salarié qui n'a subi aucun préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail, ne peut obtenir réparation.

 

Par Céline Rousseau

Avocat au barreau de Montpellier

 

Sources :

(1) Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 2016, N° de pourvoi: 14-20578

(2) Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2011, n° 08-45280, Gangbazo c/ Sté Group 4 Sécuricor 

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Maître Céline Rousseau

Maître Céline Rousseau

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

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